Fitch confirme la note de l’Unédic à ‘AA’; la perspective est négative

information fournie par Reuters •09/07/2020 à 17:20

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-09 July 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale de l’Unédic à « AA » et a confirmé sa note à court terme ‘F1+’. La perspective est négative. Une liste complète d’actions est disponible ci-dessous.

Fitch considère l’Unédic comme une entité liée à un gouvernement (GRE), l’Etat français (AA/Négative), selon sa méthodologie de notation GRE et aligne ses notes avec celles de l’Etat à travers une approche descendante. Les notes reflètent un score de 55 sur un total de 60 points selon la méthodologie de notation GRE. La perspective négative reflète celle de l’Etat français.

L’Unédic est le gestionnaire unique du régime d’assurance chômage pour les employés du secteur privé. Sa stabilité financière est régie par le code du travail et contrôlée par l’Etat à travers l’agrément de ce dernier à la convention d’assurance chômage. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION L’alignement des notes de l’Unédic avec celles de l’Etat français reflète l’évaluation des facteurs de notation suivante.

Statut, Mode de propriété et Contrôle : « Elevé »

L’Unédic est une association de droit privé créée en 1958 pour gérer le système d’assurance chômage des employés du secteur privé, une responsabilité obligatoire de l’Etat. L’association peut être dissoute sur décision de ses membres. En cas de dissolution, les actifs et passifs de l’Unédic seraient transférés à l’Etat ou à une entité publique désignée par celui-ci.

L’Unédic est gérée par les partenaires sociaux et régulée par le code du travail. Son conseil d’administration se compose de représentants des salariés et représentants des employeurs à parité. Ils négocient tous les deux à trois ans une convention d’assurance chômage, qui définit les mécanismes de financement du système pour les prochaines années selon l’exigence d’équilibre budgétaire inscrite dans le code du travail et est soumise à validation de l’Etat. Bien que l’Etat n’exerce pas de contrôle formel sur l’Unédic, il en supervise la gestion par l’intermédiaire d’un contrôleur économique et financier dans son conseil d’administration et bureau. L’Unédic est également auditée par la Cour des comptes.

Le rôle de l’Etat dans la gestion du régime d’assurance chômage a été renforcé en 2018 avec la loi « Avenir Professionnel ». Cette loi permet à l’Etat de fixer le cadre des négociations des partenaires sociaux, d’intervenir par décret sur des mesures spécifiques et de reprendre la gestion de l’assurance chômage en cas d’échec des partenaires sociaux à trouver un accord.

Historique et perspectives de soutien : « Très élevé »

L’Etat français accorde chaque année sa garantie explicite aux émissions de l’Unédic issues de son programme EMTN. La garantie couvre le remboursement de la dette, les charges financières et frais. En raison du rôle stratégique de l’Unédic dans le plan de soutien du gouvernement lié à la crise du coronavirus et ses besoins de financements importants, l’Etat a porté sa garantie explicite de 2 milliards à 10 milliards d’euros sur le programme EMTN de l’Unédic par la loi de finance rectificative du 25 avril 2020. Cette garantie exempte l’Unédic de l’application de l’article 213-15 du Code monétaire et financier, selon lequel une association émettant des obligations se doit de reconstituer ses fonds propres si ces derniers ont diminué de plus de moitié ou se verra dans l’impossibilité d’émettre de nouvelles obligations. En tant que titres de créances négociables, les émissions de NeuMTN et de NeuCP ne sont pas concernées par cette disposition et ne nécessitent donc pas de garantie d’Etat.

L’Etat peut également apporter un soutien en liquidité à l’Unédic en lui achetant des billets de trésorerie. Fitch estime qu’il n’y a pas de contrainte juridique ou règlementaire qui empêcherait l’Etat d’apporter un soutien à l’Unédic en cas de besoin.

Conséquences socio-politiques d’un défaut : « Très élevé »

Fitch considère qu’un défaut de l’Unédic compromettrait la prestation de services publics essentiels avec des répercussions sociales et politiques majeures. L’Unédic, en tant que gestionnaire unique du régime d’assurance chômage, exerce une responsabilité de l’Etat qui lui est déléguée, à travers le code du travail, afin d’assurer le paiement des allocations chômage et la continuité du régime. L’Unédic exerce également un rôle de stabilisateur économique essentiel pour l’économie française, mis en évidence par le plan de soutien du gouvernement en réponse à la crise liée au coronavirus. Parmi les mesures d’urgence, l’Unédic doit rembourser le chômage partiel que les entreprises ont dû verser à leurs employés pendant le confinement à hauteur d’un tiers, les deux tiers restant étant financés par l’Etat. Cette mesure a permis de couvrir près de la moitié des employés du secteur privé.

L’Unédic dépend largement des marchés financiers pour exercer ses opérations. Par conséquent, un défaut aurait un effet direct sur sa capacité à assurer ses missions. Le rôle stratégique de l’Unédic au cœur du plan de soutien du gouvernement a significativement augmenté ses besoins de financement. Fin mai 2020, l’Unédic a émis 32 milliards d’euros à travers son programme EMTN, 8 milliards d’euros à travers son programme de NeuMTN et 17 milliards d’euros à travers son programme de NeuCP. En raison de la détérioration de la situation financière de l’Unédic, Fitch s’attend à ce que celle-ci reste dépendante des marchés financiers pour financer la dette liée à la pandémie de coronavirus, le remboursement du chômage partiel et le décalage entre la collecte des contributions et le paiement des allocations chômage.

