France-Les principales mesures du projet de loi Pacte

information fournie par Reuters •02/09/2018 à 14:50

    PARIS, 2 septembre (Reuters) - Voici les principales
dispositions du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la
croissance et la transformation des entreprises), dont les
députés vont entamer l'examen mercredi en commission.
 
       
    AMORÇAGE D'UN PLAN DE PRIVATISATIONS
    Le cadre juridique régissant les participations de l'Etat va
être modifié pour lui permettre de passer sous le seuil de 50%
dans ADP  ADP.PA , de descendre sous la barre d'un tiers des
droits de vote chez Engie  ENGIE.PA  et de privatiser La
Française des Jeux (FDJ), moyennant des renforcements de la
régulation. Le produit des cessions contribuera à alimenter le
fonds pour l'innovation doté de dix milliards d'euros créé en
début d'année ainsi qu'au désendettement.  
    
    TRANSFERT DU CONTRÔLE DE LA POSTE À LA CDC
    Un amendement gouvernemental va être déposé pour permettre à
la Caisse des dépôts (CDC), le "bras armé financier" de l'Etat,
de devenir majoritaire au capital de La Poste.       
    En parallèle s'organisera le rapprochement entre CNP
Assurances  CNPP.PA  et La Banque postale via un transfert de
participations entre l'Etat et la Caisse des dépôts, qui
permettra la création d'un "grand pôle financier public au
service des territoires".     
    
    RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
    La protection des entreprises jugées stratégiques va être
renforcée, avec l'extension à de nouveaux secteurs de la
nécessité d'un accord préalable de l'Etat pour les investisseurs
étrangers: semi-conducteurs, spatial, drones, mais aussi,
lorsqu'il y a un lien avec la sécurité nationale, intelligence
artificielle, cybersécurité, robotique et stockage de données
massives.  
    L'éventail des sanctions financières en cas de non-respect
des engagements lors du rachat d'entreprises va être durci et le
cadre juridique pour la création d'actions spécifiques ("golden
share") - qui permettent à l'Etat de conserver des prérogatives
de contrôle dans les entreprises concernées - sera assoupli. 
    
    MESURES EN FAVEUR DE L'INNOVATION
    Le projet de loi "Pacte" va adapter le cadre juridique pour
élargir les expérimentations de véhicules autonomes, créer des
passerelles pour faciliter le parcours des fonctionnaires
chercheurs souhaitant créer une entreprise ou y participer et
simplifier les procédures en matière de propriété industrielle
et les rendre plus accessibles aux PME.         
            
    MESURES DE SIMPLIFICATION POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT
DES ENTREPRISES 
    Une série de dispositions du texte visent à lever les freins
au développement des entreprises, à chaque étape de leur cycle
de vie. 
    - Au moment de la création : instauration d'un guichet
numérique unique d'ici 2021 et parallèlement, création d'un
registre général dématérialisé centralisé en remplacement des
différents registres actuels, allègement des contraintes à
l'installation des artisans.
    - En phase de croissance : suppression du seuil de 20
salariés et des obligations sociales et fiscales qui y sont
liées (hors Code du travail et hors obligations liées à l'emploi
des personnes handicapées) ; assouplissement des seuils de 11,
50 et 250 salariés (à franchir pendant cinq années consécutives
pour être soumis aux obligations correspondantes) ; alignement
des seuils d'obligation pour l'audit légal des comptes sur les
règles européennes, moins contraignantes (quatre millions
d'euros de bilan, huit millions d'euros de chiffre d'affaires ou
effectif de 50 salariés) ; création de guichets uniques à
l'export en région.        
    - Lors de la transmission : assouplissement du dispositif
dit "pacte Dutreil" qui prévoit des avantages fiscaux pour
faciliter la transmission d'une entreprise familiale ; mesures
pour faciliter la transmission aux salariés. 
    - En cas d'échec : généralisation de la liquidation
judiciaire simplifiée, simplification du droit des sûretés.
    La durée des soldes va par ailleurs être réduite de six à
quatre semaines. 
    
    FACILITATION DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN FONDS PROPRES
    Pour orienter davantage l'épargne des Français vers le
financement des entreprises, le projet de loi "Pacte" prévoit
une série de mesures pour réformer l'épargne retraite :
portabilité totale entre les différents produits existants
(Perp, Perco, contrats Madelin...) ; généralisation de la
possibilité d'une sortie en capital et harmonisation des
modalités de retrait anticipé ; introduction d'une option de
"gestion pilotée" ; baisse du taux du forfait social pour des
versements effectués dans des fonds partiellement investis dans
des actions de PME et ETI.   
    Des dispositions visent également à renforcer l'attractivité
des contrats Eurocroissance d'assurance-vie et des plans
d'épargne en action PEA-PME. 
    L'accès des entreprises aux marchés financiers sera
simplifié, un agrément volontaire pour les levées de fonds par
émissions de jetons (ICO ou Initial coin offering) sera créé et
des mesures viseront à renforcer le crowdfunding.    
    
    ASSOCIATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DES ENTREPRISES 
    Pour encourager les entreprises à partager leurs bénéfices
avec leurs salariés, le forfait social - une cotisation payée
par l'employeur - sera supprimé sur les sommes versées au titre
de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
et sur l'ensemble des versements d'épargne salariale pour les
entreprises de moins de 50 salariés.     
        
    ÉVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
    Le nombre d'administrateurs salariés sera augmenté dans les
grandes entreprises et leur présence sera élargie dans les
conseils d'administration des mutuelles et des holdings, tandis
que l'actionnariat salarié sera encouragé.  
    L'"intérêt social" des entreprises fera son entrée dans le
Code civil, dont l'article 1833 sera modifié pour y inscrire
notamment la nécessité pour les entreprises de prendre en compte
les "enjeux sociaux et environnementaux" liés à leur activité.  
  
    
    AUTRES
    Le texte comporte également des dispositions visant à revoir
la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
prévoit une réforme du réseau des chambres de commerce et
d'industrie (CCI).
    Il formalise des dispositions en faveur de l'attractivité de
la France annoncées de longue date par le gouvernement, dont
l'exclusion des bonus des salariés "preneurs de risques" du
calcul des indemnités de rupture de contrat de travail pour
réduire le coût des licenciements (une mesure qui avait été
inscrite dans les ordonnances sur la réforme du Code du travail
mais que le Conseil constitutionnel avait censurée) et la
dispense temporaire d'affiliation aux régimes de retraite pour
les cadres impatriés.          

 (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)