Les conditions de garantie des services des sociétés de gestion en France publiées au JO

information fournie par Newsmanagers•12/08/2022 à 10:15

(NEWSManagers.com) - Le gouvernement français a publié au journal officiel du samedi 6 août 2022 un arrêté pris en date du 5 août visant à faire appliquer un point d’un article du code monétaire et financier relatif à la garantie des services des sociétés de gestion.

Cet

arrêté du Ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de

l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation,

les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à

l'information de la clientèle vis-à-vis de la garantie des services des

sociétés de gestion. Il s’applique notamment aux services des sociétés

de gestion ayant leur siège en France ou leur succursale établie en

France ou dans l’Espace économique européen.

Entrent

dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion les

instruments financiers (titres de créance, parts ou actions d’organismes

de placement collectif, instruments à terme, titres de capital émis par

les sociétés par actions) appartenant à un investisseur client d'un

établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou

rembourser. Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie

d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement

adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser, font aussi

partie du champ de la garantie.

Le plafond d'indemnisation du fonds de garantie de dépôt et de résolution est de 20.000 euros par investisseur.

« Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers éligibles

détenus, administrés ou gérés et des espèces éligibles détenues par le

même établissement adhérent, quel que soit le nombre de relations

contractuelles d'un même investisseur avec cet établissement adhérent », précise l’arrêté.