Vers une rénovation du PEA ?

information fournie par Mingzi •27/09/2022 à 08:30

Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d’investir dans des actions d'entreprises européennes (Crédit photo: 123RF)

Les règles de fonctionnement du PEA sont complexes et mal comprises, si bien que les réclamations liées au PEA sont devenues le premier motif de saisine du médiateur. C'est pourquoi l'AMF a décidé de constituer un groupe de travail chargé d'identifier les difficultés et dysfonctionnements rencontrés par les épargnants avec leur PEA et de proposer des solutions.

Le PEA, des règles de fonctionnement complexes et mal comprises

Le PEA (plan d'épargne en actions) a été créé en 1992. Fin 2021, on comptait 5,1 millions de comptes-titres PEA (source Banque de France). Or, les réclamations liées au PEA ont doublé l'an dernier et sont même devenues le premier motif de saisine du médiateur de l'AMF (autorité des marchés financiers). Dans deux tiers des cas, les litiges sont liés au délai lors d'un transfert du PEA. Viennent ensuite les conditions d'éligibilité des titres et l'impossibilité de rectifier une erreur d'exécution (du professionnel ou du client). Il faut dire que les règles de fonctionnement du PEA sont complexes et mal comprises, entraînant parfois la clôture automatique du plan après certaines opérations.

C'est pourquoi l'AMF a décidé de constituer un groupe de travail chargé d'identifier les difficultés et dysfonctionnements les plus problématiques rencontrés par les épargnants avec leur PEA et de proposer des solutions. Le groupe de travail agira dans le champ de compétence de l'AMF, ce qui exclut les PEA assurance et toute interférence avec les dispositions d'ordre fiscal.

Le groupe de travail sera constitué de représentants professionnels (conservation de titres, banques traditionnelles et en ligne), de la direction générale du Trésor et d'épargnants. La première réunion se tiendra en septembre et un rapport sera publié au premier trimestre 2023.

Les principales règles de fonctionnement du PEA

Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans des actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une fiscalité avantageuse. Il est plafonné à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple).

Le PEA peut accueillir des actions cotées de sociétés qui ont leur siège dans l'Union Européenne ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE), des parts de placements collectifs (fonds et Sicav, ETF...) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l'Union Européenne ou un État de l'EEE. Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale (PEE ou Perco) ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d'actions sont exclus du PEA.

Depuis le 1er janvier 2019, les gains issus des PEA de moins de 5 ans sont taxés à 30 % (flat tax) et ceux issus des PEA de plus de 5 ans sont taxés à 17,2 % (exonérés d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux).

Le PEA peut s'avérer intéressant au moment du départ à la retraite. S'il est ouvert depuis plus de 8 ans, il est possible de le convertir en rente viagère défiscalisée, un revenu à vie exonéré d'impôt sur le revenu et seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

Un retrait au cours des 5 premières années entraine la clôture automatique du PEA. Après 5 ans de détention, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan et il est possible de continuer d'effectuer de nouveaux versements.