Selon Bercy, de nombreux plans ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus. (© Fotolia)
Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement va permettre sous certaines conditions de débloquer des Perp peu abondés.
Créé en 2003, ce dispositif d’assurance épargne retraite est un placement de longue durée. Assorti d’un régime fiscal favorable, il a pour objectif d’assurer à son souscripteur un revenu complémentaire au moment de son départ en retraite, ce qui justifie l’absence de la possibilité de sortie anticipée et la faculté de racheter le contrat.
Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Supplément de pouvoir d'achatOr de nombreux plans ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus, explique Bercy. Ils se sont contentés de modestes versements lors de la souscription de leur Perp, compris entre 1.500 et 2.000 euros, ensuite interrompus pendant plusieurs années.
Le projet de loi va permettre d’autoriser, sous certaines conditions, le déblocage des
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