Conséquences financières d’un défaut : « Très élevé »

Fitch considère l’Unédic comme un véhicule de financement pour le gouvernement car exerçant une mission publique obligatoire pour l’Etat. Fitch estime qu’un défaut de l’Unédic sur ses obligations aurait des conséquences importantes sur le coût de financement de l’Etat et sur la capacité d’emprunt d’autres GRE proches de l’Etat, notamment liés au système de sécurité sociale.

L’Unédic est un émetteur important en France et a accès aux marchés domestique et internationaux à travers ses programmes EMTN (50 milliards d’euros), NeuMTN (10 milliards d’euros) et NeuCP (18 milliards d’euros). Le plafond du programme EMTN de l’Unédic a été augmenté de 34 milliards à 50 milliards d’euros pour répondre à l’augmentation de ses besoins de financements en 2020 et celui de son programme NeuCP de 10 milliards à 18 milliards d’euros pour faire face aux besoins de trésorerie liées aux mesures d’urgence. Depuis mai 2020, l’Unédic a émis deux émissions sociales de 4 milliards d’euros chacune à travers ses programmes de NeuMTN et EMTN, en ligne avec les principes d’émissions sociales et l’action sociale de l’Unédic.

Profil financier :

La situation financière de l’Unédic s’est rapidement détériorée en raison des mesures d’urgence liées à la crise du coronavirus, notamment le remboursement du chômage partiel à hauteur d’un tiers. Fitch estime que les conséquences économiques de la crise continueront de peser sur les finances de l’Unédic à moyen terme, ses recettes et dépenses étant liés à l’évolution du PIB et aux conditions de marché du travail. Certaines mesures de la réforme de 2019 sur l’assurance chômage, ayant pour objectif de réduire le déficit de l’Unédic, ont été reportées du 1er avril 2020 à septembre 2020 au plus tôt en raison de la crise.

D’après les prévisions de l’Unédic à fin juin 2020, son déficit s’élèverait à près de 26 milliards d’euros fin 2020, contre 2 milliards fin 2019. Celui-ci dépendra de la date à laquelle l’Unédic recevra les contributions sociales des entreprises reportées pendant le confinement, du nombre d’emplois détruits en 2020 et de l’ampleur de la reprise économique, notamment sur les contrats courts. Selon ces mêmes prévisions, la dette nette de l’Unédic augmenterait à plus de 60 milliards d’euros fin 2020, contre 37 milliards fin 2019, avec un taux de chômage estimé à environ 11% fin 2020.

Le programme de NeuCP de 18 milliards d’euros de l’Unédic est couvert par un buffer de liquidité, équivalent à 15 jours de dépenses ou remboursement de titres de court terme, d’un montant minimum de 2 milliards d’euros. Fin mai 2020, le buffer de liquidité est passé de 4 milliards d’euros à 9 milliards d’euros, suivant l’émission de la première émission sociale de l’Unédic (4 milliards d’euros) le 15 mai 2020, afin de permettre à l’Unédic de faire face à de fortes variations de trésorerie. Le buffer de liquidité a été sollicité trois fois depuis mars 2020. Fitch estime qu’il serait suffisant pour faire face aux besoins de liquidité immédiats de l’Unédic dans l’attente d’un soutien financier de la part de l’Etat, en raison de son caractère stratégique. RÉSUMÉ DE LA NOTATION L’Unédic a un score de 55 points selon la méthodologie de notation GRE de Fitch, conduisant à l’alignement de ses notes avec celles de l’Etat français. La perspective négative reflète celle du souverain. Fitch n’évalue pas de profil de crédit intrinsèque (PCI) pour l’Unédic en raison de ses liens financiers et opérationnels étroits avec l’Etat. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive ou un rehaussement des notes :

Une amélioration des notes serait liée à un rehaussement des notes de la France.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action négative ou une dégradation des notes :

Un abaissement des notes pourrait résulter d’une évaluation nettement plus faible de l’étroitesse du lien ou de l’incitation à apporter un soutien, conduisant à un score inférieur à 45 points selon notre méthodologie de notation GRE. Cela pourrait résulter d’une importance stratégique plus faible pour l’Etat, ce que Fitch considère comme peu probable. Une action négative sur les notes de la France conduirait à une action similaire sur les notes de l’Unédic. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS N/A CONSIDÉRATIONS ESG Sauf mention contraire dans cette section, le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est 3. Cela signifie que les problématiques ESG sont neutres ou ont un effet mineur sur la qualité de crédit de l’entité, en raison de leur nature ou de la façon dont elles sont gérées par l’entité. Plus d’informations sur les scores ESG sont disponibles au lien suivant : https://www.fitchratings.com/site/esg. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. Unedic; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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Critères applicables Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 13 Nov 2019) (https://www.fitchratings.com/site/re/10099139) Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10087140)

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