UBS-Le Tribunal fédéral suisse approuve la demande d'entraide de la France

information fournie par Reuters •26/07/2019 à 17:36

 (Actualisé avec réaction DGFiP)
    LAUSANNE, 26 juillet (Reuters) - Le Tribunal fédéral, plus
haute instance judiciaire de Suisse, a conclu vendredi que la
Confédération pouvait transmettre à l'administration fiscale
française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs
français de comptes de la banque UBS  UBSG.S .
    Trois des cinq juges du TF ont approuvé un recours de
l'Administration fédérale des contributions (AFC) et ainsi
invalidé une décision d'un tribunal de rang inférieur qui avait,
l'an dernier, empêché pareille transmission de données.
    La demande d'entraide avait été déposée en mai 2016 par la
Direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère
de l'Action et des Comptes publics. Elle a été motivée par les
listes de dizaines de milliers de numéros de comptes de clients
d'UBS que les services fiscaux français ont reçues de leurs
homologues allemands à la suite d'une perquisition dans des
bureaux allemands d'UBS.
    La France a souhaité obtenir les noms, les dates de
naissance et le solde des comptes pour vérifier si les
détenteurs ont bien payé leurs impôts au fisc français.
    Les juges du Tribunal fédéral ont bien stipulé que les
données transmises ne pourraient pas servir de preuves dans le
cadre d'une procédure pénale en cours contre UBS en France.
    La plus grande banque suisse a été condamnée en février par
le tribunal correctionnel de Paris à payer 4,5 milliards
d'euros, dont une amende record et inédite en France de 3,7
milliards, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment
aggravé de fraude fiscale. UBS a décidé de faire appel.
 
   
    PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
    La décision du Tribunal fédéral est suivie attentivement
étant donné l'impact qu'elle pourrait avoir sur cette procédure
en France. Elle pourrait en outre servir de précédent dans les
cas d'autres banques suisses pouvant être amenées à transmettre
à des autorités fiscales étrangères qui le demanderaient des
données personnelles confidentielles sur des clients.
    Les juges, dans leur délibération orale de vendredi, ont
déclaré que le verdict écrit devrait mentionner que les données
transmises ne peuvent être utilisées dans le cadre de la
procédure en cours contre UBS en France, maintenant ainsi le
"principe de spécialité" qui stipule que les renseignements
obtenus via une entraide légale ne peuvent servir qu'au but
assigné dans la demande d'entraide originelle.
    UBS a déclaré qu'elle examinerait attentivement le verdict
écrit. "Quelle que soit la décision prise, il est important que
l'Autorité fédérale (suisse) des contributions veille à ce que
tout partage de données soit soumis au principe de spécialité
avant que toute donnée ne soit partagée", a déclaré la banque
dans un communiqué publié après l'annonce de la décision du
tribunal.
    A Paris, la DGFiP s'est félicitée de la décision du Tribunal
fédéral suisse.
    "Les 'garanties' données par la DGFiP à l'administration
suisse ont consisté à rappeler que l'utilisation des données
reçues dans le cadre de cette affaire sera effectuée
conformément aux dispositions de confidentialité prévues par la
convention fiscale franco-suisse (article 28)", a-t-elle indiqué
à Reuters.
    Invoquant le secret professionnel et fiscal auquel elle est
tenue, l'administration fiscale française n'a pas voulu préciser
si elle avait d'autres démarches en cours concernant les clients
français d'autres banques suisses.

 (Silke Koltrowitz et Angelika Gruber, Leigh Thomas à Paris;
Eric Faye pour le service français avec Yann Le Guernigou à
Paris)