Fitch confirme les notes de la région Occitanie à ‘AA’ ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •07/12/2020 à 12:10

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-07 December 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale de la région Occitanie à « AA » avec une perspective « négative ». Fitch a également confirmé la note IDR à court terme à « F1+ ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

La confirmation des notes reflète une capacité de désendettement que Fitch attend proche de 6x-6,5x en 2024 dans notre scénario de notation. La perspective négative reflète la perspective souveraine.

La crise sanitaire a des effets importants sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales (CT) françaises. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues. Les notes de Fitch Ratings sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque de la région Occitanie à « moyen-fort ». Les facteurs de notation relatifs à la robustesse des recettes, la soutenabilité des dépenses et la dette et liquidité sont considérés comme « forts », alors que les facteurs de notation relatifs à la flexibilité des recettes et la flexibilité des dépenses sont considérés comme « moyens ». Ainsi, selon Fitch, il est peu probable que la capacité de la région à faire face à son service de la dette s’affaiblisse de manière inattendue sur la durée de notre scénario de notation.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

La région Occitanie bénéficie de recettes stables avec de solides perspectives de croissance à long terme. Les recettes de gestion sont principalement constituées de recettes fiscales prévisibles et dynamiques et de ressources stables transférées par l’Etat avec un faible risque de contrepartie. Ces dernières incluent à la fois des transferts de l’Etat, ainsi que les recettes de TICPE qui sont largement garanties par l’Etat (34% des recettes de gestion en 2019 pour l’ensemble).

Près de la moitié des recettes de gestion de la région sont liées au cycle économique. En 2019, cela comprenait notamment les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) payée par les entreprises locales (24% des recettes de gestion en 2019), une fraction des recettes de TVA prélevées nationalement (16%) et les certificats d’immatriculation liés au marché de l’automobile (9%). Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que les recettes de CVAE seront remplacées par une fraction additionnelle de TVA. La TVA représentera alors 40% environ des recettes de gestion régionales en 2021 et sera une source de croissance des recettes à moyen terme.

La récession économique liée à la pandémie de coronavirus devrait se traduire par une forte diminution des recettes des certificats d’immatriculation et de TVA en 2020. La baisse des recettes de TVA devrait toutefois être limitée à 6%, l’Etat en garantissant un montant minimum. Les recettes de CVAE sont en revanche attendues en hausse de 5% en 2020, cette recette étant assise sur la valeur ajoutée générée par les entreprises avec un décalage d’une à deux années. Par ailleurs, le remplacement de la CVAE par une nouvelle fraction de TVA en 2021 sera positif pour les régions dans la mesure où elles ne devront pas faire face à la diminution attendue des recettes de CVAE en 2021-2022.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité fiscale de l’Occitanie est modérée car limitée aux certificats d’immatriculation. Cependant, une augmentation du taux de cette taxe à 60 euros (hypothèse Fitch de taux maximal), contre 44 euros actuellement, aurait augmenté les recettes de gestion de 3,3% en 2019. Selon Fitch, ceci couvrirait à plus de 100% la baisse des recettes que l’on pourrait attendre en cas d’un ralentissement économique ordinaire pour la région.

Fitch considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la pression fiscale serait élevée car une telle hausse ne représenterait qu’une part marginale du revenu moyen des habitants de la région.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

L’Occitanie exerce un contrôle strict sur ses dépenses. Les dépenses de gestion ont crû moins vite que les recettes de gestion ces trois dernières années, à périmètre constant, et la région a pour objectif de maintenir un contrôle étroit sur l’évolution de ses dépenses dans les prochaines années. La région a respecté les règles prudentielles mises en place par l’Etat qui plafonnent la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,125% par an (hors effets de périmètre). Cependant, ces règles ont été mises en suspens pour permettre aux CT de faire face à la crise sanitaire.

Les dépenses de la région sont principalement non-cycliques et peu susceptibles de croître en cas de ralentissement économique. Dans le cadre de la pandémie actuelle, l’Occitanie participera aux mesures nationales pour soutenir les entreprises, en raison de sa compétence en matière de développement économique. Nous nous attendons à ce que les dépenses d’investissement soient supérieures à 1,2 milliard d’euros en 2020, contre 1 milliard d’euros en 2019. Cependant, l’écart résulte principalement de dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des plans d’urgence et de relance qui concerneront 2020 et 2021. Les dépenses de gestion exceptionnelles liées à la crise sanitaire sont estimées à 30 millions d’euros cette année, mais elles sonnent lieu à la participation financière de tiers (Etat, départements, UE).

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de l’Occitanie comprennent principalement des transferts obligatoires relatifs aux transports (35% des dépenses de gestion 2019), à la formation professionnelle (26%) ou aux lycées (6%). Les dépenses de personnel (18%) sont également une source de rigidité, la plupart des agents relevant du statut de la fonction publique. Les mesures d’économies restent possibles, comme le reflète le bon contrôle exercé par la région sur ses dépenses de gestion ces dernières années.

Fitch considère que la flexibilité sur les dépenses d’investissement (36% des dépenses totales en 2019, hors Feader) est supérieure et qu’une part non-négligeable de ces dépenses pourrait être rééchelonnée en cas de nécessité. Cependant, cette flexibilité doit être nuancée par les besoins importants d’investissement de la région, notamment en matière de transport ou d’infrastructures éducatives. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein de la région dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides, et que la dette de la région est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements financiers de la région sont peu risqués. Au 1er novembre 2020, 68% de la dette était à taux fixe et 98,3% était classé dans la catégorie I.A sur la charte Gissler.

