Fitch confirme les notes de la région Bretagne à ‘AA’; la perspective est négative

information fournie par Reuters •12/10/2020 à 15:06

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-12 October 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale de la région Bretagne à « AA » avec une perspective « négative ». Fitch a également confirmé la note IDR à court terme à « F1+ ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

La confirmation des notes reflète la capacité de la région à maintenir des ratios de soutenabilité compatibles avec ses notes actuelles dans notre scénario de notation. Fitch a révisé son scénario de notation depuis la dernière revue en mars 2020 pour la plupart des régions françaises. Celui-ci intègre notamment le changement de recettes fiscales prévu par le projet de loi de finances publiques pour les régions à partir de 2021, qui devrait, selon Fitch, être favorable à un profil de crédit intrinsèque (PCI) « aa ». La perspective « négative » reflète désormais celle du souverain (AA/Négative).

Même si les performances financières récentes des collectivités territoriales (CT) françaises ne montrent pas nécessairement de signes d’affaiblissement, des effets importants sont à attendre sur les recettes et les dépenses du secteur dans les prochaines semaines et prochains mois. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues, voire à s’étendre. Les notes de Fitch Ratings sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque de la région Bretagne à « moyen-fort », ce qui reflète une combinaison de facteurs de risque clés évalués à « forts » et « moyens ».

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

La région Bretagne bénéficie de sources de recettes stables avec de solides perspectives de croissance à long-terme. Les recettes de gestion sont principalement constituées de recettes fiscales prévisibles et dynamiques et de ressources stables transférées par l’Etat avec un faible risque de contrepartie. Ces dernières incluent à la fois des transferts directs de l’Etat, ainsi que les recettes de TICPE qui sont largement garanties par l’Etat (20% des recettes de gestion en 2019).

Près de la moitié des recettes de gestion de la région sont liées au cycle économique. En 2019, cela comprenait notamment les recettes de CVAE payée par les entreprises locales (28% des recettes de gestion), une fraction des recettes de TVA prélevées nationalement (16%) et les certificats d’immatriculation liés au marché de l’automobile (11%). Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que les recettes de CVAE seront remplacées par une fraction additionnelle de TVA. La TVA représentera alors plus de 40% des recettes de gestion régionales en 2021 et sera une source de croissance des recettes à moyen terme.

La crise économique issue de la pandémie de coronavirus devrait se traduire par une forte diminution des recettes de TVA et des certificats d’immatriculation en 2020. La baisse des recettes de TVA devrait toutefois être limitée à 6%, l’Etat en garantissant un montant minimum. Les recettes de CVAE sont en revanche attendues en hausse de 4% en 2020, cette taxe étant assise sur la valeur ajoutée générée par les entreprises avec un décalage d’un à deux ans. Par ailleurs, le remplacement de la CVAE par une fraction supplémentaire de TVA en 2021 sera positif pour les régions, selon Fitch, dans la mesure où elles ne devront pas faire face à la diminution attendue des recettes de CVAE en 2021-2022.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité fiscale de la région Bretagne est modérée car limitée aux certificats d’immatriculation. Une augmentation du taux de cette taxe à 60 euros (hypothèse Fitch de taux maximal), contre 51 euros actuellement, aurait augmenté les recettes de gestion de seulement 2% en 2019. Selon Fitch, ceci couvrirait à plus de 50% la baisse des recettes de la région que l’on pourrait raisonnablement attendre en cas de ralentissement économique ordinaire (estimée à 2-3% par Fitch).

Fitch considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la pression fiscale serait élevée dans une perspective internationale, car une telle hausse ne représenterait qu’une part marginale du revenu moyen des habitants de la région.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

La région Bretagne exerce un contrôle étroit sur ses dépenses et a pour objectif de stabiliser ces dernières dans les prochaines années. La région a largement respecté les règles prudentielles mises en place par l’Etat dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, plafonnant la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an (hors effets de périmètre), puisque ses dépenses de gestion ont diminué ces dernières années à périmètre constant. Ces règles prudentielles ont été mises en suspens pendant la crise sanitaire afin de permettre aux collectivités de soutenir l’économie locale.

Les dépenses de la région sont principalement non-cycliques et peu susceptibles de croître en cas de ralentissement économique (investissements prévus de longue date, transports, lycées). En 2020, dans le contexte exceptionnel de la pandémie, la région a choisi d’accroître ses dépenses pour soutenir l’emploi local, les entreprises et les opérateurs de transport. Cela devrait toutefois être partiellement compensé par la baisse des dépenses pendant la période de confinement. Une part importante de ces dépenses supplémentaires devrait en outre être exceptionnelle et limitée à 2020.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de la région Bretagne comprennent principalement des transferts obligatoires relatifs aux transports, à la formation professionnelle ou aux lycées. Les dépenses de personnel (18% des recettes de gestion en 2019) sont également une source de rigidité, la plupart des agents relevant du statut de la fonction publique. Des mesures d’économies restent possibles, comme le reflète le bon contrôle exercé par la région sur ses dépenses de gestion ces dernières années.

Fitch considère que la flexibilité sur les dépenses d’investissement (35% des dépenses totales en 2019) est supérieure et qu’une part élevée de ces dépenses pourrait être réduite ou reportée en cas de nécessité. Cependant, cette flexibilité doit être nuancée par les besoins importants d’investissement de la région, liés à la croissance démographique. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein de la région dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales (CT) françaises sont solides, et que la dette de la région est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements financiers de la région sont peu risqués. Fin 2019, 58% de la dette était à taux fixe et 99,8% était classé dans la catégorie 1.A sur la charte Gissler. Le profil d’amortissement de la dette est relativement lisse avec quelques remboursements in-fine prévus à partir de 2020.

