ORANGE : Loi "Anti Huaweï"

hinojosa

15 mars 2025 •09:30

L'opérateur de Xavier Niel a obtenu gain de cause au Conseil d'Etat contre une décision qui l'empêchait, au nom de la sécurité nationale, d'installer des antennes mobiles chinoises. Sur le fond, la loi n'est toutefois pas remise en cause.

Par Florian Dèbes

La sécurité nationale ne l'emporte pas automatiquement sur la liberté du commerce et de l'industrie et sur les règles de concurrence. Voilà le principal enseignement d'une décision du Conseil d'Etat donnant pour la première fois raison à un opérateur télécoms dans le dossier de la loi dite « anti-Huawei ». Hasard du calendrier, cette analyse tombe au moment où le Parlement s'empare d'un texte visant à renforcer la résilience de la France face aux attaques sur les réseaux.

C'est Free qui a obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat lundi 10 mars dernier, emportant l'annulation d'un arrêt en sa défaveur de la cour administrative d'appel. Cette dernière n'a pas eu les bons arguments pour rejeter en 2023 le recours de l'opérateur contre l'interdiction qui lui avait été faite en 2020. Les services du Premier ministre l'avaient empêché d'installer des équipements Huawei sur près de 4.000 sites de son réseau mobile.

L'entreprise de Xavier Niel peut fêter sa victoire même si celle-ci ne change encore rien sur le fond. « Le Conseil d'Etat ne remet pas en question la loi », relève Alexandre Archambault, avocat en droit du numérique proche des dirigeants de Free. Contactée, la société n'a pas souhaité commenter. Votée en 2019, la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux mobiles avait immédiatement fait bondir les opérateurs télécoms.

Ceux, comme Bouygues Telecom et SFR, qui travaillaient déjà depuis longtemps avec l'équipementier chinois et ont dû démanteler une partie de leurs antennes devenue interdites dans certaines zones géographiques proches d'intérêts militaires. Mais aussi Free qui avait lancé l'installation de ces équipements moins chers et jugés très performants dans le secteur.

Mais la plus haute juridiction appuie sa décision d'annulation de l'arrêt de la cour administrative en notant que la protection de la sécurité nationale « n'exonère pas de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence ». En l'espèce, utiliser tel ou tel équipement télécoms influe directement sur les marges des opérateurs.

Renvoyé en cours d'appel, le dossier n'est pas clos. Toute la question sera de savoir si la décision de l'Anssi concernant Free tiendra une fois mis dans la balance les impératifs de sécurité et les règles économiques. En d'autres mots, l'autorisation donnée à un opérateur vaudra-t-elle pour tous les autres ? Une réponse par l'affirmative à cette question serait un coup de canif à l'esprit de la loi qui voulait notamment dissuader les opérateurs non-clients de Huawei de le devenir et ralentir voir stopper les rééquipements des autres.

La décision du Conseil d'Etat pourrait par ailleurs influer sur un autre dossier. Accusée de permettre la communication entre émeutiers puis bloquée en Nouvelle-Calédonie pendant les violences qui avaient embrasé l'île au mois de mai dernier, l'application TikTok plaide elle aussi son intérêt économique alors que ses concurrents comme Snap ou Instagram étaient restés accessibles. Un arrêt est attendu dans quelques jours.

adnstep

15 mars 2025 •10:36

Les décisions du Conseil d'Etat vont systématiquement contre la sécurité et l'intérêt des Français. Des arguments, dans les kilos de pages des codes on en trouvera toujours pour juger d'un côté ou de l'autre.

*Le souci d'éviter un gouvernement des juges était déjà présent sous la Révolution française comme l'atteste la procédure du référé législatif mise en place en 1789, selon laquelle le juge devait s'adresser au législateur s'il y avait nécessité d'interpréter la loi8. Inspirée par la pensée de Montesquieu, qui estimait que les magistrats devaient simplement faire appliquer la loi telle qu'elle est, la Révolution a limité grandement le pouvoir des juges.*

Hélas, on s'en est bien éloigné.