"Partage de la valeur" en entreprise: accord députés-sénateurs sur le projet de loi

information fournie par Boursorama avec AFP •15/11/2023 à 13:32

Députés et sénateurs se sont accordés mercredi sur le projet de loi sur le "partage de la valeur" au sein des entreprises, ouvrant la voie à une adoption définitive de cette réforme de l'intéressement et de la participation.

( AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )

Plusieurs parlementaires ont confirmé à l'AFP avoir trouvé un compromis lors d'une commission mixte paritaire sur les dernières dispositions en discussion de ce projet de loi du gouvernement visant à transposer fidèlement un accord entre syndicats et patronats.

Le texte devrait être définitivement adopté au Parlement le mercredi 22 novembre par un ultime vote à l'Assemblée nationale. Le Sénat confirmera lui cet accord députés-sénateurs dès ce mercredi en séance publique.

L'accord national interprofessionnel (ANI) vise à étendre des dispositifs tels que l'intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur (PPV ou "prime Macron") à toutes les entreprises d'au moins 11 employés.

Le projet de loi avait été adopté largement dans les deux chambres du Parlement, même si la gauche avait regretté sur le fond des dispositifs qui se "substituent aux augmentations de salaires".

Principal point de discorde entre députés et sénateurs, la date du début de l'expérimentation de l'intéressement ou de la participation pour les entreprises de 11 à 49 salariés a été fixée à 2025, conformément aux dispositions de l'ANI. Les députés auraient préféré une mise en place avancée à 2024.

"L'ANI était très clair là-dessus", a souligné la rapporteure du texte au Sénat, Frédérique Puissat (LR). "Je trouve cela dommage car les organisations patronales ne s'étaient pas opposées" à l'avancement du calendrier, a expliqué le rapporteur désigné à l'Assemblée, Louis Margueritte (Renaissance).

Les députés ont en revanche obtenu le rétablissement d'une mesure visant à recalculer le montant de la participation en cas de fraude fiscale d'une entreprise, ainsi qu'une précision dans les critères des "bénéfices exceptionnels", un sujet qui avait échauffé les esprits à l'Assemblée.

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières. Ces dispositifs s'accompagnent d'avantages fiscaux.