Les engagements hors bilan de la région (garanties d’emprunt et dette des entités publiques détenues à majorité par la région) sont très faibles, représentant moins de 0,1x l’épargne de gestion en 2019.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La région a également un bon accès à la liquidité sous différentes formes. En 2019, elle disposait de 200 millions d’euros de lignes contractées avec des banques commerciales notées dans la catégorie « A » et 150 millions d’euros de contrats revolving avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC ; AA/Négative), utilisés comme lignes de couverture de son programme de titres négociables à court terme (NeuCP). A l’instar des autres CT françaises, la région a accès à des prêteurs institutionnels, telle que la CDC, qui peuvent les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’

Les ratios de soutenabilité de la dette de la région sont évalués dans le milieu de la catégorie ‘aa’. Cela reflète une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) qui devrait être proche de 7,5x à moyen terme dans notre scénario de notation (2019 : 3,9x), un ratio de couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) entre 1,5x et 2x (2019 : 3,6x) et un taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) attendu proche de 170% en 2024 (2019 : 93%).

L’épargne de gestion de la Bretagne était de 287 millions d’euro à fin 2019 (calcul Fitch), représentant 24% de ses recettes de gestion. Celle-ci a augmenté ces dernières années (222 millions d’euros à fin 2015), tirée par le dynamisme des recettes fiscales liées au cycle économique et par le contrôle étroit des dépenses régionales. Dans son scénario de notation, Fitch s’attend à une forte diminution de l’épargne de gestion en 2020 (estimée à 18% des recettes de gestion) et une capacité de désendettement supérieure à 6x, en raison des conséquences de la crise liée au coronavirus sur ses recettes et dépenses.

Les principaux ratios financiers de la région devraient toutefois s’améliorer en 2021, en raison de la hausse attendue des recettes de TVA ainsi que de la baisse des dépenses exceptionnelles dues à la crise en 2020. Selon Fitch, le remplacement de la CVAE par une fraction supplémentaire de TVA en 2021 sera positif pour les régions dans la mesure où elles ne devront pas faire face à la réduction attendue des recettes de CVAE en 2021-2022.

La dette nette ajustée de la Bretagne a augmenté de manière importante ces dernières années en passant de 803 millions d’euros fin 2015 à 1,1 milliard d’euros à fin 2019. Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que la dette nette ajustée augmente à un niveau proche de 2,1 milliards à fin 2024. Cela reflète notamment l’important programme d’investissement de la région, principalement destiné aux lycées et transports.

La Bretagne est une région française qui se situe à l’ouest de la France sur la côte atlantique et comprend quatre départements. La population est d’environ 3,3 millions d’habitants. La région bénéficie d’une économie diversifiée et de bons indicateurs socio-économiques. Le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale (6,7% contre 7,8% au quatrième trimestre 2019) et le taux de pauvreté est un des plus faibles (10,9% en 2017) parmi les régions françaises. RÉSUMÉ DE LA NOTATION La note finale (IDR) de la région Bretagne résulte de son PCI. Ce dernier est évalué à « aa », ce qui résulte d’un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette solides évalués dans le milieu de la catégorie ‘aa’ selon le scénario de notation de Fitch. Le PCI reflète également la comparaison avec les autres collectivités françaises et internationales. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. La perspective négative reflète celle du souverain. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : fort

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Les principales hypothèses de notre scénario de notation comprennent :

des recettes de gestion en hausse de 1,4% par an en moyenne sur la période 2020-2024 (pro-forma par rapport à la perte de la compétence apprentissage à partir de 2020), avec notamment une baisse en 2020 des recettes de TVA au minimum garanti par l’Etat et des certificats d’immatriculation ;

des dépenses de gestion en hausse de 2,0% par an en moyenne sur 2020-2024 (pro-forma par rapport à la perte de la compétence apprentissage à partir de 2020) ;

un solde d’investissement net proche de -430 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

un coût de la dette de 2,2% et une maturité de quinze années pour les nouveaux emprunts réalisés à partir de 2021. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

La perspective de la région pourrait être révisée à « stable » si la capacité de désendettement était inférieure à 7,5x de façon durable dans notre scénario de notation, et si la perspective souveraine était révisée à « stable ».

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative :

Les notes de la région pourraient être revue à la baisse si sa capacité de désendettement dépassait les 7,5x de façon durable dans notre scénario de notation. Cela reflèterait par exemple une chute plus importante que prévue des recettes fiscales, non compensée par une hausse des transferts ou une baisse des dépenses, en raison des conséquences économiques de la pandémie. Un abaissement de la note souveraine conduirait également à un abaissement des notes de la région.

Un effet prolongé du coronavirus et une reprise économique plus fragile qu’attendue jusqu’en 2025 pèseraient sur les recettes nettes de la région. Si ces effets n’étaient pas compensés par une baisse des dépenses ou des transferts additionnels de l’Etat, cela pourrait conduire à un abaissement de la note. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS Fitch considère également les recettes de la TICPE « Grenelle » (36 millions d’euros en 2019) comme une recette d’investissement pour l’ensemble des régions françaises. CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la région, ce qui se reflète dans un score de 3. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. PROFIL DE LIQUIDITÉ ET STRUCTURE DE LA DETTE La dette ajustée par Fitch inclut la dette financière à court terme de la région (350 millions d’euros à fin 2019) et à long terme (1,2 milliard d’euros). La dette ajustée nette de Fitch correspond à la différence entre la dette ajustée de la région et la liquidité disponible et considérée comme non restreinte par Fitch (428 millions d’euros à fin 2019). Bretagne, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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Critères applicables International Local and Regional Governments Rating Criteria (pub. 11 Sep 2020) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10134403)

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