Fitch confirme la note du département du Val d’Oise à « AA- » ; perspective stable

information fournie par Reuters •14/12/2020 à 10:45

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-14 December 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale du département du Val d’Oise à « AA- » avec une perspective « stable ». Fitch a également confirmé les notes IDR en devises à court terme à « F1+ ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

La confirmation des notes reflète la capacité du département à maintenir des ratios de soutenabilité compatibles avec ses notes actuelles dans notre scénario de notation, notamment une capacité de désendettement proche de 8x à moyen terme.

D’importants changements se produisent dans les profils de recettes et de dépenses pour l’ensemble des collectivités territoriales (CT) françaises, en raison de la dégradation de la conjoncture économique et du maintien de certaines restrictions imposées par le gouvernement français. Les notations attribuées par Fitch sont de nature prospective, et nous continuerons à surveiller la gravité et la durée de ces différents éléments. Nous réviserons en conséquence les hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios de notation, sur la base des performances budgétaires attendue et de l'évolution de notre évaluation des facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque du Val d’Oise à « moyen-fort ». Il reflète une combinaison d’attributs « fort » et « moyen » sur les six facteurs de notation suivants. Selon Fitch, il est peu probable que la capacité du département à faire face à ses engagements financiers s’affaiblisse de manière inattendue sur la durée de notre scénario de notation.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes du département sont robustes, constituées majoritairement de recettes fiscales prévisibles et de transferts stables de l’Etat avec un faible risque de contrepartie en raison de la note souveraine élevée. Les recettes fiscales incluent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), qui repose sur une assiette fiscale peu volatile, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA), qui est peu affectée par les cycles économiques, et la TICPE, dont les recettes sont principalement garanties par l’Etat français avec un faible risque de contrepartie.

Selon Fitch, les DMTO (21% des recettes de gestion en 2019) représentent la principale source de volatilité budgétaire car ils sont liés aux transactions immobilières. Nous nous attendons à ce que les recettes de DMTO diminuent fortement en 2020 et 2021 en raison des conséquences de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement, ce que nous intégrons dans notre scénario de notation. Les recettes de CVAE (6% des recettes de gestion) sont liées à l’évolution du PIB local et reposent sur la valeur ajoutée créée par les entreprises du territoire une à deux années plus tôt. Par conséquent, nous nous attendons à ce qu’elles soient fortement affectées par la récession économique en 2022, bien qu’elle reste une source de croissance des recettes à moyen terme car liée à la croissance du PIB local.

Le remplacement de la part de TFB des départements par une fraction de TVA à partir de 2021, tel que prévu dans la loi de finances pour 2020, accroîtra la part des recettes liées au PIB (environ 30% des recettes de gestion à partir de 2021). Les départements bénéficieront néanmoins d’un niveau plancher garanti par l’Etat, correspondant aux recettes de TFB perçues en 2020. Cette modification du panier de ressources fiscales des départements augmentera la volatilité potentielle de leurs recettes, mais ne devrait pas conduire à un abaissement de notre évaluation de la robustesse de leurs recettes.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

Le Val d’Oise perdra sa flexibilité fiscale à partir de 2021, comme pour les autres départements français, en raison du remplacement des recettes de TFB par une fraction de TVA. Fitch considère toutefois que les départements bénéficient de mécanismes de couverture partielle des coûts par l’Etat français. Ils sont responsables de la mise en place de politiques publiques décidées au niveau national, principalement dans le domaine social, et reçoivent en général un soutien de l’Etat plus élevé quand ces dépenses augmentent. Fitch s’attend à ce que l’Etat continue de soutenir les départements s’ils doivent faire face à une hausse continue de leurs dépenses sociales. Selon Fitch, la suppression de leur pouvoir de taux rendra un soutien de l’Etat encore plus probable.

