Fitch révise la perspective de la région Ile-de-France à négative ; la note ‘AA’ est confirmée

information fournie par Reuters •27/05/2020 à 14:46

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-27 May 2020: Fitch Ratings, Paris/Londres, 24 mai 2019 : Fitch Ratings a révisé la perspective des notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale de la région Ile-de-France de « stable » à « négative ». Les notes ont été confirmées à ‘AA’. La note IDR à court terme a été confirmée à ‘F1+’. Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

Selon la réglementation européenne des agences de notation, la publication des revues des collectivités locales et régionales est soumise à des restrictions et doit avoir lieu selon un calendrier public, à l’exception des situations qui rendent nécessaire la déviation de ce calendrier afin de respecter les obligations légales. Fitch interprète cette provision comme permettant de publier la revue d’une note dans les situations où il y a un changement matériel tel de la qualité de crédit de l’émetteur qu’attendre la prochaine revue calendaire pour revoir la perspective ou placer la note sous surveillance serait inapproprié. La prochaine revue par Fitch des notes de la région Ile-de-France est prévue le 9 octobre 2020, mais Fitch estime que les récents développements dans le pays justifient la déviation de ce calendrier. L’explication est développée ci-dessous. RETRAITS DES NOTES Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Plafond lié à la note souveraine

La révision de la perspective de la région reflète le changement de perspective de l’Etat français de « stable » à « négative » le 15 mai 2020.

Les collectivités territoriales (CT) françaises ne peuvent être notées au-dessus de l'État français (AA/Négative) en raison de la forte influence que l’Etat français exerce sur leurs compétences et leur situation financière. Par conséquent, un abaissement de la note souveraine entraînerait un abaissement de la note de la région.

PONDERATION FAIBLE

Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Le profil de risque de la région Ile-de-France est évalué à « moyen-fort » (High Midrange). Les facteurs de notation relatifs à la robustesse des recettes, à la soutenabilité des dépenses et à la dette et à la liquidité sont jugés « forts » alors que les facteurs de notation relatifs à la flexibilité des recettes et des dépenses sont jugés « moyens ».

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’

Cette évaluation reflète une capacité de désendettement de la région (dette nette ajustée / épargne de gestion) attendue aux alentours de 6x-6,5x pour la région à moyen terme dans notre scénario de notation (2019 : 3,8x estimé) et un ratio de couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) proche de 2x. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) est évalué à ‘aa’, ce qui reflète la combinaison entre un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette évalués au milieu de la catégorie ‘aa’ selon le scénario de notation de Fitch. La note finale n’est pas plafonnée par la note de l’Etat français (AA/Négative). En revanche, la perspective est désormais négative pour refléter celle de l’Etat français. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Les hypothèses qualitatives, leurs évaluations, ainsi que leurs potentiels changements depuis notre dernière revue le 10 avril 2020 et leur poids dans la décision finale sont comme suit :

Profil de risque : moyen-fort, inchangé avec une faible pondération

Robustesse des recettes : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des recettes : moyen, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité des dépenses : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des dépenses : moyen, inchangé avec une faible pondération

Robustesse de la dette de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’, inchangé avec une faible pondération

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : oui, abaissé avec une pondération élevée

Hypothèses quantitatives – Relatives à l’Etat français

Données du département souverain de Fitch, relatives à l’année 2018 et aux projections pour l’année 2021, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 42 764; 40 632 ; pondération faible

Croissance du PIB réel (%): 1,7 ; 4,1 ; pondération élevée

Inflation (changement annuel ; %) : 2,1 ; 0,7 ; pondération faible

Déficit public (% PIB) : -2,3 ; -6,8 ; pondération élevée

Dette publique (% PIB) : 98,3 ; 115,5 ; pondération élevée

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -3,1 ; -3,9 ; pondération faible

Dette externe nette (% PIB) : 36,3 ; 48,4 ; pondération faible

Classification du FMI pour le développement : DM

Notation implicite du marché CDS : AA-

Des effets importants sur les recettes et dépenses sont à attendre pour les CT françaises en raison des mesures de confinement mises en place en 2020. Les ratios d’endettement sont susceptibles de se dégrader dans les prochaines semaines et mois, en raison d’une activité économique fortement affaiblie et de mesures de restrictions qui tendent à être maintenues. Les notes de Fitch étant « à travers le cycle », nous considèrerons l’ampleur et la durée de ces développements pour le secteur et les intègrerons aux hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios de notation. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

La perspective de la région pourrait être révisée à stable si celle de l’Etat français l’était également, toutes choses étant égales par ailleurs.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action négative sur les notes ou une dégradation de celles-ci :

Les notes à long terme de la région pourraient être abaissées si la capacité de désendettement dépasse 7,5x de manière durable dans notre scénario de notation. Cela pourrait résulter d’une baisse des recettes fiscales plus forte qu’attendue en raison de la crise liée au coronavirus, qui ne serait pas compensée par une baisse des dépenses. Un abaissement des notes souveraines serait également reflété dans les notes de la région.

Les recettes fiscales de la région seraient affectées si la situation pandémique devait se prolonger et si la croissance économique devait rester durablement plus faible jusqu’en 2025. Un tel scénario pourrait conduire à un abaissement de la note de la région, sauf si celle-ci parvenait à réduire ses dépenses ou recevait davantage de transferts de l’Etat Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS Dans le cas de l’Ile-de-France, Fitch considère les versements effectués par la région venant compenser son montant de CVAE reçu comme des moindres recettes et non comme des dépenses. Ces transferts comprennent le versement effectué au titre du FNGIR (674,8 millions d’euros en 2019), le versement effectué au titre de la péréquation de CVAE (110 millions d’euros en 2019) et la dotation de perte de la CVAE versée aux départements franciliens (1,372 milliard d’euros).

Fitch considère que ces retraitements permettent une meilleure comparaison avec les autres collectivités territoriales. Ils sont neutres sur l’épargne de gestion de la région, et donc sur ses ratios de capacité de désendettement et de couverture du service de la dette. En revanche, ils réduisent le niveau des recettes de gestion et sont négatifs sur le taux d’endettement de la région (dette nette ajustée / recettes de gestion). CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la région, ce qui se reflète dans un score de 3. SOURCES D'INFORMATION RESUME DES MINUTES DU COMITE

Date du comité : 25 mai 2020

Un comité avec un quorum approprié s’est réuni et les membres du comité ont confirmé ne pas être récusés. Les données ont été considérées suffisamment robustes pour l’analyse. Durant le comité, aucune difficulté matérielle non soulevée dans le document de présentation du comité n’a été relevée. Les principaux facteurs de notation de la méthodologie correspondante ont été discutés par les membres du comité. La décision relative aux notes explicitée dans ce communiqué de presse reflète la décision du comité. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. Ile-de-France, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Contact Primary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch France S.A.S. 60 rue de Monceau Paris 75008

Secondary Rating Analyst Nicolas Miloikovitch, CFA Associate Director +33 1 44 29 91 89

Committee Chairperson Konstantin Anglichanov, Senior Director +7 495 956 9994

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

Additional information is available on www.fitchratings.com

Critères applicables Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10087140)

Informations complémentaires Statut de sollicitation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10123975#solicitation) Endorsement Status (https://www.fitchratings.com/site/pr/10123975#endorsement_status) Politique d'approbation (https://www.fitchratings.com/regulatory)

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