(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-January 20: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ‘AA’ attribuées au département des Bouches-du-Rhône avec perspective stable. Une liste complète d’actions sur les notes est disponible ci-dessous. La confirmation des notes avec perspective stable reflète la capacité du département, selon Fitch, à maintenir une capacité de désendettement proche de 7,5x à moyen terme dans notre scénario de notation. Notre notation ne prend pas en compte la fusion possible du département avec la métropole Aix-Marseille-Provence (A+/Stable). Fitch note qu’elle aurait un impact négatif sur la qualité de crédit des Bouches-du-Rhône car les ratios d’endettement de la métropole sont sensiblement plus faibles que ceux du département. FONDAMENTAUX DES NOTES La note à long terme des Bouches-du-Rhône résulte de son profil de crédit intrinsèque (PCI) évalué à ‘aa’. Celui-ci reflète un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et des ratios de soutenabilité de la dette au milieu de la catégorie ‘aa’, selon notre scénario de notation. La note finale n’est pas plafonnée par la note de l’Etat français (AA/Stable). Un profil de risque « moyen-fort » Les Bouches-du-Rhône bénéficient d’un bon profil de risque, évalué à « moyen-fort », ce qui reflète la combinaison entre des facteurs de notation jugés « forts » et des facteurs de notation jugés « moyens ». Le profil de risque « moyen-fort » reflète le risque limité que la situation se détériore au-delà des hypothèses déjà prudentes incluses dans notre scénario de notation, qui inclut une épargne de gestion proche de 200 millions d’euros et un service de la dette proche de 110 millions d’euros en 2023. Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort » Les recettes du département sont robustes. Elles ont cru à un rythme annuel moyen (estimé) de 1,1% entre 2015 et 2019, malgré la baisse des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017. En 2019, environ 45% des recettes de gestion estimées étaient composées de transferts de l’Etat français et de recettes fiscales bénéficiant d’un montant garanti par l’Etat (ex : la TICPE) ; elles bénéficient d’un risque de contrepartie faible en raison de la note souveraine élevée (AA/Stable). L’évolution des recettes de gestion dépendra principalement de celle des DMTO (près de 20% des recettes de gestion estimées en 2019) qui sont liées aux transactions immobilières. Les recettes ont crû de 46% entre 2015 et 2019 et sont une source de volatilité budgétaire. Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen » La loi de finances pour 2020 prévoit que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) sera transférée au bloc communal et remplacée par une fraction de TVA à compter de 2021. Par conséquent, comme les autres départements, les Bouches-du-Rhône perdront presque entièrement leur pouvoir de taux et flexibilité fiscale à partir de 2021. Cependant, Fitch considère qu’ils bénéficieront de mécanismes de couverture partielle des coûts par l’Etat français, ce qui devrait limiter en partie le risque d’une hausse des dépenses sociales. Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen » Les dépenses de gestion des Bouches-du-Rhône ont crû de 1,2% par an en moyenne sur la période 2015-2019, proche du rythme de croissance des recettes de gestion (1,1% estimé). Le département a mis en place des mesures d’économies depuis 2016, mais doit faire face à une hausse de ses dépenses sociales, notamment les frais d’hébergement liés à l’enfance et les allocations d’APA et de PCH. Selon nos estimations, les dépenses de gestion ont augmenté d’environ 2,5% en 2019 et le département a dépassé le plafond de croissance des dépenses de fonctionnement mis en place par l’Etat (1,2% par sur la période 2018-2020, avec quelques ajustements de périmètres et des exceptions pour les dépenses sociales). Le département a également des dépenses contra-cycliques, notamment les allocations de RSA (23% des dépenses de gestion estimées en 2019) qui sont susceptibles d’augmenter en cas de ralentissement économique. Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen » La flexibilité sur les dépenses de gestion demeure modérée en raison du poids des dépenses sociales, qui comprennent principalement les allocations sociales (37% des dépenses de gestion estimées en 2018) et les frais d’hébergement (23%). Le département a une flexibilité limitée pour baisser les transferts sociaux qui relèvent de politiques publiques décidées au niveau national. La part des dépenses de personnel (18%) est également une source de rigidité budgétaire. En revanche, la part des dépenses d’investissement est élevée (21% des dépenses totales estimées en 2019), ce qui donne au département une certaine flexibilité. Nous estimons que la part des dépenses non-flexibles se situe entre 70% et 90%. Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort» Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales françaises sont solides, et que la dette des Bouches-du-Rhône est gérée de manière prudente. Fin 2018, 57% de l’encours était à taux fixe et 100% était classé en catégorie 1.A selon la charte Gissler. Les engagements hors bilan sont importantes, représentant 4,7x l’épargne de gestion en 2018. Cependant 93% sont relatifs au secteur du logement social qui est faiblement risqué. Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort» Le département a un bon accès à la liquidité sous différentes formes, comprenant des lignes bancaires avec des contreparties notées en catégorie ‘A’. Notre évaluation tient également compte de l’accès que les collectivités françaises peuvent avoir auprès de prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC ; AA/Stable), qui peuvent les soutenir en cas de difficultés liées aux banques commerciales. Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie ‘aa’ Fitch évalue la soutenabilité de la dette du département des Bouches-du-Rhône en catégorie ‘aa’. Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que la capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) soit proche de 7,5x à moyen terme ; le ratio de couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) serait légèrement inférieur à 2x, et le taux d’endettement serait proche de 70%. La capacité de désendettement du département a été solide ces dernières années, et est estimée à 3,2x en 2019. L’épargne de gestion était supérieure à 300 millions d’euros ces cinq dernières années, représentant près de 14% des recettes de gestion en moyenne. Dans notre scénario de notation, qui repose sur des hypothèses prudentes – notamment une baisse des transactions immobilière et une hausse des dépenses de RSA, nous nous attendons à ce que l’épargne de gestion du département demeure structurellement supérieure à 205 millions d’euros à moyen terme. Le département met en place un programme d’investissement important, dédié principalement au transport et aux collèges. Ce programme comprend une part importante de subventions dédiées aux villes et intercommunalités du territoire, notamment à la métropole. Par conséquent, la dette nette ajustée est passée de 619 millions d’euros fin 2015 à près d’un milliard d’euros estimés fin 2019. Dans notre scénario de notation, elle devrait continuer de croître et s’approcher de 1,6 milliard d’euros fin 2023. Le département des Bouches-du-Rhône est fortement peuplé avec environ 2 millions d’habitants. Son économie est forte dans une perspective internationale : elle bénéficie notamment de la présence de centres de recherche de haut niveau, de bonnes infrastructures de transport international et d’une base fiscale variée. Cependant, les indicateurs socio-économiques sont inférieurs à la moyenne nationale. Le taux de pauvreté était de 18,5% en 2016, contre 14,7% en France métropolitaine. Le taux de chômage est également supérieur à la moyenne métropolitaine (10,1% contre 8,2% au deuxième trimestre 2019). Ces indicateurs expliquent le poids important des dépenses de RSA pour le département. A l’instar des autres départements français, les principales compétences des Bouches-du-Rhône sont l’action sociale, la gestion et l’entretien des collèges et l’entretien de la voirie. SENSIBILITÉ DES NOTES Les notes à long terme pourraient être abaissées si la capacité de désendettement du département était durablement supérieure à 7,5x dans notre scénario de notation. Ce scénario serait principalement lié à une hausse des dépenses supérieure à nos attentes, notamment des dépenses de RSA, ou à une baisse des transactions immobilières qui serait supérieure aux hypothèses incluses dans le scénario de notation. Une action positive sur les notes pourrait avoir lieu si la note de l’Etat français était rehaussée, et si la capacité de désendettement du département demeurait durablement inférieure à 6x dans notre scénario de notation. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives : - Profil de risque : moyen-fort ; - Robustesse des recettes : fort - Flexibilité des recettes : moyen - Soutenabilité des dépenses : moyen - Flexibilité des dépenses : moyen - Robustesse de la dette de la liquidité : fort - Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort - Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’ - Soutien de l’Etat : N/A - Risques asymétriques : N/A Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » comprenant des hypothèses de stress relatifs aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique. Il repose sur les données 2014-2018 finales, les données 2019 préliminaires et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2023. Il repose sur les hypothèses suivantes : - une croissance annuelle moyenne des recettes de gestion de 0,2% par an sur la période 2020-2023, comprenant une baisse de 10% des DMTO en 2021 et une stabilisation les années suivantes ; - une croissance annuelle moyenne de 1,5% des dépenses de gestion sur la période 2020-2023, comprenant une hausse des dépenses de RSA de 2% à compter de 2021 ; - un solde d’investissement de -380 millions d’euros en moyenne sur la période 2020-2023 ; - un coût de la dette de 2,2% pour une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts contractés par le département à partir de 2021. RÉCAPITULATIF DE LA DÉRIVATION Le PCI du département est ‘aa’, reflétant un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de solides ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’ selon notre scénario de notation. La note finale du département n’est pas plafonnée par la note souveraine et aucun autre facteur ne l’affecte. Par conséquent, la note finale du département est au même niveau que son PCI. Considérations ESG Sauf mention contraire dans cette section, le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est 3. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact minimal sur la qualité de crédit de l’entité, soit parce qu’ils ne lui sont pas applicables, soit parce ce qu’ils sont correctement gérés par celle-ci. Plus d’informations sur les scores ESG sont disponibles au lien suivant : https://www.fitchratings.com/site/esg. Récapitulatif des retraitements réalisés sur les états financiers La dette ajustée par Fitch du département comprend la dette financière (860 millions d’euros fin 2018) et la dette nette du SDIS (30 millions d’euros), incluse dans les « autres engagements retraités par Fitch ». La dette nette ajustée correspond à la différence entre la dette ajustée et la liquidité considérée par Fitch comme non restreinte (109 millions d’euros fin 2018). Les comptes du SDIS sont consolidés avec ceux du département. Bouches du Rhone, Department of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA Contacts: Primary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch France S.A.S. 60 rue de Monceau Paris 75008 Secondary Rating Analyst Nicolas Miloikovitch, CFA Senior Analyst +33 1 44 29 91 89 Committee Chairperson Raffaele Carnevale, Senior Director +39 02 879087 203 Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com. Additional information is available on www.fitchratings.com Applicable Criteria Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) https://www.fitchratings.com/site/re/10087140 Additional Disclosures Solicitation Status https://www.fitchratings.com/site/pr/10108306#solicitation Endorsement Policy https://www.fitchratings.com/regulatory ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS. IN ADDITION, RATING DEFINITIONS AND THE TERMS OF USE OF SUCH RATINGS ARE AVAILABLE ON THE AGENCY'S PUBLIC WEB SITE AT WWW.FITCHRATINGS.COM. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. 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Fitch confirme la note ‘AA’ du département des Bouches-du-Rhône ; la perspective est stable
information fournie par Reuters 20/01/2020 à 13:44
Cette analyse a été élaborée par Reuters et diffusée par BOURSORAMA le 20/01/2020 à 13:44:33.
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