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ORANGE : Technique pour échapper à la Flat Tax en 2025

30 sept. 2025 08:45

Alors que la gauche aspire à augmenter la flat tax , certains contribuables entreprennent en ce moment et en toute légalité les démarches pour échapper à son application sur les revenus du capital qu'ils percevront en 2025.
Précisément, prévu par l'article 242 quater du Code général des impôts, ce procédé appelé « demande de dispense » permet de ne pas voir les intérêts et dividendes amputés du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % au moment du versement de ces revenus sur le compte bancaire des ménages.
Seuls les prélèvements sociaux, de 17,2 %, sont alors prélevés. Attention, tous les contribuables ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. Questions-réponses sur les modalités d'accès à cette dispense relativement méconnue.
Pour bénéficier de la dispense de la part fiscale de la flat tax l'année prochaine, les contribuables doivent montrer patte blanche auprès de leur établissement financier chargé de collecter la flat tax pour le compte de l'administration fiscale. Concrètement, ils doivent justifier du respect de certaines conditions portant sur leurs ressources globales.
Ainsi, pour demander à ne pas se voir appliquer la taxe de 12,8 % au moment de l'encaissement des revenus de capitaux mobiliers, les ménages doivent consulter leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2. C'est-à-dire, pour une demande portant sur des gains reçus en 2025, le RFR correspondant aux ressources perçues en 2023. Il est inscrit sur l'avis d'imposition de 2024 reçu l'été dernier.
Si leur RFR ne dépasse pas certains plafonds qui dépendent de la nature des revenus de placement, les foyers deviennent éligibles à la dispense. Autrement dit, l'éligibilité à ce dispositif ne dépend pas du montant des revenus de capitaux mobiliers que percevront les ménages mais des ressources globales reçues deux ans auparavant.
Ces plafonds sont restés inchangés ces dernières années. Pour les intérêts (revenus des livrets d'épargne fiscalisés, des PEL souscrits depuis 2018, coupons d'obligations…), sont concernés par la dispense les célibataires, divorcés ou veufs ayant un RFR inférieur à 25.000 euros. Pour les couples mariés ou pacsés - c'est-à-dire soumis à imposition commune - ce montant est doublé pour atteindre 50.000 euros.
Pour les dispenses relatives aux dividendes, d'autres niveaux de revenus s'appliquent. L'éligibilité concerne alors les personnes seules au RFR inférieur à 50.000 euros, tandis que pour les ménages soumis à une imposition commune, le plafond réglementaire est fixé à 75.000 euros.

15 réponses

  • 30 septembre 2025 08:57

    Seuls les 17,2% de prélèvements sociaux sont prélevés à la source. L’impôt de 12,8% sera dû plus tard, lors de la déclaration de revenus. Pour le contribuable, c’est un gain de trésorerie temporaire. La flattax était là pour simplifier. La dispense complexifie voire inciter à l'oublie de déclaration à N+1 ! un effet dilatoire. Est-ce que ce mécanisme est cohérent avec l’objectif de justice fiscale et de simplification ?


    Qui va gagner le concours Lépine?

  • 30 septembre 2025 09:16
    30 septembre 2025 08:57

    Seuls les 17,2% de prélèvements sociaux sont prélevés à la source. L’impôt de 12,8% sera dû plus tard, lors de la déclaration de revenus. Pour le contribuable, c’est un gain de trésorerie temporaire. La flattax était là pour simplifier. La dispense complexifie voire inciter à l'oublie de déclaration à N+1 ! un effet dilatoire. Est-ce que ce mécanisme est cohérent avec l’objectif de justice fiscale et de simplification ?


    Qui va gagner le concours Lépine?

    Bonjour Paulo

    Si le code des impôts prévoit l'exonération des 12.8% selon le critère du revenu fiscal, pourquoi les assujettis concernés ne pourraient-ils pas en bénéficier?

  • 30 septembre 2025 09:35

    il me semble qu' au moment du versement des revenus (intérêts/dividendes) en 2025, seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux sont retenus. Les 12,8 % ne le sont pas.

    Plus tard, lors de la déclaration de revenus (en 2026 sur les revenus de 2025), vous devrez inclure ces revenus. L'impôt dû sur ces revenus (que ce soit via le barème progressif ou la flat tax complète) sera alors calculé, et vous le paierez à ce moment-là.

    En bref, la dispense est un report de paiement de cet acompte de 12,8 % (qui sera payé via l'impôt final), et non une exemption définitive de l'impôt.

  • 30 septembre 2025 09:36

    ah ton message a disparu Hino!

  • 30 septembre 2025 09:39

    En même temps, si tu oublies de l'inclure dans ta déclaration 😂​ (j'avais écrit : La dispense complexifie voire inciter à l'oublie de déclaration à N+1 ! un effet dilatoire.)

  • 30 septembre 2025 09:44

    Merci Paulo.
    C'est clair et tu as raison. Si les ménages éligibles ne la demandent pas, cela ne change pas leur facture fiscale globale. Á eux de voir. Mais perso je ne suis pas éligible.
    Bonne journée.