Le risque de refinancement est faible car le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion (2019 : 4,4x). La part de dette à court terme est faible (7% de la dette directe fin 2019) et correspondait à 150 millions d’euros de titres négociables à court terme (Neu CP).

En 2018, l’Occitanie a émis 200 millions d’euros d’obligations vertes qui arriveront à maturité en 2033, ce qui conduira à un pic de remboursement cette année-là. Cependant, la région a mis en place un mécanisme de provisionnement (13 millions d’euros par an à partir de 2019) afin de faire face à ce pic. Hormis ce pic, le profil d’amortissement est régulier.

Les engagements hors bilan de la région sont très faibles : les garanties d’emprunt s’élevaient à 62,4 millions d’euros fin 2019, soit 0,1x seulement l’épargne de gestion de la région.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La région a également un bon accès à la liquidité sous différentes formes, dont 300 millions d’euros de lignes contractées avec des banques notées en catégorie ‘A’. Comme les autres CT françaises, elle a accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA/Négative) qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’

Les ratios de soutenabilité de la dette sont évalués en catégorie ‘aa’. Dans notre scénario de notation, nous estimons que la capacité de désendettement de la région (dette nette ajustée / épargne de gestion) sera proche de 6x-6,5x à moyen terme (2019 : 3,4x), la couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) proche de 2x et le taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) sera aux alentours de 130%-140%.

L’épargne de gestion s’est améliorée en 2019, passant de 509 millions d’euros à près de 550 millions d’euros (après retraitements Fitch). Cette amélioration s’explique par la croissance des recettes fiscales, un contrôle étroit exercé sur les dépenses de gestion, et en partie par le préfinancement reçu de l’Etat pour certains programmes de formation professionnelle. Dans notre scénario de notation, nous estimons que l’épargne de gestion sera proche de 400 millions d’euros en 2020 en raison de la baisse de la TVA et des certifications d’immatriculation et de la réduction du préfinancement de l’Etat sur les programmes de formation professionnelle.

Fitch s’attend à une amélioration de l’épargne de gestion à partir de 2021. Dans notre scénario de notation, nous tablons sur une épargne de gestion variant entre 460 et 480 millions d’euros à moyen terme. Cela dépendra principalement du rebond économique au niveau national qui aura un effet sur les recettes fiscales perçues par la région.

L’Occitanie met en place un programme d’investissement soutenu, principalement dédié aux lycées, aux transports et au développement économique. En 2019, les dépenses d’investissement s’élevaient à 1,010 milliard d’euros (y compris celles financées par les fonds européens), représentant 36% des dépenses totales (hors Feader). Nous nous attendons à ce que les dépenses d’investissement soient supérieures à 1,2 milliard d’euros en 2020 et proches de 900 millions d’euros par an en moyenne dans les prochaines années. Dans notre scénario de notation, la capacité d’autofinancement (épargne brute plus recettes d’investissement) de la région représente environ 80% en moyenne des dépenses d’investissement sur la période 2020-2024 (2019 : 95%). Par conséquent, la dette nette ajustée serait proche de 3 milliards d’euros fin 2024, contre 2,14 milliards d’euros fin 2019.

Profil de l’émetteur

L’Occitanie a été créée en 2016, à la suite de la fusion entre les anciennes régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Ses principales compétences sont le transport, la formation professionnelle, l’éducation secondaire et le développement économique, comme les autres régions françaises. Elle est classée par Fitch comme une CT de type B, c’est-à-dire ayant l’obligation de couvrir chaque année le service de la dette avec ses propres recettes.

L’Occitanie est située dans le Sud de la France et compte environ 5,8 millions d’habitants. Elle est l’une des régions françaises les plus dynamiques économiquement. L’économie régionale est principalement tournée vers les services et comprend des secteurs à haute valeur ajoutée comme l’aéronautique. Le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, à 9,1% au premier trimestre 2020 contre 7,8% au niveau national. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région est ‘aa’, ce qui résulte d’un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette solides, évalués au milieu de la catégorie ‘aa’, selon le scénario de notation de Fitch. La note finale n’est pas plafonnée par la note de l’Etat français (AA/Négative). En revanche, la perspective négative reflète celle de l’Etat français. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : fort

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Notre scénario de notation repose sur les hypothèses suivantes pour la période 2020-2024 :

- une croissance annuelle moyenne de 0,1% des recettes de gestion (à périmètre constant) ;

- une croissance annuelle moyenne de 0,9% des dépenses de gestion (à périmètre constant) ;

- un solde d’investissement proche de -600 millions d’euros par an en moyenne ;

- un coût moyen la dette de 1,5%. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci

La perspective de la région serait révisée de « négative » à « stable » si la perspective souveraine était également révisée à « stable », toutes choses égales par ailleurs.

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative

Une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) dépassant durablement 7,5x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un abaissement des notes. Cela pourrait notamment se produire si la diminution de recettes fiscales résultant de la pandémie était plus forte qu’actuellement envisagée, et n’était pas compensée par une diminution des dépenses. Un abaissement des notes souveraines conduirait également à un abaissement des notes de la région. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la région, ce qui se reflète dans un score de 3. Occitanie, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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