Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'article 1er de la loi prévoyant d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne, estimant que ses dispositions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
Adopté en juillet par l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte prévoyait que les mineurs de moins de 15 ans ne puissent ni créer ni conserver de comptes sur des plateformes telles qu'Instagram, TikTok ou Facebook, sous peine de suspension automatique.
La mesure, qui devait entrer en vigueur à la rentrée scolaire, était censée passer par la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge sur les plateformes.
Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel relève que l'exigence de protection de l'enfant est certes de nature à justifier une limitation de la liberté d'accès de mineurs à ces services.
Le droit au respect de la vie privée
Cependant, précise-t-il, il juge que ses dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication et qu'elles n'ont pas prévu, d'autre part, de garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.
Le Conseil déplore notamment que l'interdiction instituée par la loi soit susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis.
Si certaines applications de messagerie simple, comme WhatsApp, étaient exclues du dispositif, cette exemption était liée à certaines conditions, notamment l'absence de fil public ou de recommandation algorithmique.
La plus haute juridiction française observe par ailleurs que l'interdiction ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale.
Une interdiction à l'efficacité contestée
Avec ce durcissement de la régulation numérique, la France ambitionnait de rejoindre d'autres pays ayant déjà renforcé la protection des mineurs, telles que l'Australie, la Chine, l'Espagne et la Norvège.
Certains observateurs notaient cependant que l'accès aux contenus sensibles restait simple et les contournements tout autant grâce à la possibilité d'entrer une date de naissance falsifiée.
A la Bourse de New York, l'action Meta progressait de 0,4% vendredi en début de séance, à comparer avec une hausse de 0,1% pour l'indice Nasdaq.
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