Fitch confirme la note des émissions conjointes des hôpitaux français à ‘A+’

information fournie par Reuters •27/01/2021 à 12:33

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-27 January 2021: Fitch ratings a confirmé la note à long terme en monnaie locale de l’émission obligataire effectuée par seize hôpitaux (CHU 3) à ‘A+’ et la note à long terme en monnaie locale de l’émission obligataire CHU France Finance effectuée par huit hôpitaux (CHU 2015) à ‘A+’.

CHU 3 est une émission de 228 millions d’euros, dont la maturité est le 14 février 2023, qui a été effectuée par seize hôpitaux : l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, les Hospices Civils de Lyon, les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHU) de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Montpellier, Nancy, Nice, Nîmes, Poitiers, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse, et le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville.

CHU 2015 est une émission de 100 millions d’euros, dont la maturité est le 29 décembre 2025, qui a été effectuée par huit hôpitaux : les Hospices Civils de Lyon, les CHU d’Angers, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Rennes, Strasbourg, et le CHR de Metz-Thionville.

Ces émissions n’ont pas de mécanisme de solidarité en place et chaque émission serait en défaut si l’un des participants ne respectait pas ses obligations envers les créanciers. Par conséquent, Fitch évalue ces émissions en fonction de la qualité de crédit du participant « le plus faible » (weakest link). Pour ces deux émissions, celui-ci est évalué à ‘A+’, soit à deux crans de la note de l’Etat français, selon notre méthodologie de notation des « entités liés à un gouvernement » (GRE). Le profil de crédit intrinsèque (PCI) des participants aux émissions varie fortement d’un hôpital à l’autre. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Statut, mode de propriété et contrôle : « très élevé »

L’évaluation de ce facteur reflète le statut d’établissements publics administratifs (EPA) que les hôpitaux partagent en droit français. En cas de dissolution, leurs actifs et passifs seraient transférés à l’Etat ou à une autre entité publique désignée par l’Etat. L’Etat français exerce également un contrôle étroit de ses hôpitaux, notamment à travers ses agences régionales de santé (ARS) ; celles-ci exercent un pouvoir de tutelle à la fois sur les finances des hôpitaux et sur les activités qu’ils exercent.

Historique de soutien : « très élevé »

L’évaluation de ce facteur reflète les mécanismes de soutien en liquidité dont peuvent disposer les hôpitaux de la part de l’Etat, à travers les ARS, dans une période de tension budgétaire, et le fort pouvoir de régulation que l’Etat exerce sur les hôpitaux. Lorsque les ratios financiers des hôpitaux dépassent un certain seuil, leurs emprunts sont soumis à l’approbation de l’ARS. Celle-ci peut également imposer à un hôpital de mettre en œuvre des plans de retour à l’équilibre lorsque leur situation financière est jugée trop faible.

Fitch considère que la loi d’urgence sanitaire votée en mars 2020 pour soutenir les hôpitaux en réponse à la crise liée au coronavirus reflète le fort soutien de l’Etat. Les mesures de soutien du gouvernement annoncées en novembre 2019 pour couvrir un tiers du service de la dette des hôpitaux publics à travers des subventions confirment également notre évaluation de ce facteur.

Conséquences socio-politiques d’un défaut : « modéré »

Ce facteur de notation est évalué à « modéré » pour les participants les plus faibles des émissions conjointes. L’évaluation dépend à la fois des missions exercées par l’hôpital et de la part de marché qu’il détient sur son territoire. Elle tient également compte de l’importance stratégique du secteur de la santé pour l’Etat, comme illustré par la pandémie, et les conséquences politiques qu’un défaut provoquerait. Selon l’approche de notation de Fitch, les centres hospitaliers universitaires (CHU) tendent à avoir un score plus élevé que les centres hospitaliers (CH) sur ce facteur de notation.

Conséquences financières d’un défaut : « modéré »

Ce facteur de notation est évalué à « modéré » pour les participants les plus faibles des émissions conjointes. Fitch considère que le défaut d’un hôpital aurait un faible effet sur la capacité d’emprunt de l’Etat français. Cependant, il y aurait un risque de contagion sur d’autres hôpitaux français si l’un d’entre eux faisait défaut sur sa dette obligataire.

