Nouvelle étape franchie vers des actions de groupe européennes

information fournie par Reuters •23/06/2020 à 14:35

BRUXELLES, 23 juin (Reuters) - Les représentants des Vingt-Sept et du Parlement européen ont franchi une étape dans le projet communautaire d'action de groupe en concluant tard lundi soir un accord sur les premières règles européennes pour organiser les recours collectifs.

"Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d'action collective dans tous les États membres qui garantit aux consommateurs qu'ils sont bien protégés contre les préjudices de masse, tout en prévoyant des garde-fous adéquats afin d'éviter les poursuites abusives", comme c'est parfois le cas aux Etats-Unis par exemple, est-il précisé dans un communiqué publié mardi matin par le Parlement européen.

Les futurs recours collectifs européens pourront porter sur des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé, ainsi que les droits des passagers aériens et ferroviaires, est-il précisé dans le communiqué du Parlement.

Selon les termes de cet accord, des associations de consommateurs désignées à l'échelle nationale ou des organismes publics pourront lancer des actions au nom des consommateurs et le principe du "perdant payeur" contribuera à empêcher les poursuites abusives.

"Nous avons cherché un équilibre entre la protection légitime des intérêts des consommateurs et la nécessité de la sécurité juridique pour les entreprises", a déclaré l'eurodéputé français Geoffroy Didier (Parti populaire européen, PPE, centre-droit), rapporteur du texte.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du programme de renforcement de la protection des consommateurs proposé par la Commission européenne début 2018, dans le sillage notamment du scandale des moteurs diesel truqués de Volkswagen VOWG_p.DE mais qui a tardé à se concrétiser du fait de désaccords persistants entre les Etats membres et les eurodéputés.

Cet accord politique doit encore être approuvé par le Parlement européen dans son ensemble et le Conseil européen qui réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement des Vingt-Sept.

Une fois adopté, la directive européenne devra être transposée dans les législations nationales dans un délai de deux ans.

(Foo Yun Chee, version française Myriam Rivet, édité par Jean-Philippe Lefief)