Privatisations-L'Etat doit encore améliorer ses procédures-rapport

information fournie par Reuters •12/11/2018 à 18:39

    PARIS, 12 novembre (Reuters) - L'Etat doit encore améliorer
le contrôle des investissements étrangers et renforcer la
prévention des conflits d'intérêts entre ses conseils et les
candidats en lice lors des opérations de privatisation,
préconise la Cour des comptes dans un rapport sur la
privatisation des aéroports régionaux à paraître mardi.
     Malgré les améliorations observées lors de la privatisation
des aéroports de Nice et Lyon en 2016, après l'"échec" de celle
de l'aéroport de Toulouse en 2015, des points de procédure
peuvent encore être revus, selon le rapport dont Reuters a pu
consulter une copie.
    Ce rapport est publié alors que le projet de loi Pacte (Plan
d'action pour la croissance et la transformation des
entreprises), qui ouvre la voie aux privatisations d'ADP
 ADP.PA  et de la Française des Jeux (FDJ) ainsi qu'à la
diminution de la participation de l'Etat dans Engie  ENGIE.PA ,
a été adopté en première lecture à l'Assemblée début octobre.
  
    Tout en soulignant "les différences importantes existant
entre ADP et les aéroports régionaux, en matière d'enjeux
stratégiques, économiques, de régime de régulation et de
propriété des actifs", la Cour des comptes précise que certains
de ses constats "peuvent utilement éclairer les débats sur une
possible cession des participations de l'Etat au sein
d'Aéroports de Paris (ADP)". 
    Si le recul manque "pour dresser un bilan, notamment
économique, de la privatisation des trois aéroports étudiés", la
Cour estime que "les cessions aéroportuaires doivent être
précédées d'une réflexion de l'Etat quant à la stratégie à
adopter face à certains investisseurs étatiques étrangers".
    En ce qui concerne les procédures, la Cour souligne la
nécessité de renforcer la maîtrise des investissements étrangers
en France et préconise une adaptation de la procédure
d'autorisation préalable, pour qu'elle intervienne "plus en
amont (...) par exemple au niveau de la recevabilité des
candidatures", afin qu'elle puisse aboutir avant le choix de
l'acquéreur.
    A l'heure actuelle, "la demande d'autorisation au ministre
de l'Economie n'intervient qu'une fois l'acquéreur désigné
publiquement par ce même ministre à l'issue de l'analyse des
offres qu'il a reçues". 
    Le projet de loi Pacte comporte des dispositions renforçant
le contrôle des investissements étrangers et la protection des
entreprises jugées stratégiques mais une telle évolution n'est
pas prévue en l'état.     
    La Cour juge également nécessaire "une vigilance accrue en
matière de prévention des conflits d'intérêts" au niveau de
l'Agence des participations de l'Etat (APE), entre ses conseils
(banques-conseil, conseils juridiques et cabinets d'audit) et
les candidats. 
    Objectif : "limiter les risques contentieux ou au moins
d'image", souligne la Cour en rappelant le cas de la banque
d'affaires Mediobanca, conseil de l'Etat pour la cession de
l'aéroport de Nice et actionnaire minoritaire d'Atlantia, membre
principal du consortium vainqueur.
    Elle préconise ainsi que les offres ne soient plus déposées
auprès des conseils, comme c'est le cas actuellement, et
qu'elles ne leur soient communiquées que dans un second temps
"une fois la date-limite de dépôt échue et après vérification
par l'APE de l'absence de situations de conflit d'intérêts
potentiel".    

 (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)