((Traduction automatisée par Reuters, veuillez consulter la clause de non-responsabilité https://bit.ly/rtrsauto))
Les obligations d'information spéciales de FirstEnergy FE.N liées aux accusations fédérales de 2021 contre la compagnie d'électricité prendront fin dans les 30 jours, selon un rapport d'état déposé par le bureau du procureur des États-Unis (USAO) lundi.
En 2021, dans le cadre d'un accord de poursuite différée de trois ans (DPA), la société avait accepté de payer 230 millions de dollars à titre de pénalité pour résoudre l'enquête criminelle lancée par l'USAO.
L'enquête alléguait que l'entreprise avait conspiré pour verser des millions de dollars à des représentants élus de l'État afin qu'ils adoptent une législation favorable à l'entreprise.
Les procureurs américains avaient accepté de différer les poursuites à condition que FirstEnergy continue à coopérer à l'enquête.
Le rapport d'étape déposé par l'USAO pour le district sud de l'Ohio indique que l'entreprise de services publics a rempli certaines obligations requises dans le cadre du DPA au cours de la période de trois ans.
FirstEnergy a "pris des mesures correctives et mis en œuvre un programme de conformité et d'éthique conçu pour détecter et décourager les violations de la législation américaine, comme l'exige le DPA", selon le rapport.
La société restera tenue de respecter les autres dispositions du DPA et devra publier chaque trimestre une liste de tous les paiements effectués "à des entités ou à des entités dont FirstEnergy sait qu'elles opèrent au profit d'un agent public", selon le rapport d'étape.
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