AIR LIQUIDE : Donaiton tirres au nominatif administré

Mouchab7

09 juillet 2026 •15:33

Ils vous l’ont écrit ?

erb518cup47

09 juillet 2026 •15:33

M1553369

09 juillet 2026 •14:29

Bourso ne veut pas conserver l’antérioté de détention pour la prime de fidélité contrairement à la fiche 11 du guide des actionnaires.

Bonjour M1553369 - Je ne peux pas répondre parce que vous n'avez pas exposé les circonstances. Etes vous le bénéficiaire ou le donneur d'ordre ?
Merci de détailler l'opération dont il s'agit.

M1553369

10 juillet 2026 •20:22

Bonjour

Ils me l’́ont écrit.
J̌e suis le donneur d’ordré
Je veux faire donation des titres Air Liquide à ma fille et à mon fils.
Tous les 3 avons un compte titres Bourso.

erb518cup47

10 juillet 2026 •20:54

M1553369

10 juillet 2026 •20:22

Bonjour

Ils me l’́ont écrit.
J̌e suis le donneur d’ordré
Je veux faire donation des titres Air Liquide à ma fille et à mon fils.
Tous les 3 avons un compte titres Bourso.

Quels arguments ont été avancés pour motiver le refus ?

erb518cup47

10 juillet 2026 •21:29

M1553369

10 juillet 2026 •20:22

Bonjour

Ils me l’́ont écrit.
J̌e suis le donneur d’ordré
Je veux faire donation des titres Air Liquide à ma fille et à mon fils.
Tous les 3 avons un compte titres Bourso.

Voici les éléments de droit qui permettent le transfert de titres sans perdre le droit de vote double et par transposition les droits attachés à la durée de détention.
1. Le verrou du Code de commerce (Articles L. 232-14 et L. 225-124)
Le cadre légal du dividende majoré est l'Article L. 232-14 du Code de commerce. Il dispose que pour avoir droit à la majoration, l'actionnaire doit justifier d'une inscription nominative de deux ans et du "maintien de celle-ci à la date de mise en paiement".

La loi ne détaille pas les dérogations au transfert du dividende majoré dans cet article, elle effectue un renvoi implicite au texte jumeau qui gère l'autre grand avantage de la fidélité : le droit de vote double. C'est l'Article L. 225-124 du Code de commerce qui dresse la liste de marbre des exceptions :

« Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit [...] Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai [...] »

L'effet de blocage aux tiers : Ce texte utilise une structure juridique exclusive ("Néanmoins, le transfert par suite de... ne fait pas perdre"). En droit, cela signifie que toute autre forme de transfert de propriété (vente à un tiers, donation à un ami, donation à un partenaire de PACS, legs par testament à une entité hors rang successoral) entraîne de plein droit la perte de l'avantage. Les tiers sont bloqués par l'absence de leur mention dans cette liste fermée.

erb518cup47

10 juillet 2026 •22:02

M1553369

10 juillet 2026 •20:22

Bonjour

Ils me l’́ont écrit.
J̌e suis le donneur d’ordré
Je veux faire donation des titres Air Liquide à ma fille et à mon fils.
Tous les 3 avons un compte titres Bourso.

Si vous voulez procéder aux donations en toute sérénité, pour contourner le refus de votre établissement, je demanderai la conversion au nominatif pur des titres concernés puis je procéderai aux donations vers des comptes nominatif pur. A mon sens, les enjeux ne valent pas une procédure judiciaire.