Fitch confirme la note du Crédit Municipal de Paris à « AA- » ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •30/06/2020 à 17:27

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-30 June 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale attribuées au Crédit Municipal de Paris (CMP) à « AA- » et la note IDR à court terme à « F1+ ». La perspective est négative.

Fitch considère le CMP comme une entité liée à la ville de Paris (AA/Négative) dans le cadre de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouverment (Government Related Entities - GRE), et le note un cran en dessous de la ville de Paris. Cette approche reflète les liens institutionnels et financiers très forts entre le CMP et la ville de Paris, ainsi que l’incitation pour la ville à soutenir le CMP. La perspective négative reflète celle de la ville. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION L’évaluation des quatre facteurs de notation suivants, issus de la méthodologie de notation des GRE, se traduit par un score total de 35 points, sur un total possible de 60, et une approche de notation descendante par rapport au sponsor avec un écart d’une note.

Statut, mode de propriété et contrôle : facteur évalué à très élevé

En tant qu’établissement public administratif (EPA) dépendant de la ville de Paris, le CMP ne peut pas être placé en procédure de faillite ou de liquidation judiciaire. Seule une décision du Conseil de Paris peut dissoudre l’établissement et, dans ce cas, l’intégralité de ses actifs et passifs reviendrait alors à la municipalité. La ville de Paris préside le Conseil d’Orientation et de Surveillance du CMP, définit ses missions et valide sa stratégie et nomme son directeur général. La direction de la ville chargée du suivi des satellites suit étroitement les activités et risques du CMP.

Historique et perspectives de soutien : facteur évalué à très élevé

Le CMP a reçu un soutien régulier de la ville de Paris. Ce soutien a notamment pris la forme, en juillet 2015, d’une recapitalisation du CMP par la ville de l’ordre de 42 millions d’euros, dans le cadre de la mise en extinction de sa filiale bancaire CMP Banque (fermée depuis). Fitch estime que la ville de Paris est responsable de la dette du CMP en raison de son statut juridique. Il n’y a pas de restriction légale à un soutien futur de la ville de Paris.

Conséquences socio-politiques d’un défaut : facteur évalué à modéré

Fitch considère l’importance politique et économique des services fournis par le CMP comme modérée pour la ville de Paris, en comparaison avec des services essentiels comme l’approvisionnement en eau ou le logement social. Cependant, par ses activités, CMP soutient financièrement les populations les plus vulnérables, notamment celles qui sont exclues du système bancaire traditionnel. Lors d’une crise économique, le CMP peut ainsi agir comme un amortisseur pour ces publics.

Un défaut du CMP aurait un effet direct sur l’exercice de sa mission et sa capacité à proposer des prêts aux populations fragiles, dans la mesure où CMP est une institution financière qui dépend directement des financements externes.

Conséquences financières d’un défaut : facteur évalué à fort

La dette du CMP représente environ 9% de celle de la ville de Paris à fin 2019. Mise à part les entités de logement social, CMP est le satellite de Paris ayant le stock de dette le plus important. Ceci s’explique par son statut d’institution de crédit. Fitch estime qu’un défaut du CMP aurait un effet important sur le coût d’endettement de la ville de Paris.

Profil financier

L’activité de prêt sur gage du CMP présente un risque structurellement limité, les prêts étant garantis par des actifs qui peuvent être vendus le cas échéant à un prix supérieur au montant du prêt. Le risque de l’estimation est également garanti à 50% par les commissaires-priseurs. La réglementation visant le crédit à la consommation précise que les prêts sur gage doivent être remboursés par ceux qui les contractent même en cas de procédure d’allègement de la dette. Le coût du risque est ainsi faible à 0,5% du produit net bancaire à fin 2019.

Le CMP a enregistré un résultat net positif exceptionnellement élevé de 8,7 millions d’euros en 2019 (2018 : 5 millions d’euros), principalement lié à l’amélioration du produit net bancaire (+9,7% en 2019), et par le remboursement anticipé d’un prêt subordonné par sa filiale CMP Banque augmentant les produits financiers à hauteur de 1,6 millions d’euros.

Le refinancement du CMP repose sur de solides antécédents en matière d’accès au marché interbancaire ainsi que sur son programme Neu MTN d’obligations à moyen terme d’un montant de 500 millions d’euros. Les sources de financement de l’activité sont diversifiées et reposent sur l’émission de titres à court terme (Neu CP) et sur les comptes d’épargne de ses clients. A fin 2019, les ratios réglementaires de liquidité à court terme et de solvabilité Tier 1 demeuraient solides à, respectivement, 136,5% et 27,6%. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le CMP a un score de 35 points selon la méthodologie de notation des GRE de Fitch, ce qui conduit une approche de notation descendante et à noter le CMP un cran en-dessous de la note de la ville de Paris, son entité de rattachement. Fitch n’a pas évalué de profil de crédit intrinsèque (PCI) pour le CMP. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Toute action de notation affectant les notes de la ville de Paris serait répercutée de manière similaire sur celles du CMP.

Une évaluation plus basse de certains facteurs de soutien, se traduisant par un score de soutien global inférieur à 35, entraînerait un abaissement des notes du CMP. Une telle diminution pourrait provenir d’une modification du statut juridique ou d’un changement des mécanismes de soutien financier de la ville de Paris, ce que Fitch considère comme peu probable. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS Les retraitements financiers effectués sont ceux décrits dans les méthodologies applicables. CONSIDÉRATIONS ESG Le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est ‘3’. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact minimal sur la qualité de crédit de l’entité, soit parce qu’ils ne lui sont pas applicables, soit parce ce qu’ils sont correctement gérés par celle-ci. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées sont celles décrites dans les méthodologies applicables. Credit Municipal de Paris (CMP); Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Neg ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Neg ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA- ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Contact Primary Rating Analyst Nicolas Miloikovitch, CFA Associate Director +33 1 44 29 91 89 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

Secondary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45

Committee Chairperson Guido Bach, Senior Director +49 69 768076 111

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

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Critères applicables Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 13 Nov 2019) (https://www.fitchratings.com/site/re/10099139) Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10087140)

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