PEA : l’indispensable questionnaire investisseur (Crédit photo: 123RF)
M. B ouvre un PEA via une banque en ligne mais refuse de répondre au questionnaire investisseur. Après avoir subi une moins-value de 50%, il demande à sa banque un dédommagement. Le Médiateur de l‘AMF tranche en faveur de la banque.
Le client refuse de compléter le questionnaire investisseur
En mars 2020, pendant le confinement, M. B. souhaite ouvrir un PEA en ligne afin d'y investir en bourse. Il choisit pour cela le site de courtage en ligne partenaire de sa banque traditionnelle.
Comme l'exige la règlementation, il lui est demandé de remplir un questionnaire permettant de déterminer son profil investisseur. Cependant, M. B. trouve le questionnaire trop long et trop précis et refuse d'y répondre. Il décide nénamoins de poursuivre et de finaliser l'ouverture de son PEA.
Le 15 avril 2020, après ouverture de son PEA, M. B. transmet un ordre d'achat au marché de 95 000 actions X, pour un montant total de plus de 50 000 euros. Mais voyant le cours de l'action X chuter et craignant de tout perdre, il revend ses actions, enregistrant ainsi une moins-value de près de 50% de son investissement initial.
M. B. estime alors qu'eu égard à son profil, niveau « Débutant » selon lui, il n'aurait pas dû pouvoir investir en bourse et considère que son intermédiaire financier a failli dans ses obligations en ne l'empêchant pas de procéder à son opération. Il saisit alors le Médiateur de l'AMF afin d'obtenir un dédommagement à hauteur de la moins-value enregistrée.
Interrogée par le Médiateur, la banque explique qu'étant donné que M. B. avait refusé de répondre au questionnaire investisseur, il lui avait été affecté le profil le plus restrictif en termes de passage d'ordres. Cette restriction impliquait que M. B. reçoive alors un message d'alerte systématique (dès que le montant est supérieur à 500 euros) dans lequel il lui était demandé de mettre à jour son profil ou sinon de confirmer son ordre en ayant pris note de la mise en garde.
Or, lors de son opération, la banque indique que M. B. a choisi, comme cela est son droit, d'ignorer ces alertes et de poursuivre, puis confirmer ses ordres de bourse. Par ailleurs, elle précise également que l'opération contestée n'était pas la première opération en bourse de M. B. et que ce dernier avait, par la suite, continué à passer des ordres.
Ayant alerté M. B. de manière systématique et invité, à chaque opération, à mettre à jour son profil investisseur, sa banque estime ne pas avoir manqué à ses obligations en la matière et ne souhaite pas, en conséquence, donner suite à la demande de M. B.
Un devoir d'alerte et non une obligation d'abstention de fournir le service demandé
Que dit la règlementation ? En application de l'article L. 533-13 II. du code monétaire et financier, en vue de fournir un service de réception-transmission d'ordres (et non un service de conseil en investissement), les prestataires de services d'investissement doivent demander à leurs clients « des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service ou l'instrument financier est approprié.(…). Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les informations mentionnées au premier alinéa ou si les informations fournies sont insuffisantes, les prestataires les avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le service ou l'instrument financier envisagé leur convient. » Il s'agit donc d'un devoir d'alerte et non d'une obligation d'abstention de fournir le service demandé.
Or, il apparait que la banque de M. B., en l'absence d'éléments quant à ses connaissances et son expérience, l'avait averti préalablement à chaque transaction initiée. Celui-ci a fait le choix de confirmer ses instructions, malgré l'avertissement qui lui avait été délivré. Le Médiateur a donc considéré qu'il n'y avait pas lieu, dans ce dossier, de recommander un dédommagement de M. B.
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