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L'administration Trump a finalisé mardi un règlement exemptant les entreprises et les particuliers américains de l'obligation de communiquer des informations sur la propriété effective à l'unité chargée de la lutte contre la criminalité financière du ministère des Finances, assouplissant ainsi les obligations de déclaration établies en vertu d'une loi de 2021 visant à lutter contre le financement illicite.
Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du ministère des Finances continuera toutefois d’exiger des entreprises étrangères soumises à l’obligation de déclaration qu’elles communiquent des informations sur les bénéficiaires effectifs des particuliers étrangers, a précisé le ministère dans un communiqué.
“Le Trésor supprime une obligation de déclaration contraignante pour des millions de chefs d’entreprise respectueux de la loi, sans pour autant compromettre notre sécurité nationale”, a déclaré le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, dans ce communiqué.
On entend par “bénéficiaires effectifs” toute personne détenant une participation d’au moins 25 % dans une entreprise ou exerçant un “contrôle substantiel” sur l’entité.
Le FinCEN avait précédemment mis en place des règles obligeant certaines entreprises à communiquer des données sur la propriété effective dans le cadre des efforts de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent soutenus par les législateurs et le ministère des Finances sous l’ancien président Joe Biden.
Le ministère des Finances a indiqué que le FinCEN supprimera de la base de données gouvernementale sur la propriété effective les informations précédemment communiquées par des Américains.
En vertu de la règle finalisée mardi, les entreprises étrangères ne seraient pas tenues de déclarer les Américains qui les ont aidées à s’enregistrer pour exercer leurs activités aux États-Unis.
Elle exempte également les véhicules d’investissement collectifs étrangers enregistrés aux États-Unis de l’obligation de déclarer les informations relatives à la propriété effective d’une personne américaine exerçant un contrôle sur le véhicule d’investissement, a précisé le ministère des Finances.
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