Les mécanismes de soutien de l’Etat n’ont pas été suffisants pour couvrir les hausses de dépenses et ne bénéficient pas de garanties constitutionnelles. Par conséquent, le facteur de notation ne peut être évalué à « fort ». En revanche, le soutien financier apporté dans le passé et la probabilité d’un soutien à l’avenir justifient, selon Fitch, une évaluation de ce facteur à « moyen » pour l’ensemble des départements français.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Le département a exercé un contrôle satisfaisant sur ses dépenses de gestion au cours des dernières années, avec une croissance annuelle moyenne de ses dépenses de gestion de 1,6% entre 2015 et 2019 contre 3,8% pour ses recettes de gestion. Le département a respecté les règles prudentielles mises en place par l’Etat, qui plafonnaient la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an en moyenne sur la période 2018-2020. Ces règles ont cependant été suspendues en 2020 en raison de la crise sanitaire.

L’évaluation de ce facteur repose sur le fait que, comme pour les autres départements, une part des dépenses de gestion du Val d’Oise est contracyclique. Ces dépenses comprennent notamment le revenu de solidarité active (RSA) et représentaient 22% des dépenses de gestion en 2019, reflétant le taux de pauvreté élevé du département. Nous nous attendons à une hausse importante de cette dépense (+10% en 2020 et en 2021) en raison des conséquences économiques de la pandémie.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère que le cadre applicable en France relatif aux dépenses des CT est modéré. Les CT françaises ont l’obligation de financer leurs dépenses de fonctionnement, y compris leurs charges financières, par des recettes de fonctionnement. Cette règle a été historiquement bien respectée. En revanche, les CT gardent la possibilité d’augmenter leur niveau d’endettement pour financer des dépenses d’investissement.

La flexibilité du département sur ses dépenses est modérée en raison de la part élevée de dépenses rigides, comprenant notamment les allocations sociales, décidées au niveau national, et les charges de personnel (17% des dépenses de gestion en 2019) car les agents relèvent principalement du statut de la fonction publique. Le département dispose d’une plus grande flexibilité sur ses dépenses d’investissement (16% des dépenses totales en 2019), qui peuvent être réduites ou reportées en cas de nécessité. Cette flexibilité est cependant limitée par les besoins d’investissement importants du département pour la gestion des collèges et l’entretien de la voirie. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein du département et que sa capacité à réduire ses dépenses en cas de nécessité est forte par rapport à ses pairs internationaux.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides et que la dette du département est gérée de manière robuste et prudente. Fin 2019, la dette du Val d’Oise était faiblement risquée : 72% de l’encours était à taux fixe et 99% était classé en catégorie 1.A. selon la charte Gissler. Le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion (1,9x en 2019). La part de la dette de court-terme est faible (10% de la dette totale fin 2019) et le profil d’amortissement est régulier.

Les engagements hors bilan du département sont élevés. Ils représentaient 5,8x l’épargne de gestion en 2019. Cependant, 95% concernaient des entités du secteur du logement social en 2019, jugé peu risqué, notamment l’organisme Val d’Oise Habitat qui présente des ratios d’endettement satisfaisants pour le secteur.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe un cadre solide pour les CT françaises permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat. Dans ce cadre, l’Etat peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

Le département bénéficie d’un bon accès à la liquidité sous différentes formes. Fin 2019, il bénéficiait de 250 millions d’euros de disponibilités considérées par Fitch comme « non restreintes », de 75 millions de lignes de trésorerie et de 13 millions d’euros de contrats revolving, contractés auprès de banques en catégorie « A ».

A l’instar des autres CT françaises, le département a accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC ; AA/Négative), qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie « aa »

La soutenabilité de la dette du Val d’Oise est évaluée en catégorie « aa ». Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement (dette nette ajustée/épargne de gestion) serait proche de 8x en 2024, le ratio de couverture synthétique du service de la dette (épargne de gestion/service de la dette ; calcul synthétique de Fitch) de 1,5x-2x et le taux d’endettement (dette nette ajustée/recettes de gestion) proche de 80%.

Les ratios de soutenabilité de la dette du Val d’Oise se sont améliorés ces dernières années, reflétant une amélioration de l’épargne de gestion et une baisse de l’endettement. Fin 2019, la capacité de désendettement était de 3,9x. Toutefois, nous nous attendons à une baisse de l’épargne de gestion proche de 120 millions d’euros en 2020 et 100 millions en 2021 (195 millions d’euros en 2019) en raison de la baisse attendue des recettes fiscales en 2020 et 2021 et la hausse des dépenses sociales, toutes deux liées à la récession. Nous prévoyons un rebond de l’épargne de gestion supérieure à 120 millions d'euros à moyen terme dans notre scénario de notation.