Des profils de crédits intrinsèques différents

Fitch considère les facteurs de notation « Capacité à maintenir les recettes » et « Risque d’exploitation » comme « moyens » pour les hôpitaux, selon sa méthodologie de notation de « la dette des entités du secteur public soutenue par les recettes ».

Capacité à maintenir les recettes : « moyen »

L’évaluation de ce facteur reflète à la fois des caractéristiques de demande jugées « fortes », notamment une base de patients diversifiée et peu volatile, et des caractéristiques de tarification jugées « faibles », car les hôpitaux n’ont pas la possibilité d’augmenter leurs tarifs en cas de nécessité. Les recettes de gestion des hôpitaux sont principalement des recettes liées à la sécurité sociale et, dans une proportion beaucoup plus faible, des dotations de l’Etat.

Risque d’exploitation : « moyen »

L’évaluation de ce facteur reflète à la fois une faible volatilité des principales dépenses et une faible flexibilité pour les réduire en cas de besoin. Les dépenses de gestion des hôpitaux comprennent principalement les dépenses de personnel (entre 61% et 71% en 2019 pour les participants aux émissions conjointes) et les dépenses médicales. Le risque lié à la gestion des ressources est considéré comme « moyen » et au plan pluriannuel d’investissement comme neutre.

Il peut y avoir quelques différences entre les hôpitaux français sur ces deux facteurs de notation. Cependant, Fitch estime qu’elles ne sont pas suffisantes pour justifier une évaluation différenciée de ces facteurs. Par conséquent, le profil financier est le principal facteur pouvant expliquer les différences de PCI entre hôpitaux.

Des profiles financiers diversifiés

Le profil financier des hôpitaux français est évalué à travers deux ratios financiers principaux : le levier financier (dette nette ajustée/EBITDA) et la couverture du service de la dette (EBITDA/charges financières). Sur ces deux ratios, les disparités sont importantes entre les différents participants aux émissions conjointes. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Les participants les plus faibles des émissions conjointes obtiennent un score de 30 points sur un maximum de 60 points selon la méthodologie de notation GRE et leur PCI est évalué à plus de quatre crans de celui-ci de l’Etat. Ceci les conduit à être notés à deux crans de la note de l’Etat, soit une note de long terme à ‘A+’. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs qui pourraient, individuellement ou collectivement, conduire à une action positive ou un rehaussement des notes :

Une action positive sur les notes souveraines serait reflétée dans les notes des émissions conjointes. Les notes pourraient également être rehaussées en cas de rehaussement de la note des participants respectifs les plus faibles.

Facteurs qui pourraient, individuellement ou collectivement, conduire à une action négative ou un abaissement des notes :

Une action négative sur les notes souveraines serait reflétée dans les notes des émissions conjointes. Les notes pourraient également être abaissées en cas d’abaissement de la note des participants respectifs les plus faibles. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Chacune des deux émissions conjointes (CHU 3 et CHU 2015) a un score de ‘4’ sur le facteur ESG (environnement, social and gouvernance) ‘Pratiques et relations de travail’ en raison des pressions sur les dépenses de personnel dans le secteur hospitalier. Les grèves qui ont eu lieu dans les hôpitaux en 2019 et la pandémie ont conduit à des revalorisations salariales. Celles-ci visent également à améliorer l’attractivité des hôpitaux publics auprès du personnel médical et paramédical vis-à-vis des établissements de santé privés.

Selon Fitch, ces pressions réduisent la capacité des hôpitaux à ajuster leurs dépenses, avec un effet négatif sur leurs performances financières, même si le soutien financier attendu de l’Etat limitera le risque d’une hausse des dépenses. Par ailleurs, ce risque a un effet sur le PCI des hôpitaux, mais n’influe pas sur leurs notes à long terme en raison de l’approche de notation descendante de Fitch pour les hôpitaux publics français.

Hormis ce facteur présenté ci-dessus, le score ESG est de ‘3’. Cela signifie que les problématiques ESG ont un effet neutre ou minimal sur la qualité de crédit des entités, en raison de leur nature ou de la manière dont ils sont gérés par ces entités. Pour plus d’informations sur les scores ESG de Fitch, merci de se référer au lien suivant : www.fitchratings.com/esg. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. French Public Hospitals Joint Bond Issue CHU France Finance ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+ French Public Hospitals 3 ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+

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