(NEWSManagers.com) - Le gouvernement français a publié au journal officiel du samedi 6 août 2022 un arrêté pris en date du 5 août visant à faire appliquer un point d’un article du code monétaire et financier relatif à la garantie des services des sociétés de gestion.
Cet
arrêté du Ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de
l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation,
les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à
l'information de la clientèle vis-à-vis de la garantie des services des
sociétés de gestion. Il s’applique notamment aux services des sociétés
de gestion ayant leur siège en France ou leur succursale établie en
France ou dans l’Espace économique européen.
Entrent
dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion les
instruments financiers (titres de créance, parts ou actions d’organismes
de placement collectif, instruments à terme, titres de capital émis par
les sociétés par actions) appartenant à un investisseur client d'un
établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou
rembourser. Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie
d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement
adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser, font aussi
partie du champ de la garantie.
Le plafond d'indemnisation du fonds de garantie de dépôt et de résolution est de 20.000 euros par investisseur.
« Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers éligibles
détenus, administrés ou gérés et des espèces éligibles détenues par le
même établissement adhérent, quel que soit le nombre de relations
contractuelles d'un même investisseur avec cet établissement adhérent », précise l’arrêté.
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