(NEWSManagers.com) - Les négociations entre Etats membres s' annoncent tendues sur le texte auquel l' Allemagne et plusieurs pays d' Europe centrale seraient opposés.
Placer l' information des entreprises en matière de durabilité au même niveau que l'information financière" : telle est la haute ambition poursuivie par la Commission européenne (CE). Pour y parvenir, Bruxelles a dévoilé, mercredi 21 avril, un projet de directive introduisant un cadre commun pour la publication des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des entreprises de l' UE. Olivia Grégoire, la secrétaire d' État française chargée de l'Économie sociale, a réaffirmé, jeudi 6 mai, " le plein engagement de la France sur ce texte" , lors d' une conférence en ligne réunissant les différentes parties prenantes organisée par la CE. La résolution affichée par Paris à défendre le projet législatif ne sera pas de trop, au vu des obstacles qui se dressent déjà sur sa route.
Cadre commun strict
Concrètement, Bruxelles propose un renforcement radical de la directive sur l' information non financière (Non-Financial Reporting Directive ou NFRD) : adopté en 2014, le texte oblige jusqu' ici les seules entités d'intérêt public (les sociétés cotées, les banques et les compagnies d'assurance) de plus de 500 salariés à inclure dans leur rapport de gestion des informations sur les incidences de leurs activités sur l' environnement. La nouvelle directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) présentée par Bruxelles s' étendrait, elle, à toutes les " grandes entreprises" (au sens de la directive comptable), cotées ou non, ainsi qu' aux PME cotées, à l'exception des microentreprises. Près de 49.000 entreprises se verraient ainsi concernées, contre environ 11.600 aujourd' hui.
L' exécutif européen propose en outre d' établir un cadre commun strict concernant les données que les entreprises seront désormais tenues de communiquer, et d' élargir le champ de celles-ci, au moyen d' actes délégués qui devraient être proposés à partir de 2022. Le reporting pourrait alors inclure des informations telles que : leurs émissions de CO2, la manière dont elles traitent les déchets mais également les écarts de rémunération femmes-hommes ou encore leurs dépenses en matière de formation.
" L' objectif est bien d'établir un vrai standard commun. Actuellement, en l' absence de référentiel, il y a des entreprises qui jouent le jeu en faisant de vraies déclarations et d' autres qui font du greenwashing ou qui ne déclarent pas" , explique l' eurodéputé Renew (libéral) Pascal Durand, auteur d' un rapport sur la gouvernance durable d' entreprises.
L' inclusion des PME cotées en question
" Nous pouvons créer un consensus sur les informations que les investisseurs, les ONG et le grand public peuvent raisonnablement attendre des entreprises" , a quant à elle estimé jeudi la commissaire aux Services financiers, Mairead McGuinness, qui a par ailleurs insisté sur l' objectif de mettre ces nouvelles normes en application " en 2024" . " Pour cela, il faut que le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord d'ici le début de l'année prochaine" , a encore indiqué l' Irlandaise. Les deux colégislateurs de l' UE doivent, dans un premier temps, s' entendre chacun de leur côté sur une position commune.
Ces négociations décideront, en particulier, des modalités de l' exigence d'audit que Bruxelles entend introduire ainsi que de la nature des sanctions éventuelles en cas de non-respect des normes. L'inclusion des PME, à laquelle de nombreux eurodéputés s' opposent, devrait être un autre sujet majeur de discussion au sein du Parlement, selon Pascal Durand. Bruxelles espère avoir facilité un compromis en proposant la création de standards distincts, simplifiés, pour les PME qui bénéficieront par ailleurs d' un délai supplémentaire de trois ans pour se conformer aux nouvelles exigences, selon la version de la Commission.
Cette question et le projet dans son ensemble feront également débat au Conseil européen. Si, en plus de la France, la Suède, le Danemark, l' Italie et l' Espagne soutiennent globalement le texte, l' Allemagne et plusieurs pays d' Europe centrale affichent certaines réticences. Les négociations pourraient entrer dans leur phase décisive au premier semestre de 2022 alors que la France détiendra la très stratégique présidence du Conseil. Beaucoup dépendra donc de l' énergie mobilisée par Paris sur ce dossier.
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