BRUXELLES, 14 avril (Reuters) - Le paiement en roubles des importations de gaz russe, réclamé par Vladimir Poutine, constituerait une violation du régime de sanctions imposé par l'Union européenne à la Russie en raison de l'invasion de l'Ukraine, peut-on lire dans un document interne de la Commission européenne.
Le président russe avait initialement menacé de fermer le robinet de gaz pour les pays "inamicaux" - dont les membres de l'UE - qui refuseraient de payer en roubles mais, dépendant de ces revenus pour financer la guerre en Ukraine, il semble s'être depuis accommodé d'un système en vertu duquel les importateurs paient en devises sur un compte de la banque russe Gazprombank, qui effectue elle-même la conversion en roubles et verse la somme sur un deuxième compte.
Néanmoins, dans sa note interne, présentée comme une étude technique et préliminaire du décret signé par Vladimir Poutine le 31 mars, l'exécutif européen estime que le mécanisme de paiement proposé par Moscou contreviendrait aux sanctions imposées au gouvernement et à la Banque centrale russes.
"L'effet (du mécanisme de conversion)... est que le paiement n'est pas effectué dans la monnaie prévue par le contrat au moment où il est versé sur un compte (...) mais seulement à un moment inconnu et indéterminé, une fois que les devises (...) ont été converties en roubles et versées sur le deuxième compte", explique le document.
Ce processus étant entièrement contrôlé par des institutions financières russes qui sont susceptibles de "manipuler les taux de change à leur avantage", il ne permettra pas aux importateurs européens de savoir ce qu'il adviendra de leurs fonds une fois qu'ils auront été versés, et les exposera à une hausse des coûts, détaille le texte.
Cet avis de la Commission a été invoqué jeudi par un porte-parole du ministère néerlandais de l'Economie pour justifier le refus des Pays-Bas de payer les importations de gaz en roubles.
(Reportage de Jan Strupczewski, version française Tangi Salaün, édité par Sophie Louet)
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