Rétrospective sur lattribution gratuite dactions du 8 juin 2022
Le 16 février 2022, par le communiqué des résultats de lexercice 2021, la société indique quelle a prévu une attribution dactions gratuites à raison de 1 action gratuite pour 10 actions détenues.
Le 4 mai 2022 les actionnaires réunis en assemblée générale délèguent au Conseil dAdministration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, selon les modalités et aux époques quil déterminera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme dattribution dactions gratuites aux actionnaires et/ou délévation de la valeur nominale des actions existantes pour une durée de 26 mois (Quatorzième résolution).
Le 11 mai 2022, Le Président-Directeur Général déclare quau au cours de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil dAdministration, en vertu de la délégation de compétence conférée par lAssemblée Générale Mixte du 4 mai 2022 en sa dix-neuvième résolution, a décidé daugmenter le capital de la Société, par incorporation de sommes prélevées sur le poste « prime démission », de sorte que soit attribuée gratuitement à chaque actionnaire une action nouvelle à raison de dix actions détenues au 7 juin 2022. Les actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2022. Les opérations d'attribution se dérouleront, conformément à la réglementation, comme suit : lex date le 6 juin 2022 et la payment date le 8 juin 2022.
Le 6 juin 2022, avant louverture de la séance de bourse, le droit dattribution aux actions nouvelles est détaché de chaque action. La valeur théorique de ce droit est égale au quotient du cours de clôture de la séance de bourse du 3 juin 2022 (séance de bourse précédant la date de détachement du droit dattribution) avec le nombre dactions à détenir pour avoir droit à 1 action nouvelle majoré de 1, soit 11 et ainsi pour le cours de clôture de 161,80 euros, la valeur du droit est égal à 161,80 divisé par 11 soit 14,709 euros.
A louverture de la séance, la valeur de référence de laction pour déterminer son évolution est le cours de clôture des actions de la séance de bourse précédant la date de détachement du droit dattribution diminué de la valeur du droit dattribution, soit pour un cours de clôture de 161,80 et un droit de 14,709 la valeur de référence ressort à 147,09 euros et laction est cotée ex-droit et comme à louverture de la séance, laction séchange à 153,22, elle est réputée en hausse de 4,16% sur le cours de 161,80 (sur le cours de 147,09 ajusté de lattribution). De même, si à la clôture de la séance du jour du détachement du droit dattribution, laction séchange à 148,26 et est réputée en hausse de 0,79% sur le précédent cours de clôture (soit 0,79% sur le cours de 147,09 ajusté de lattribution).
Le 8 juin 2022, les actions nouvelles sont livrées et par conséquent les actionnaires reçoivent 1 action nouvelle pour 10 détenues à lissue de la séance du 7 juin (achetées sur le marché secondaire au plus tard le 3 juin 2022 puisque le règlement livraison à lieu à J+2). Si des actionnaires nont pas un nombre dactions égal à un multiple de 10, les rompus n'étant pas négociables, le teneur de compte-titres vend les actions correspondantes et les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des rompus, au prorata de ces derniers, au plus tard trente jours après l'inscription à leur compte du nombre entier d'actions nouvelles attribuées.
