La justice européenne va devoir clarifier les prospectus de fonds Ucits

information fournie par Newsmanagers •15/12/2020 à 11:45

(NEWSManagers.com) - Quels " éléments essentiels " doivent faire obligatoirement l' objet d' une mise à jour dans les prospectus des fonds d' investissement au format Ucits ? Il s' agit là de la principale question sur laquelle la cour de justice de l' Union européenne (CJUE) devra se prononcer dans les prochains mois. Sa future jurisprudence répondra à la demande de décision préjudicielle formulée par un tribunal bulgare fin septembre et consultée par Asset News (groupe L' Agefi).

Il n' existe actuellement aucune définition légale des " éléments essentiels " devant être mis à jour dans les prospectus des fonds Ucits auxquels fait référence la loi européenne en vigueur. Ce vide juridique existe depuis le 13 juillet 2009, date à laquelle a été publiée la directive européenne concernée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Dans une période où les gestionnaires d' actifs veillent à appliquer les standards en matière de reporting de fonds et de rédaction de prospectus de fonds pour éviter toute amende, la décision de la CJUE sera particulièrement scrutée.

Le cas transféré à la CJUE remonte à avril 2020 lorsque des officiers de la commission de supervision financière bulgare (KFN) analysent l' activité d' une société de gestion locale gérant cinq fonds, Invest Fund Management. Ils découvrent qu' en date du 28 août 2019, le gestionnaire a ajouté deux membres non-exécutifs à son conseil d' administration sur les registres du commerce et des personnes morales sans but lucratif de Bulgarie. Invest Fund Management n' a ajouté cette information dans les prospectus de ses fonds qu' à la mi-octobre 2019. Or, pour le KFN, qui considère cette information comme élément essentiel, la société de gestion aurait dû mettre à jour ses prospectus dans un délai de 14 jours, soit le 11 septembre 2019. Ce qui a conduit le régulateur à lui infliger cinq amendes – une amende par fonds - d' une valeur totale de plus de 25.000 euros en avril dernier.

Données essentielles... ou pas

Cependant, Invest Fund Management conteste les amendes devant le tribunal de Sofia, arguant que les changements de personnes dans la composition du conseil d' administration d' une société de gestion " ne constituent pas des " données essentielles " imposant une mise à jour, dans les délais, des prospectus des fonds de placement gérés. " Invest Fund Management rappelle également que les deux membres nommés étaient non-exécutifs et par conséquent ne s' occupaient pas de la gestion de l' entreprise. De plus, la société de gestion indique qu' une seule et même infraction a été commise et non cinq. Le KFN maintient que les changements de composition du conseil d' administration d' un gestionnaire, en tant qu' " élément essentiel " , font partie du contenu minimal requis des prospectus des fonds par la directive européenne concernée. La commission bulgare soutient en outre que l' infraction d' absence de mise à jour a été caractérisée dans les prospectus des cinq fonds et donc nécessite bien cinq amendes.

De fait, la CJUE va devoir aussi décider si cette notion d' " éléments essentiels " couvre tout changement des renseignements que les prospectus doivent au moins comporter (contenu minimal, ndlr). Ce qui imposerait que ces informations soient mises à jour dans les délais impartis. Elle devra aussi déterminer " si la responsabilité d' une société de gestion ne peut être engagée qu' en cas de violation répétée de l' obligation de mettre à jour les éléments essentiels des prospectus, auquel cas une sanction unique sera infligée. " En d' autres termes, faut-il une sanction unique ou une sanction pour chacun des prospectus de fonds non mis à jour.