C'était un sujet de crispation extrêmement fort depuis son lancement en 2015.
Le Fonds de résolution unique (FRU), abondé par les banques européennes, est définitivement constitué.
Avec 78 milliards d'euros, le FRU couvre désormais 1% du montant des dépôts logés dans les banques de la zone euro, comme le prévoient les textes.
"Aucune nouvelle contribution ne sera appelée en 2024", a confirmé Dominique Laboureix, le président du Conseil de résolution unique, à Bruxelles à l'occasion de la conférence annuelle de l'institution.
Deuxième pilier de l'Union bancaire, le FRU a vocation à financer la résolution d'une centaine de grandes banques directement supervisées par la Banque centrale européenne (BCE) et des groupes transfrontières. Déclenché lorsqu'un établissement est sur le point de faire faillite, ou lorsque les autorités jugent que "l'intérêt public" est en jeu, le mécanisme de résolution unique vise à éviter aux contribuables européens de payer pour renflouer leurs banques.
Il repose donc sur des outils alternatifs à la liquidation : le renflouement interne ("bail in"), la vente de la totalité ou d'une partie des actifs de la banque ou le transfert des actifs à une entité temporaire, ou "bridge bank".
Du fait de leur taille, les banques françaises sont les principales contributrices au Fonds de résolution unique, à hauteur de près d'un tiers. Une ponction qui se répercute chaque année dans leurs charges et pèse donc sur leur coefficient d'exploitation, déjà structurellement élevé du fait de l'importance de leurs réseaux physiques et de la masse salariale.
Un Fonds à renflouer s'il est actionné
La finalisation du FRU est donc une bonne nouvelle pour les banques françaises. Celui-ci devra tout de même être renfloué s'il venait à être utilisé. En neuf ans, le mécanisme de résolution n'a été activé que deux fois, pour la banque espagnole Banco Popular, vendue en 2017 à Banco Santander pour un euro symbolique, et en 2022 pour la filiale autrichienne de Sberbank, dont la faillite a été déclenchée par les sanctions européennes contre la Russie.
La crise bancaire déclenchée il y a près d'un an par la faillite de SVB aux Etats-Unis, puis les difficultés de Credit Suisse, rappelle toutefois que le risque est réel. "Il est très peu probable que nous utilisions l'intégralité des 78 milliards d'euros", rassure Dominique Laboureix.
Le FRU dispose, par ailleurs, d'un délai de six ans pour être complètement remis à flot.
Lors de l'adoption du texte, l'Europe s'était assurée de disposer d'un "filet de sécurité commun" - ou "common backstop" -
le Mécanisme européen de stabilité (MES) devant fournir une ligne de crédit additionnelle de 68 milliards d'euros en soutien au FRU. Mais l'Italie bloque pour le moment son adoption car elle refuse de voter la révision du traité sur le MES. "C'est regrettable.
Nous avons en Europe des banques de taille systémique et cela serait bénéfique pour la confiance dans le système si nous disposions d'un accord sur la liquidité du Fonds, comme c'est le cas aux Etats-Unis et au Royaume-Uni", souligne Dominique Laboureix.
Elargir l'accès au FRU
L'édifice n'est donc pas complet... et les banques françaises sont loin d'être au bout de leurs peines.
La Commission européenne pousse en effet pour compléter l'Union bancaire. Une question de "résilience" face aux crises, a une nouvelle fois martelé la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead Mc Guinness.
Pour protéger davantage de contribuables, Bruxelles veut que les banques régionales de taille moyenne, qui sont aujourd'hui systématiquement liquidées en cas de difficulté, puissent accéder au mécanisme européen de résolution.
Ce projet de directive CMDI - pourt "crisis management and deposit insurance" - est loin de faire l'unanimité parmi les Etats-membres.
La France et l'Allemagne, alliées aux Pays-Bas et à la Finlande, ont déjà fait savoir leurs réserves à la Commission.
Cette dernière propose que les fonds de garantie des dépôts dans les différents Etats membres puissent intervenir en amont pour permettre aux banques ne disposant pas d'une capacité d'absorption des pertes suffisante d'accéder au Fonds de résolution unique.
Le texte est actuellement examiné par le Parlement et le Conseil européens, chargés de trouver un compromis. L'enjeu est d'aller vite pour boucler l'adoption de la directive avant les élections.
Mairead Mc Guinness se dit "confiante". "La présidence belge veut aboutir avant l'été", assure-t-elle. Avec quelles concessions ? "Les rapporteurs ont commencé à examiner des amendements et quelque soit le compromis trouvé, il faut que le résultat soit identique à la proposition initiale, c'est-à-dire plus de banques pouvant bénéficier de la résolution avec plus de moyens", met en garde Dominique Laboureix.
Le prochain dossier sur la table pourrait être celui du schéma européen de garantie des dépôts.
Le troisième pilier de l'Union bancaire bute toujours sur de fortes résistances des Etats membres. "C'est crucial car tous les fonds de garantie ne sont pas dotés de la même manière", martèle Dominique Laboureix. "Nous devons être audacieux. Nous n'avons jamais eu autant besoin de l'Union bancaire", renchérit Mairead Mc Guinness. La route risque d'être longue et semée d'embûches.
