(Crédits photo : Pixabay - Stefan Schweihofer )
(NEWSManagers.com) - L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé dans une communication lundi les impacts de la fin de la période de transition du Brexit pour le secteur de la gestion d'actifs. A compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers vis-à-vis des membres de l'Union européenne, dont il s'apprête à sortir.
Le régulateur français rappelle que la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d' autres mesures urgentes ainsi qu' au retrait du Royaume-Uni de l' Union européenne prévoit, en son article 59, une habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin d' " introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes " .
Une ordonnance (n° 2020-1595) publiée le 16 décembre 2020 et précisée par arrêté du 22 décembre 2020, liste des mesures transitoires concernant les fonds de capital investissement, les plans d' épargne en actions (PEA) et les plans d' épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).
Mesures destinées " à procéder à une transition sans précipitation et dans le meilleur intérêt des investisseurs " après le 31 décembre 2020 et qui doivent permettre aux sociétés de gestion d' ajuster leur stratégie d' investissement et les actifs sous gestion " afin de prévenir les risques de non-conformité à l' issue de la période de transition. "
Concernant les titres inscrits sur les PEA et PEA PME-ETI et les titres éligibles pour les organismes de placement collectif (OPC) pouvant être inscrits dans ces plans,
Ainsi après le 31 septembre 2021, plusieurs titres deviendront inéligibles dans les plans PEA et PEA PME-ETI ainsi que dans les OPC pouvant être inscrits dans ces plans. Cela concerne les titres vifs britanniques régulièrement souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 ; les titres vifs britanniques au quota de 75% des OPC, pour autant que ces OPC étaient éligibles au 31 décembre 2020 ; et les parts ou actions d' OPCVM britanniques régulièrement souscrites ou acquises avant le 31 décembre 2020.
En outre, les sociétés de gestion gérant des OPC éligibles au PEA ou PEA PME-ETI devront informer les teneurs de compte de ces plans de leur intention de respecter ou non les règles d' éligibilité à l' issue du délai transitoire de 9 mois mentionné ci-dessus. Cette information devra intervenir avant le 28 février 2021, soit dans un délai de 2 mois, et ce quelle que soit la décision prise par la société de gestion, indique l'AMF. Le régulateur précise qu'en cas uniquement de perte d' éligibilité d' un titre ou d' un OPC, ce délai d'information passe à 4 mois, soit jusqu'au 30 avril 2021.
FCPR, FCPI et FCP aussi concernés
Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l' innovation (FCPI) et les fonds d' investissement de proximité (FIP) sont également concernés par des mesures liées au Brexit.
Pour les FCPR, l'AMF rappelle qu'ils bénéficieront d' un délai transitoire de 12 mois, soit jusqu' au 31 décembre 2021, pendant lequel les titres admis aux négociations sur un marché du Royaume-Uni et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d' euros, souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, restent éligibles à l' actif de ces fonds, dans la limite de 20% du quota de 50% de titres non cotés.
Concernant les FCPI et les FIP, une clause de grand-père a été mise en place pour les titres émis par des sociétés britanniques détenus, directement ou indirectement, par les FCPI ou les FIP au 31 décembre 2020. " Les titres de ces sociétés demeureront éligibles, sans limite dans le temps, à l' actif des FCPI et des FIP dans le cadre du quota de 70%.Cette clause de grand-père s' étend aux titres émis par des sociétés britanniques que les FCPI ou les FIP sont tenus d' acquérir dans le cadre d' un accord conclu avec d' autres associés ou avec l' émetteur avant le 31 décembre 2020. Ces dispositions sont également applicables aux avances en compte courant " , explique l'AMF.
Plus de commercialisation d'OPCVM ou de FIA britanniques
L'AMF rappelle par ailleurs que la fin de la période de transition du Brexit mettra fin à la possibilité, d'une part, pour les sociétés de gestion de portefeuille agréées en France de bénéficier du passeport prévu par les directives OPCVM et AIFM pour gérer des OPCVM et des FIA établis au Royaume-Uni et, d'autre part, pour les sociétés de gestion agréées au Royaume-Uni de bénéficier du même passeport pour gérer des OPCVM et des FIA établis en France. Néanmoins, la délégation de gestion de fonds OPCVM et FIA de gestionnaires français à des établissements britanniques n'est pas impactée.
Autre conséquence du Brexit, les passeports de commercialisation de produits ou services liés aux directives OPCVM et AIFM prendront fin vis-à-vis du Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Les actuels OPCVM britanniques deviendront ainsi des FIA de pays tiers le 1er janvier 2021 et cesseront donc de bénéficier du passeport européen.
" Les investisseurs existants avant le 31 décembre 2020 dans des OPCVM britanniques, devenus des FIA de pays tiers, pourront toutefois conserver leurs parts ou actions mais ils ne bénéficieront plus des règles protectrices issues de la directive OPCVM, en particulier en matière d' information " , spécifie l'AMF.
Les FIA britanniques ou gérés par des gestionnaires britanniques ne pourront plus non plus bénéficier du passeport commercialisation leur permettant d' être commercialisés en France auprès d' investisseurs professionnels après le 31 décembre 2020.
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