Les actionnaires reprochent à l’État d'avoir fait passer "l'intérêt général" et dans certains cas même "des intérêts politiques sur les intérêts sociaux de l'entreprise".
Les actionnaires déplorent la chute du cours en Bourse d'EDF. ( AFP / DENIS CHARLET )
L'association Énergie en actions, qui regroupe des actionnaires salariés d'EDF a annoncé, jeudi 1er septembre, avoir déposé une plainte judiciaire contre X pour contester la gestion par l’État du groupe depuis son entrée en Bourse. Dès la mi-juillet, Hervé Chefdeville, secrétaire général de l'association, avait annoncé son intention de porter plainte pour dénoncer les décisions de l’État et ses conséquences "spoliatrices" pour les actionnaires, à la veille de l'annonce du plan du gouvernement pour renationaliser le groupe à 100 %.
Cette plainte de 59 pages, qui comprend 112 pièces, a donc été déposée mercredi au secrétariat de la procureure de la république auprès du tribunal judiciaire de Paris, selon un récépissé dont l'AFP a pris connaissance. "On met en avant différents agissements qui ont conduit à faire prévaloir l'intérêt général ou des intérêts catégoriels et dans certains cas même des intérêts politiques sur les intérêts sociaux de l'entreprise et on demande à des magistrats de bien vouloir examiner cette plainte", a indiqué Hervé Chefdeville à l'AFP.
Un prix de vente inférieur au coût de production
Cette plainte "a pour finalité de faire toute la lumière sur les modalités de l'intervention de l’État et l'ambigüité de son rôle dans la gestion de l'entreprise , et d'identifier tous les responsables des agissements incriminés", selon un communiqué de l'association.
Répartition du capital social d'EDF au 7 avril 2022, et part de l'Etat dans ce capital ( AFP / )
Parmi les principaux griefs, la vente, à prix inférieur aux coûts de production , à la concurrence, d'une partie de la production d'électricité nucléaire du groupe, selon le mécanisme dit de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique), mis en place en 2010 pour éviter des poursuites de la Commission européenne, dans le cadre de la loi Nome, réformant le marché de l'électricité en France.
EDF réclame 8,34 milliards d'euros
Le plafond de l'Arenh a récemment été relevé de 20 % (à 120 TWh) par le gouvernement, une décision prise en début d'année pour contenir la facture énergétique des ménages, sur fond de flambée des prix de l'énergie, aggravée par la guerre en Ukraine. Une décision qui a poussé EDF à réclamer à l'Etat, le 9 août dernier, une indemnité de 8,34 milliards d'euros, et à déposer dans cette optique un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat.
Cours de l'action EDF depuis le début de l'année 2021, après la suspension de son cours le 13 juillet et sa reprise le 19 juillet ( AFP / )
L'association déplore la chute du cours de Bourse d'EDF induite par ces décisions, tout comme l'Adam (Association de défense des actionnaires minoritaires), mandatée par certains dans ce dossier, laquelle réclame que l’État rende aux actionnaires 32 euros par titre , soit le prix de l'action lors de l'entrée en Bourse. Jeudi à la mi-journée, l'action EDF était en-deça des 12 euros.
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