France-Les acteurs du marché des titres-restaurant condamnés à €415 mlns d'amende

information fournie par Reuters •18/12/2019 à 13:30

 (Corrige mastic dernier §)
    PARIS, 18 décembre (Reuters) - L'Autorité française de la
concurrence a annoncé mercredi avoir imposé près de 415 millions
d'euros d'amende aux principaux acteurs du marché des tickets
restaurant pour ententes anticoncurrentielles.
    Sont visés les quatre émetteurs historiques de
titres-restaurant en France (Edenred France, Up, Natixis
Intertitres et Sodexo Pass France) ainsi que la Centrale de
règlement des titres (CRT) qui assure pour leur compte le
traitement et le remboursement des titres-restaurant auprès de
leurs clients.
    Dans un communiqué https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-la-concurrence-inflige-des-sanctions-dun-total-de-pres-de-415,
 l'Autorité de la concurrence estime que "ces acteurs ont
méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des
pratiques constitutives d’entente".
    Elle met en exergue deux types de pratiques:
    1. entre 2010 et 2015, le partage d'informations
commerciales confidentielles sur leurs parts de marché
respectives qui, ajoute l'autorité "a permis de restreindre la
concurrence entre eux";
    2. entre 2002 et 2018, une série d'accords ayant pour objet
de "verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant
l'entrée de nouveaux acteurs et en s'interdisant réciproquement
de se lancer dans l'émission des titres dématérialisés (sous
forme de carte ou d’application mobile)".
    "Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné
le développement en France de l’innovation technologique, avec
les titres-restaurant dématérialisés", ajoute l'autorité    
    Dans un communiqué, Natixis prend acte de cette décision et
"réfute toute accusation de pratique concertée avec ses
concurrents et regrette que l’Autorité de la concurrence n’ait
pas tenu compte de ses arguments".
    Natixis, qui se dit "extrêmement surprise de cette décision
qui lui semble dépourvue de fondement et totalement
disproportionnée", précise qu'elle va faire appel de cette
décision.
    Dans des communiqués distincts, Sodexo et Edenred contestent
également la décision rendue mercredi et annoncent leur
intention de faire appel.

 (Henri-Pierre André avec Simon Carraud
édité par Sophie Louet)