( AFP / FABRICE COFFRINI )
Un tribunal suisse a remis en cause la décision des autorités helvétiques de réduire ou supprimer les bonus de cadres de haut rang de la banque Credit Suisse lors du sauvetage du groupe en 2023.
Le tribunal administratif fédéral a estimé que cette décision de réduire, voire supprimer, les rémunérations variables des cadres aux trois niveaux les plus élevés de la banque était "illicite".
Dans un communiqué transmis mercredi à l'AFP, le ministère des Finances helvétique a indiqué qu'il allait analyser l'arrêt de ce tribunal et "examiner la possibilité de faire recours".
En mars 2023, les autorités suisses étaient venues en aide à Credit Suisse alors que la banque menaçait de sombrer à la suite d'un mouvement de panique sur les marchés après la mise en faillite de trois banques aux Etats-Unis. Elles s'étaient réunies dans l’urgence et avaient négocié son rachat par sa concurrente suisse UBS afin d'éviter un effondrement de ce qui était encore alors la deuxième plus grande banque du pays.
Le Conseil fédéral (gouvernement) avait demandé au ministère des Finances de prendre des mesures concernant les rémunérations dans les échelons les plus élevés de la banque. Ce ministère avait ordonné une suppression totale des bonus ou rémunérations variables encore dus pour les membres du plus haut niveau de la direction, une réduction de 50% pour les cadres du niveau immédiatement inférieur et de 25% pour ceux du niveau suivant.
Cette décision touchait environ un "millier de personnes", a précisé le tribunal administratif fédéral dans un communiqué publié mardi soir.
Douze intéressés ont déposé un recours conjointement, a précisé ce tribunal, qui a considéré que ces rémunérations variables "constituaient des prétentions garanties par l'employeur en vertu d'un contrat de travail", qui sont donc "protégées par la garantie de la propriété inscrite dans la Constitution".
De plus, UBS avait renoncé en août aux mesures de soutien proposées par l'Etat, mais ces suppressions et réductions des rémunérations variables avaient été maintenues, "au-delà de la durée du soutien", a souligné tribunal. Or selon la loi sur les banques en Suisse, des mesures de ce type peuvent être prises "uniquement" pour "la période durant laquelle l'aide étatique est accordée", a-t-il argumenté.
Les bonus sont un des grands enjeux de la réforme que prépare actuellement le gouvernement suisse pour durcir la règlementation bancaire.
Parmi les pistes explorées dans le projet dévoilé l'an passé, le gouvernement avait notamment évoqué la possibilité de supprimer les bonus, avec effet rétroactif, pour les restituer en cas de mauvaise gestion.
Les bonus des banquiers avaient fait l'objet de vives critiques dans une enquête parlementaire sur la crise de Credit Suisse publiée en décembre.
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