Le Parlement européen entérine l’accord sur le droit d’auteur numérique

information fournie par Reuters •26/03/2019 à 13:20

    * Un "lobbying" très important des "Gafa"
    * Des lignes de fracture inhabituelles

 (Actualisé avec déclarations, détails du vote)
    STRASBOURG, 26 mars (Reuters) - Le Parlement européen a
définitivement approuvé mardi le projet de directive sur le
droit d’auteur à l’ère numérique qui doit permettre aux
éditeurs, médias et artistes d’obtenir une rémunération auprès
des plateformes internet pour la mise en ligne de leurs
productions.
    Les géants du net sont régulièrement accusés de capter
l’essentiel de la valeur des contenus hébergés ou mis en ligne
sur leurs sites, grâce à la publicité et à la monétisation des
données personnelles des utilisateurs.
    Après trois ans d’âpres négociations et d’un intense
lobbying de la part des "Gafa" (pour Google, Amazon, Facebook,
Apple) mais aussi des partisans d’un internet libre et gratuit,
le texte avait fait l’objet d’un accord informel, le 13 février,
entre les parlementaires et les gouvernements de l’UE.
    Les eurodéputés ont entériné cet accord, à Strasbourg, par
348 voix contre 274 et 36 abstentions après un ultime débat
opposant les deux camps.
    "Pour la première fois, en quinze ans de mandat, nous avons
été bombardés comme de vulgaires prisonniers politiques,
intellectuels, culturels, par des mastodontes financiers qui
vont prendre la totalité de nos activités", s’est ému dans
l’hémicycle Jean-Marie Cavada, eurodéputé français du MoDem et
ancien journaliste.
    Il avait exhorté ses collègues à "voter ce texte, sinon ce
sera un ‘Munich’ intellectuel qui aura de très graves
conséquences sur l’avenir du continent européen", disant
craindre la disparition de pans entiers de la production
intellectuelle et notamment de celle des médias.
    L’écologiste allemande Julia Reda, devenue l’égérie des
anti-directive, a au contraire dénoncé un texte qui "dévastateur
non seulement pour la liberté sur internet mais (qui) priverait
toute une génération de la confiance dans la politique".
    
    UN SUCCÈS POUR LA FRANCE
    La crainte d’une censure de l’internet a touché tous les
camps politiques. Le député grec d’extrême droite Lampros
Fountoulis (Aube dorée), a dénoncé un retour à "l’Union
soviétique", disant redouter que la publication de son nom et de
ses discours ne soient plus possibles sur les réseaux sociaux.
    La ministre française des Affaires européennes, Nathalie
Loiseau, dont le pays était en pointe sur ce dossier, a salué
sur Twitter un vote important.
    "Les créateurs, les artistes, la culture européenne ont
gagné aujourd'hui contre les lobbies", a-t-elle écrit.
    Dans les faits, les plateformes de partages de contenus en
ligne devront obtenir une autorisation, et si besoin accorder
une rémunération, pour la mise en ligne de tout contenu protégé
par un droit d’auteur tels que publication de presse, œuvre
écrite ou audiovisuelle.
    Les hyperliens renvoyant vers un autre site ou les "très
courts" extraits apparaissant, par exemple, sur un fil
d’actualité, échapperont à cette règle, de même que les
citations à des fins de critique, d’avis ou de caricature.
    Ces droits "ne s’appliquent pas aux utilisations, à titre
privé ou non commercial, de publications de presse faites par
des utilisateurs individuels", ni aux données utilisées à des
fins de recherche, d'éducation ou par des sites non commerciaux
tels que Wikipedia.
    Les hébergeurs devront veiller au caractère licite, au
regard de la directive, des contenus mis en ligne, sous peine
d'être poursuivis, sauf à démontrer qu’ils ont fait leur
possible pour obtenir les droits ou pour en bloquer l’accès.
    Cette disposition, qui suppose des mécanismes de filtrages
sophistiqués, était particulièrement décriée par les opposants
qui craignaient que sa mise en œuvre se révèle impossible pour
les petites entreprises de l’internet.
    Le respect de ces obligations devra toutefois être apprécié
"à la lumière du principe de proportionnalité" en fonction du
type et de la taille de l’hébergeur, des moyens disponibles et
de leur coût, dit la directive.
    Une exception est plus précisément introduite pour les
start-ups dont certaines avaient fait front commun avec les
géants du net pour contester le projet de la Commission.
    Les plateformes de partage de contenus de moins de trois ans
et affichant moins de dix millions d’euros de chiffre d’affaires
bénéficieront de contraintes allégées en termes de filtrage.
    Après l’adoption formelle du texte par les gouvernements,
qui devait intervenir avant la fin de la mandature, les Etats
auront deux ans pour mettre en œuvre la directive.

 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)