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La justice européenne confirme une décision de l'UE contre EDF
information fournie par Reuters 16/01/2018 à 10:57

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LA JUSTICE EUROPÉENNE CONFIRME UNE DÉCISION DE L'UE CONTRE EDF

LA JUSTICE EUROPÉENNE CONFIRME UNE DÉCISION DE L'UE CONTRE EDF

BRUXELLES (Reuters) - Le tribunal général de l'Union européenne a confirmé jeudi une décision de 2015 de la Commission européenne enjoignant EDF à rembourser une aide fiscale de 1,37 milliard d'euros.

EDF s'était acquitté du paiement en octobre 2015 tout en saisissant le tribunal.

Les services de la concurrence de la Commission avaient estimé que la requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables avait permis à EDF de bénéficier en 1997 d'une exonération d'impôt qui lui avait procuré un avantage économique indu et engendré une distorsion de la concurrence.

La Commission avait rouvert l’enquête en 2013, suite à l'annulation d'une première décision en la matière par la Cour de Justice de l'UE.

(Philip Blenkinsop, Véronique Tison pour le service français)

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7 commentaires

  • 16 janvier 12:35

    merci aux ma fieux de la commission de l'ue

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