L’évolution des performances budgétaires dépendra notamment de l’évolution du marché immobilier local après la crise pandémique et du rebond économique au niveau national, qui affectera les recettes fiscales et les dépenses sociales du département. À ce stade, notre scénario de notation ne prend pas en compte d’éventuels transferts supplémentaires de l'État.

Les dépenses d’investissement du Val d’Oise sont élevées (180 millions d’euros en 2019, soit 20% des dépenses totales). Elles sont principalement allouées à la création et rénovation de collèges, ainsi qu’à l’entretien de la voirie. Nous nous attendons à ce que celles-ci soient d’environ 220 millions d’euros par an en moyenne dans les prochaines années (soit 16% des dépenses totales en moyenne entre 2020 et 2024).

En raison de ses bonnes performances budgétaires, le département a réduit sa dette nette ajustée de 1056 millions d’euros fin 2015 à 755 millions d’euros fin 2019. Cependant, en raison de la détérioration de l’épargne de gestion liée à la crise sanitaire et l’important programme d’investissement du département, nous nous attendons à ce que la dette nette ajustée soit d’environ 1 milliard d'euros en 2024 dans notre scénario de notation et la capacité de désendettement proche de 8x à moyen terme.

Profil de l’émetteur

La Val d’Oise est un département français situé dans la région de l’Ile-de-France (AA/Négative). Il compte environ 1,2 million d’habitants. L’économie locale est diversifiée. Le taux de chômage est proche la moyenne nationale (8,1% au 1er trimestre 2020 contre 7,8%) et le taux de pauvreté était élevé à 16,6 % en 2017 (contre 14,5% en France métropolitaine).

Le département est classé par Fitch comme une collectivité de type B, c’est-à-dire ayant l’obligation de couvrir chaque année le service de la dette avec ses propres recettes. Ses principales compétences sont l’action sociale, la gestion et l’entretien des collèges et l’entretien de la voirie. RÉSUMÉ DE LA NOTATION La note à long-terme « AA- » du Val d’Oise résulte de son profil de crédit intrinsèque (PCI) évalué à « aa- ». Celui-ci reflète la combinaison d’un profil de risque « moyen-fort » et de ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie « aa » selon notre scénario de notation. La note finale n’est pas plafonnée par la note de l’Etat français. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Les hypothèses qualitatives et leurs évaluations :

Profil de risque : moyen-fort

- Robustesse des recettes : fort

- Flexibilité des recettes : moyen

- Soutenabilité des dépenses : moyen

- Flexibilité des dépenses : moyen

- Robustesse de la dette de la liquidité : fort

- Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie « aa »

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch repose sur les hypothèses prudentes détaillées ci-dessous pour la période 2020-2024 :

- Une hausse annuelle moyenne des recettes de gestion de 0,4%, comprenant une baisse de 18% des DMTO en 2021 par rapport à 2019 et une baisse des recettes de CVAE de 10% en 2022 ;

- Une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1,9%, comprenant une hausse des dépenses de RSA d’environ 10% en 2020 et 2021 ;

- Un solde d’investissement proche de -90 millions d’euros en moyenne ;

- Un coût moyen de la dette de 1,8%, supérieur aux conditions de marché actuelles. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou à un rehaussement de celles-ci :

Une action positive sur les notes du département pourrait avoir lieu si la capacité de désendettement demeurait durablement inférieure à 7,5x dans notre scénario de notation, et si la note de l’Etat français n’était pas abaissée.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action négative sur les notes ou un abaissement de celles-ci :

La note du département pourrait être revue à la baisse si la capacité de désendettement dépassait durablement 9x dans notre scénario de notation. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit du département, ce qui se reflète dans un score de 3. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. PROFIL DE LIQUIDITÉ ET STRUCTURE DE LA DETTE Fitch consolide les comptes du SDIS avec le budget principal du département, car cette entité est majoritairement financée par des transferts du département. Val d'Oise, Department of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Stable ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Stable ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA- ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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