  • 30 septembre 2025 09:58
    30 septembre 2025 09:44

    Merci Paulo.
    C'est clair et tu as raison. Si les ménages éligibles ne la demandent pas, cela ne change pas leur facture fiscale globale. Á eux de voir. Mais perso je ne suis pas éligible.
    Bonne journée.

    Si l'on veut être juste, il faut se souvenir que +50% des contribuables ne payent pas d'IR donc avec une déclaration à N+1 cela risque d'évaporer les 12,8 voire les réduire à 11%

  • 30 septembre 2025 09:59

    j'avais oublié cela 😂

  • 30 septembre 2025 10:49
    30 septembre 2025 09:16

    Bonjour Paulo

    Si le code des impôts prévoit l'exonération des 12.8% selon le critère du revenu fiscal, pourquoi les assujettis concernés ne pourraient-ils pas en bénéficier?

    Bonjour -Paul- il ne s’agit pas d’une exonération de l’impôt au taux de 12,8%, il s’agit d’une dispense de prélèvement d’un acompte sur l’impôt. La dispense de prélèvement d’acompte ne dispense pas de payer l’impôt correspondant.

  • 30 septembre 2025 11:03

    erb518cup47

    Effectivrment. J'ai bien intégré ca.👍

  • 30 septembre 2025 11:46

    La fiscalité des div et des PV est complexe.

    Si le PF passe de 30 à 33%, ça change pas mal de choses, et certains contribuables auraient intérêt à laisser tomber le PF pour bénéficier des dégrèvements pour durée de détention sur les PV.

    Ça se calcule, avec un bon fichier excel bien paramétré

  • 30 septembre 2025 12:49

    Du coup, pour me faciliter le travail : actions uniquement en PEA, compte titres : que des ETF capitalisant, je ne gère pas les div.

  • 30 septembre 2025 12:52

    Moi, président, je baisserai la flat tax à 25%, je supprimerai la TTF, et je dote chaque salarié du public ou du privé d'un PER.

    Votez pour moi, ce sera pas pire que si c'était mieux.

  • 30 septembre 2025 23:13
    30 septembre 2025 10:49

    Bonjour -Paul- il ne s’agit pas d’une exonération de l’impôt au taux de 12,8%, il s’agit d’une dispense de prélèvement d’un acompte sur l’impôt. La dispense de prélèvement d’acompte ne dispense pas de payer l’impôt correspondant.

    erb518cup47 je pense que c'était pour hinojosa ce message, d'ailleurs il a répondu.


    En outre, le prélèvement de 12,8 % qui est retenu par l'établissement payeur au moment du versement (par défaut) est un acompte d'impôt sur le revenu (aussi appelé prélèvement forfaitaire non libératoire ou PFNL).

    Il ne s'agit pas de l'impôt définitif, mais d'une avance obligatoire sur l'impôt dû l'année suivante.

    L'imposition définitive (que ce soit au PFU de 12,8% ou au barème progressif) est calculée lors de la déclaration de revenus.

    2. Le rôle de la "demande de dispense"
    La demande de dispense (faite sur attestation d'honneur avant le 30 novembre de l'année précédant la perception des revenus) permet effectivement de ne pas subir ce prélèvement de 12,8 % à la source.

    L'établissement payeur ne retient rien à titre d'acompte d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas).

    Cela permet au ménage de disposer immédiatement de l'intégralité du capital non prélevé (les 12,8 %).

    3. L'intérêt pour les foyers peu ou pas imposés
    C'est là que la dispense est la plus pertinente. Vous avez raison :

    Si votre foyer fiscal n'est pas imposable (taux à 0 %) :

    Si vous aviez subi le prélèvement de 12,8 %, il vous serait intégralement restitué l'année suivante lors de votre avis d'imposition (car il est supérieur à l'impôt dû, qui est de 0 %).

    Avec la dispense, vous évitez de faire l'avance de ces 12,8 % à l'État pendant près d'un an, ce qui est plus avantageux.

    Si votre foyer fiscal est dans la première tranche d'imposition (taux à 11 %) et que vous optez pour l'imposition au barème :

    Le taux d'imposition est de 11 %, ce qui est inférieur au taux forfaitaire de 12,8 %.

    Même si vous n'aviez pas demandé la dispense, vous auriez opté pour l'imposition au barème dans votre déclaration de revenus, et les 12,8 % prélevés à la source vous auraient été remboursés à hauteur du trop-perçu (12,8%−11%=1,8%).

    La dispense permet, là encore, de ne pas avancer les 12,8 % pour un impôt qui ne sera finalement que de 11 %. d'où mon message de 9H59😉

  • 30 septembre 2025 23:16

    Comme Hino, je ne suis pas éligible. Je suis allé un peu vite. Si le code des impôts prévoit l'exonération des 12.8% selon le critère du revenu fiscal, pourquoi les assujettis concernés ne pourraient-ils pas en bénéficier?

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