Fitch confirme les notes de la Caisse nationale des autoroutes à 'AA' ; la perspective est négative

Reuters•02/12/2020 à 16:16

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-02 December 2020: Fitch Ratings confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale de la Caisse nationale des autoroutes (CNA) à 'AA', avec une perspective négative, ainsi que la note IDR à court terme à 'F1+'. Une liste complète des actions de notation est détaillée ci-dessous.

La CNA a été créée en 1963 afin de fournir des fonds dédiés au développement et à la maintenance du réseau autoroutier français. La CNA est aujourd'hui essentiellement une structure d'amortissement de la dette depuis la privatisation des compagnies d'autoroute entre 2001 et 2006.

Fitch considère la CNA comme une entité liée à l'Etat français (AA/Négative) dans le cadre de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement (GRE) et aligne les notes de la CNA avec les notes souveraines. La perspective négative reflète celle de l'Etat français. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION L'alignement des notes de la CNA sur celles de l'Etat français reflète les facteurs de notation suivants.

Statut, propriété et mode de contrôle : facteur évalué à « Très élevé »

La CNA est intégralement détenue par l'Etat français et a le statut d'établissement public administratif (EPA). En tant qu'EPA, la CNA n'est pas soumise aux procédures de liquidation de droit commun et ne peut faire faillite. Si la CNA était dissoute, ses actifs et ses dettes seraient transférés à l'Etat où à une autre entité publique désignée par celui-ci. Depuis 2014, la CNA est considérée comme un organisme divers d'administration centrale (ODAC) par l'INSEE, conduisant à sa consolidation dans la dette publique française.

En tant qu'EPA, elle est à la fois entièrement détenue par l'Etat français et étroitement contrôlée par celui-ci. L'Etat contrôle directement la CNA par l'intermédiaire de son conseil d'administration, au sein duquel il détient une majorité des sièges, et à travers le suivi continu effectué par les deux ministères de tutelle (finances et transports). La gestion de la CNA est assurée depuis sa création par la Caisse des dépôts et consignations (CDC ; AA/Négative).

Historique de soutien : facteur évalué à « Très élevé »

Fitch considère par ailleurs que la réglementation qui s'applique à la CNA constitue un soutien important à sa stabilité financière. La CNA est un véhicule de financement à but non-lucratif au profit des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) publiques. La CNA ne réalise pas de profit et son compte de résultat est équilibré. La CNA prête les fonds collectés auprès des marchés aux SCA éligibles. La CNA ne fait supporter aucune marge aux SCA et celles-ci lui remboursent ses frais de gestion. Par ailleurs, la CNA ne peut plus émettre de dette à long-terme (maturité supérieure à une année), sauf auprès d'institutions financières ciblées, comme la Banque européenne d'investissement (BEI ; AAA/Stable).

En tant qu'EPA, la CNA est éligible à l'ensemble des mécanismes de soutien en liquidité de l'Etat en cas de besoin. Ces mécanismes incluent l'achat d'obligations à court terme par le Ministère des Finances ou la caisse de la dette publique (CDP). Selon Fitch, il n'y aurait pas de restriction réglementaire ou légale au soutien dans un tel scénario.

Conséquences socio-politiques d'un défaut : facteur évalué à « Modéré »

La CNA intervient désormais principalement en tant que caisse d'amortissement car les principales SCA ont été privatisées et n'ont plus accès au financement de la CNA. Cependant, celle-ci peut continuer à financer deux sociétés publiques concessionnaires de tunnels autoroutiers entre la France et l'Italie (Mont-Blanc, Fréjus), même si ces sociétés n'ont pas eu besoins de recourir au financement externe ces dernières années.

Fitch estime qu'il y aurait des conséquences d'ordre politique en cas de défaut de la CNA. L'absence de soutien apporté par l'Etat à un EPA tel que la CNA aurait des répercussions politiques et sur la réputation de l'Etat français car elle serait perçue comme un échec de l'Etat dans l'exercice de l'une de ses missions. Cependant, Fitch estime que ces répercussions resteraient modérées.

Conséquences financières d'un défaut : facteur évalué à « Très élevé »

Fitch considère la CNA comme un véhicule de financement de l'État français, ayant été utilisé historiquement pour financer le développement du réseau autoroutier en France. La CNA rétrocède l'intégralité des montants collectés aux SCA éligibles sous forme de prêts. Les taux et les échéances de ces prêts sont exactement les mêmes que ceux des obligations émises ou des prêts contractés par CNA. Les SCA appartenant à l'État remboursent les prêts contractés auprès de la CNA selon un calendrier d'amortissement défini qui correspond aux emprunts de la CNA.

Fitch estime qu'un défaut de la CNA pourrait affecter de manière importante le coût de financement d'autres entités liées à l'Etat français, en particulier les établissements publics, car les investisseurs perdraient probablement confiance dans la capacité et la volonté de l'État français d'empêcher un défaut de l'une de ces entités.

Profil de crédit intrinsèque : évalué comme non-significatif

Fitch estime que le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la CNA est « non-significatif » car il s'agit d'un véhicule de financement sans résultat propre. Le résultat net de chaque exercice de la CNA est nul et les SCA remboursent à la CNA l'ensemble de ses charges.

La dette de la CNA a diminué ces dernières années, passant de 3,3 milliards d'euros fin 2017 à 1,2 milliard d'euros fin 2019, les principaux prêts aux SCA privatisées étant arrivés à échéance en 2018. La dette devrait rester stable jusqu'en 2025. Les prêts accordés aux deux opérateurs publics de tunnel représentaient 96% de la dette fin 2019, et étaient essentiellement le fait de la société SFTRF (Société française du tunnel routier de Fréjus). Au 31 décembre 2019, ATMB et SFTRF représentaient respectivement 3,74% et 92,6% des prêts de la CNA. Leur dette combinée était de 1,1 milliard d'euros.

ATMB et SFTRF sont détenues par l'Etat français, à hauteur de 99% et 67%, respectivement. Ces deux sociétés sont étroitement suivies par l'Etat français et Fitch estime que le risque qu'elles se retrouvent dans l'incapacité de faire face à leurs engagements financiers est faible, même si les recettes de ces deux sociétés baisseront sensiblement en 2020 en raison des mesures de restriction liées à la crise sanitaire. RÉSUMÉ DE LA NOTATION La CNA a un score de 45 points selon sa méthodologie de notation des GRE, ce qui conduit à l'alignement de ses notes avec celles de l'Etat français. Fitch n'indique pas de PCI pour la CNA. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES La perspective de la CNA serait révisée de négative à stable si la perspective souveraine l'était également.

Un abaissement de la note souveraine conduirait à un abaissement de la note de la CNA. Une évaluation plus basse de certains facteurs de soutien, se traduisant par score de soutien global inférieur à 45, entraînerait également un abaissement des notes de la CNA. Une telle diminution pourrait provenir d'une modification du statut juridique ou d'un changement des mécanismes de soutien financier de l'Etat, ce que Fitch considère comme peu probable. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l'échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d'abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s'étalent de 'AAA' à 'D'. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d'informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579" CONSIDÉRATIONS ESG Le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est 3. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact minimal sur la qualité de crédit de l'entité, soit parce qu'ils ne lui sont pas applicables, soit parce ce qu'ils sont correctement gérés par celle-ci. Caisse Nationale des Autoroutes (CNA); Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

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