Le Conseil d'Etat rejette un recours de concurrents d'EDF sur les contrats Arenh

information fournie par Reuters•18/04/2020 à 13:51

LE CONSEIL D'ETAT REJETTE UN RECOURS DE CONCURRENTS D'EDF SUR LES CONTRATS ARENH

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rejeté une requête en référé déposée par des concurrents d'EDF visant à obtenir la suspension de contrats d'approvisionnement en électricité nucléaire à un prix préalablement fixé pour tenir compte de chute de la demande à la suite des mesures de confinement liées à la crise sanitaires.

Dans le contexte de l'épidémie du nouveau coronavirus, des fournisseurs d'électricité, dont Total selon des sources, ont réclamé l'activation de la clause de force majeure dans leurs contrats d'approvisionnement auprès des centrales nucléaires d'EDF.

Ces fournisseurs dits alternatifs estiment qu'avec la crise sanitaire, les prix de l'électricité sont tombés bien en deçà des tarifs prévus dans les contrats d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait déjà indiqué qu'elle n'était pas favorable au déclenchement de la clause de force majeure.

Dans une décision rendue vendredi, la plus haute juridiction administrative français a rejeté le recours contre la décision de la CRE, tout en indiquant que rien ne s'oppoosait à ce que les fournisseurs et EDF poursuivent les négociations afin d'alléger le fardeau des entreprises les plus petites et les plus vulnérables en particulier.

L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (A.N.O.D.E), qui représente des fournisseurs alternatifs et qui faite partie des deux organismes à l'origine du recours, n'a pas souhaité commenter cette décision.

EDF n'était pas joignable dans l'immédiat pour un commentaire.

(Bate Felix, Sarah White et Matthieu Protard)