(Actualisé avec source gouvernementale)
PARIS, 28 juillet (Reuters) - Un projet de loi sur la réforme d'EDF EDF.PA n'est "pas envisageable" actuellement en raison de désaccords persistants avec la Commission européenne, a annoncé mercredi une source gouvernementale.
Ces déclarations semblent préparer le terrain à un report sine die du projet, des sources au fait du dossier ayant indiqué début juillet à Reuters que la probabilité d'une décision de réforme d'EDF avant l'élection présidentielle de mai 2022 semblait désormais mince, avec une dernière fenêtre de tir potentielle limitée au mois de septembre.
"Des progrès substantiels ont été accomplis dans nos discussions avec la Commission européenne. Mais, à date, nous n'avons pas trouvé d'accord global. Or, il n'est pas envisageable de soumettre un projet de loi au Parlement si les grands principes n'ont pas fait l'objet d'un accord préalable", a fait savoir la source gouvernementale.
Selon une source proche d'EDF, "les discussions avec la Commission vont s'inscrire dans la durée".
En gestation depuis l'automne 2018 à la demande d'Emmanuel Macron, le projet impliquerait une renationalisation du parc nucléaire d'EDF - accompagné d'une hausse du prix de vente de sa production d'électricité - et la création d'une nouvelle entité autour des énergies renouvelables et du réseau de distribution d'Enedis notamment, dont le capital serait ouvert à des investisseurs privés.
Vue d'un bon oeil par les investisseurs car censée répondre aux besoins de financement d'un groupe très endetté, l'opération s'est heurtée à une vive opposition des syndicats et à des exigences de Bruxelles risquant de mettre à mal l'intégrité d'EDF, ce qui constitue une "ligne rouge" pour le gouvernement.
La CGT, citant des informations obtenues de source ministérielle, avait auparavant indiqué que les représentants de l'Etat au conseil d'administration d'EDF devaient faire savoir ce mercredi lors d'une réunion de l'instance que "faute d'avoir pu à ce stade obtenir un accord de la Commission sur certaines (des) lignes rouges (du gouvernement)", celui-ci ne comptait pas "déposer de projet de loi à court terme".
Toujours selon la CGT, les membres de l'exécutif restent toutefois "attachés à la poursuite de cette réforme indispensable pour assurer l'avenir d'EDF", d'abord appelée "Hercule" puis renommée "projet de grand EDF" par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, qui a repris le dossier en mains au printemps.
EDF, qui publiera ses résultats semestriels jeudi matin, n'a pas souhaité faire de commentaires.
Son PDG, Jean-Bernard Lévy, a prévenu à plusieurs reprises ces derniers mois qu'un rejet du projet de réorganisation maintiendrait EDF dans une position difficile en le privant de nouveaux moyens financiers lui permettant d'investir massivement dans les énergies renouvelables.
EDF a cependant estimé en février être en situation de faire face aux années 2021 et 2022 sans avoir besoin d'un renflouement par l'Etat, qui détient 83,8% de son capital.
(Reportage Benjamin Mallet et Gwénaëlle Barzic ; édité par Nicolas Delame)
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