Fitch révise la perspective du département de l’Essonne à stable ; la note ‘AA-’ est confirmée

information fournie par Reuters •26/03/2020 à 12:17

(The following statement was released by the rating agency)

Fitch Ratings-Paris-March 26:

Fitch Ratings a révisé la perspective du département de l’Essonne de positive à stable. Les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ont été confirmées ‘AA-’ et la note IDR à court terme à ‘F1+’. Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

La révision de la perspective de positive à stable reflète les conséquences économiques du COVID-19 qui conduiront, selon Fitch à une dégradation des ratios d’endettement du département de l’Essonne à moyen terme, à un niveau qui ne sera plus compatible avec un rehaussement des notes.

Même si les performances financières récentes des CT françaises ne montrent pas nécessairement de signes d’affaiblissement, des impacts importants sont à attendre sur les recettes et les dépenses du secteur dans les prochaines semaines et prochains mois. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues, voire à s’étendre. Les notes de Fitch Ratings sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque.

FONDAMENTAUX DES NOTES

Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie ‘aa’

Dans son précédent scénario de notation, Fitch évaluait la soutenabilité de la dette du département de l’Essonne proche du milieu de la catégorie ‘aa’, en raison d’une capacité de désendettement attendue aux alentours de 7,5x-8x à moyen terme. En raison de l’environnement économique incertain, Fitch a révisé à la baisse ses principales hypothèses de scénarios de notation et s’attend désormais à ce que la capacité de désendettement du département soit supérieure à 8x en 2023-2024.

Fitch estime que la crise sanitaire aura principalement un effet sur les recettes du département de l’Essonne. Celles-ci sont notamment exposées au marché immobilier, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentant 19% environ des recettes de gestion en 2018. Nous nous attendons à ce que cette recette baisse en 2020 à un niveau supérieur à notre précédente hypothèse de scénario de notation. Les recettes liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ; 7% des recettes de gestion en 2018), qui sont liées à l’évolution du PIB local, baisseront également en 2022, car cette recette est perçue avec un décalage de deux années par rapport à l’année de réalisation.

A l’instar des autres départements français, l’Essonne fait face à un risque supplémentaire en raison de sa compétence en matière de revenu de solidarité active (RSA ; 15% des dépenses de gestion en 2018). Cette dépense tend à croître lorsque le taux de chômage augmente, ce qui pourrait conduire à un niveau de dépenses supérieur à nos attentes dans les prochaines années.

PONDERATION FAIBLE

Un profil de risque « moyen-fort »

Fitch continue d’évaluer le profil de risque de l’Essonne à « moyen-fort ». Les facteurs de notation relatifs à la robustesse des recettes et à la dette et liquidité sont considérés comme « forts ». Les facteurs de notation relatifs à la flexibilité des recettes et aux dépenses sont considérés comme « moyens ».

SENSIBILITÉ DES NOTES

Les notes à long terme pourraient être abaissées si la capacité de désendettement du département était durablement supérieure à 9x dans notre scénario de notation.

Une action positive sur les notes pourrait résulter d’une capacité de désendettement inférieure à 7,5x de manière durable dans notre scénario de notation

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les hypothèses qualitatives et leur poids dans la décision finale sont comme suit :

- Profil de risque : moyen-fort ; influence faible

- Robustesse des recettes : fort ; influence faible

- Flexibilité des recettes : moyen ; influence faible

- Soutenabilité des dépenses : moyen ; influence faible

- Flexibilité des dépenses : moyen ; influence faible

- Robustesse de la dette de la liquidité : fort ; influence faible

- Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort ; influence faible

- Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’ ; influence forte

- Soutien de l’Etat : N/A

- Risques asymétriques : N/A

Hypothèses quantitatives – Relatives à l’émetteur

Fitch a révisé ses hypothèses de scénarios de notation pour refléter l’impact économique négatif de la crise pandémique sur les ratios de soutenabilité de la dette du département. Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Il comprend des hypothèses prudentes relatives aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique et prend en compte les mesures de confinement actuellement en place en France.

Les principales hypothèses du scénario de notation revue à la baisse sont une baisse des recettes de DMTO supérieure à 15% en 2020 et une baisse des recettes de CVAE en 2022.

Hypothèses quantitatives – Relatives à l’Etat (une seule hypothèse, relative à la croissance du PIB, a été importante pour notre action sur la note ; elle a une influence forte sur la décision).

Données du département souverain de Fitch, relatives à l’année 2018 et aux projections pour l’année 2021, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 43 000; 42 922

Croissance du PIB réel (%): 1,3 ; 1,8 ; influence élevée

Inflation (changement annuel ; %) : 1,9 ; 2,0

Déficit public (% PIB) : -2,5 ; -2,3

Dette publique (% PIB) : 98,3 ; 99,2

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -1,7 ; -1,6

Dette externe nette (% PIB) : 37,7 ; 43,9

Classification du FMI pour le développement : EM

Notation implicite du marché CDS : N/A

RÉCAPITULATIF DE LA DÉRIVATION

Le profil de crédit intrinsèque (PCI) du département de l’Essonne est évalué à ‘aa-’, reflétant la combinaison d’un profil de risque « moyen-fort » et de ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’ à travers le scénario de notation de Fitch. Le PCI reflète aussi la comparaison avec les autres CT notées par Fitch. Aucun autre facteur n’affecte les notes du département. Par conséquent, les notes IDR de l’Essonne sont identiques à son PCI à ‘AA-’. La révision de la perspective de positive à stable reflète, selon Fitch, la détérioration des ratios de soutenabilité de la dette du département, liée aux conséquences économiques de la crise pandémique actuelle.

SOURCES D'INFORMATION

CONSIDERATIONS ESG

Sauf mention contraire dans cette section, le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est 3. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact minimal sur la qualité de crédit de l’entité, soit parce qu’ils ne lui sont pas applicables, soit parce ce qu’ils sont correctement gérés par celle-ci.

DEVIATION PAR RAPPORT AU CALENDRIER CRA3

Selon la réglementation européenne des agences de notation, la publication des revues des collectivités locales et territoriales est soumise à des restrictions et doit avoir lieu selon un calendrier public, à l’exception des situations qui rendent nécessaire la déviation de ce calendrier afin de respecter les obligations légales. Fitch interprète cette provision comme permettant de publier la revue d’une note dans les situations où il y a un changement matériel tel de la qualité de crédit de l’émetteur qu’attendre la prochaine revue calendaire pour revoir la perspective ou placer la note sous surveillance serait inapproprié. La prochaine revue par Fitch Ratings des notes du département est prévue le 5 juin 2020, mais Fitch estime que les récents développements dans le pays justifient la déviation de ce calendrier. L’explication est développée ci-dessus.

Récapitulatif des retraitements réalisés sur les états financiers

Les comptes du SDIS sont consolidés avec ceux du département.

Essonne, Department of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Sta

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA-

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Contacts:

Primary Rating Analyst

Margaux Vincent,

Analyst

+33 1 44 29 91 43

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau

Paris 75008

Secondary Rating Analyst

Pierre Charpentier,

Associate Director

+33 1 44 29 91 45

Committee Chairperson

Nicolas Painvin,

Managing Director

+33 1 44 29 91 28

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com.

Additional information is available on www.fitchratings.com

Applicable Criteria

Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019)

https://www.fitchratings.com/site/re/10087140

Additional Disclosures

Solicitation Status

https://www.fitchratings.com/site/pr/10115741#solicitation

Endorsement Policy

https://www.fitchratings.com/regulatory

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