Le gouvernement précise le schéma pour compenser la taxe d'habitation

information fournie par Reuters •18/06/2019 à 22:31

    * La part départementale de taxe foncière attribuée aux
communes
    * Compensation par une part de TVA pour les départements
    * Aucun perdant, assure Jacqueline Gourault
    * Vers une révision des valeurs locatives-Darmanin

    PARIS, 18 juin (Reuters) - La compensation de la suppression
de la taxe d'habitation pour les communes sera faite en leur
attribuant la taxe foncière des départements, qui se verraient
quant à eux affecter une part des recettes de TVA, annoncent
Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin dans un entretien à
paraître dans Les Echos mercredi. 
    La ministre de la Cohésion des territoires et son collègue
de l'Action et des Comptes publics, qui rencontrent cette
semaine les associations d'élus locaux, confirment également
dans cet entretien le maintien de la taxe d'habitation pour les
résidences secondaires ainsi que de la redevance télévisuelle et
annoncent vouloir lancer le chantier de la révision des valeurs
locatives des logements. 
    Les deux ministres lancent ainsi la refonte de la fiscalité
locale, qui doit être intégrée dans le projet de loi de finances
pour 2020 qui sera présenté à l'automne. 
    Elle devait initialement faire l'objet d'un projet de loi de
finances rectificative au premier semestre 2019 mais ce
calendrier a été contrarié par des tensions persistantes avec
une partie des élus locaux et par la crise des "Gilets jaunes". 
    Présentée par Gérald Darmanin comme ayant "d'abord été
conçue pour les citoyens, pour leur garantir une fiscalité plus
simple et plus juste", cette réforme, amorcée par la suppression
de la taxe d'habitation, visera selon lui à "ne pas créer
d'impôt supplémentaire, compenser à l'euro près les ressources
pour les collectivités et simplifier la fiscalité locale".
    Pour compenser le manque à gagner de 17 milliards d'euros
pour les collectivités résultant de la suppression de la taxe
d'habitation, le gouvernement propose aux élus locaux "de donner
l'intégralité de la taxe foncière au bloc communal: la part
départementale redescendra aux communes et les intercommunalités
conservent leur part actuelle", explique Gérald Darmanin. 
    
    UN MILLIARD POUR NEUTRALISER LES SOUS-COMPENSATIONS
    "En compensation, les départements se verraient affecter une
part d'un impôt national", à savoir "une partie de la TVA",
poursuit-il.
    Ce schéma correspond à celui qu'avait esquissé le Premier
ministre Edouard Philippe en juillet dernier lors d'une réunion
qu'une partie des représentants des associations d'élus locaux
avait boycottée.  
    Face aux craintes sur l'éventualité que ce fléchage n'assure
pas une compensation intégrale des recettes de la taxe
d'habitation, Jacqueline Gourault assure qu'"il n'y aura pas de
perdants" en précisant que 24.000 des 36.000 communes françaises
"toucheront plus de taxe foncière que de taxe d'habitation avant
la réforme". 
    Parmi ces 24.000 communes qui seront "légèrement
surcompensées", 10.000 communes rurales pourront conserver "ce
surplus de taxe foncière, dès lors qu'il n'excède pas 15.000
euros", précise de son côté Gérald Darmanin. 
    Quant aux cas de sous-compensations, ils seront neutralisés
par l'attribution d'"un milliard de recettes supplémentaires de
l'Etat aux collectivités", souligne Jacqueline Gourault. 
    Pour autant, le gouvernement maintient son objectif d'un
"déficit autour de 2 % en 2020 et de 1,2 % en 2022", note son
collègue de Bercy.     
    Avec l'extinction programmée de la taxe d'habitation, "2022
sera la dernière année où des Français paieront une taxe
d'habitation sur leur résidence principale", rappelle Jacqueline
Gourault.
    
    LES RÉSIDENCES SECONDAIRES TOUJOURS TAXÉES
    Emmanuel Macron avait promis pendant la campagne
présidentielle d'exonérer de la taxe d'habitation les "classes
moyennes et populaires", soit 80% des ménages, à partir de 2020,
avant de finalement élargir cette suppression aux 20% de ménages
les plus aisés une fois arrivé au pouvoir.
    Edouard Philippe a confirmé lors de son discours de
politique générale mercredi dernier la disparition définitive de
la taxe d'habitation sur les résidences principales, avec une
extinction sur trois ans pour les 20% de ménages qui ne sont pas
encore concernés.  
    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui
génère 2,6 milliards d'euros de recettes, sera quant à elle
maintenue "sans augmentation" et son taux restera fixé par les
communes, indique Gérald Darmanin aux Echos en évoquant un
changement de nom "en concertation avec les élus". 
    La redevance télévisuelle, actuellement prélevée en même
temps que la taxe d'habitation, sera elle aussi conservée mais
devrait probablement être adossée à terme à l'impôt sur le
revenu, "mais cette réforme interviendra ultérieurement",
ajoute-t-il.
    Dernier chantier au programme du gouvernement dans le cadre
de cette refonte de la fiscalité locale, la révision des valeurs
locatives, les bases de calcul de la taxe d'habitation en voie
de disparition et de la taxe foncière.
    Fixées il y a près de cinquante ans, ces valeurs sont
supposées correspondre au loyer théorique annuel que pourrait
percevoir le propriétaire mais elles "créent des injustices"
parce qu'elles "n'ont pas été revues depuis les années 1970",
souligne Gérald Darmanin. 
    "Nous pourrions imaginer que le prochain projet de loi de
Finances autorise Bercy à travailler sur ce point en 2021 en
collectant les données locatives des habitants et qu'à partir de
2022, la réforme puisse être mise en place, sur une durée de
cinq à dix ans".
    

 (Myriam Rivet, édité par Eric Faye)