La règle italienne limitant la part de Vivendi dans Mediaset contraire au droit de l'UE-avocat général

information fournie par Reuters •18/12/2019 à 12:10

    par Jonas Ekblom
    BRUXELLES, 18 décembre (Reuters) - La réglementation
italienne interdisant à Vivendi  VIV.PA  de posséder près d'un
tiers du capital de Mediaset  MS.MI  est contraire au droit de
l'Union européenne, a déclaré mercredi l'avocat général de la
Cour de justice de l'UE (CJUE).
    Pour ce dernier, dont l'avis est généralement suivi par les
juges, la réglementation italienne est fondée en principe car
elle est destinée à protéger le pluralisme de l'information mais
elle est aussi trop restrictive et disproportionnée par rapport
à son objectif.
    Vivendi s'est dit satisfait de cet avis alors que Mediaset a
souligné que l'opinion de l'avocat général n'était pas
contraignante.
    Vivendi et Mediaset sont engagés dans de multiples batailles
juridiques depuis que le groupe de médias français a pris en
2016 une participation de près de 29% au capital de son
homologue italien, qui juge cette manoeuvre hostile.
    Saisie par Mediaset, contrôlé par la famille Berlusconi,
l'autorité de tutelle des communications en Italie, l'AGcom, a
jugé en 2017 que Vivendi avait enfreint la réglementation
italienne avec cette prise de participation car le groupe
français est aussi le premier actionnaire de l'opérateur Telecom
Italia  TLIT.MI .
    A la suite de ce jugement, Vivendi a transféré deux tiers de
sa participation dans Mediaset, environ 20%, dans une entreprise
indépendante, le trust Simon Fiduciaria, tout en contestant en
justice la décision de l'AGcom.
    Pour l'avocat général de la CJUE, les critères fixés par la
réglementation italienne pour limiter l'influence d'un même
groupe sur les médias et l'information sont trop restrictifs.
    "Cette réglementation constitue une entrave disproportionnée
à la liberté d’établissement par rapport à l’objectif de
protection du pluralisme de l’information", dit l'avocat général
Manuel Campos Sánchez-Bordona.
    Il relève cependant qu'il revient aux juges italiens de dire
si cette réglementation est proportionnelle mais il invite la
CJUE à fournir des indications. Il considère que "la
réglementation italienne définit de manière trop restrictive le
périmètre du secteur des communications électroniques" et fixe
un plafond trop bas pour les recettes du secteur revenant à un
seul groupe.
    Il souligne enfin que Vivendi ne contrôle pas Mediaset et
"n’est pas, de facto, en mesure d’exercer une influence
importante sur" le groupe italien.
    Vivendi a aussi déposé des recours dans plusieurs pays
contre un projet de réorganisation de Mediaset destiné à créer
un champion européen des médias.  

 (Avec la rédaction de Milan et Bertrand Boucey à Paris, édité
par Sophie Louet)