Fitch confirme la note ‘A+’ de la ville de Marseille ; la perspective est stable

information fournie par Reuters •18/05/2020 à 12:12

(The following statement was released by the rating agency)

Fitch Ratings-Paris-May 18:

Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ‘A+’ attribuées à la ville de Marseille, ainsi que la note IDR en devise à court terme ‘F1’. La perspective est stable. Une liste complète d’actions sur les notes est disponible ci-dessous.

La perspective stable reflète, selon Fitch, la capacité de la ville de Marseille à maintenir des ratios compatibles avec ses notes actuelles, et ce malgré les conséquences économiques de la crise liée au coronavirus.

PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION

Profil de risque : « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque de la ville de Marseille à « moyen-fort ». Il résulte d’une combinaison d’attributs « forts » et « moyens » sur les six facteurs de notation suivants. Le profil de risque « moyen-fort » reflète une faible probabilité que les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette soient durablement inférieurs au scénario de notation de Fitch, qui prend en compte le risque d’un ralentissement économique.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

La ville de Marseille bénéficie de recettes robustes à moyen terme. Les recettes comprennent essentiellement des recettes fiscales qui ne dépendent pas du cycle économique et reposent sur des valeurs fiscales foncières, telles que la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) (45% des recettes de gestion estimées en 2019), et des transferts stables de l’Etat. Le risque de contrepartie de ces transferts est faible en raison de la note souveraine élevée (AA/Stable). La volatilité des recettes se limitent principalement aux DMTO, celles-ci étant liées au marché immobilier. Elles représentent cependant une faible part des recettes de la ville (4%) et leur volatilité est prise en compte dans notre scénario de notation. Les produits de service reçus par la ville peuvent également varier et être négativement affectés par les mesures de confinement en 2020.

En vertu de la loi de finances pour 2020, les recettes issues de la taxe d’habitation sur les résidences principales seront remplacées par les recettes de TFB des départements à partir de 2021 et par un transfert de l’Etat pour compenser la différence. Fitch s’attend à ce que cette réforme ait de faibles conséquences sur la stabilité des recettes de la ville.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère la flexibilité des recettes de la ville de Marseille comme modérée. A partir de 2021, la ville conservera un niveau élevé de pouvoir de taux sur la TFB, qui devrait représenter environ 45% de ses recettes de gestion. Le taux de TFB de la ville est largement inférieur au plafond légal. Une augmentation de ce taux au plafond légal permettrait de couvrir plus de 200% de la baisse de recettes que l’on pourrait raisonnablement attendre en cas de ralentissement économique (estimée aux alentours de 1% par Fitch).

Cependant, Fitch estime que la capacité du tissu économique local à faire face à une hausse de la pression fiscale est modérée, car les taux de TFB de la ville sont déjà supérieurs à la moyenne nationale et une augmentation de ces taux représenterait une part modérée du revenu médian disponible des ménages.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

La ville de Marseille exerce un contrôle satisfaisant sur ses dépenses de gestion. Celles-ci ont augmenté de 0,5% par an en moyenne entre 2015 et 2019. A l’instar des autres collectivités territoriales (CT) françaises, la ville de Marseille est soumise aux règles prudentielles mises en place par l’Etat dans la loi de finance pour 2018-2022, limitant la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an en moyenne (comprenant l’inflation). L’Etat a cependant suspendu ces règles pour 2020 afin de permettre aux CT d’apporter un soutien à l’économie locale pendant la crise sanitaire. Fitch s’attend à ce que certaines dépenses augmentent en raison de la crise actuelle, notamment les dépenses relatives aux exigences sanitaires dans les espaces publics ou d’aide locale, bien que d’autres dépenses devraient baisser pendant le confinement.

La ville de Marseille a des compétences qui ne sont principalement pas liées au cycle économique, telles que l’éducation et les services publics locaux relatifs à la santé, la culture et le sport. Fitch estime que le risque d’une hausse importante des dépenses en cas de ralentissement économique est faible.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère que la flexibilité des dépenses de gestion de la ville est modérée, celles-ci comprenant essentiellement des charges de personnel (61% des dépenses de gestion estimées en 2019) et de transferts obligatoires. Les charges de personnel sont une source de rigidité budgétaire car les agents relèvent principalement du statut de la fonction publique.

La ville dispose néanmoins d’une flexibilité supérieure pour réduire ou reporter ses dépenses d’investissement (16% des dépenses totales estimées en 2019). Au total, Fitch estime que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « moyen »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales françaises sont solides et que la dette de la ville est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements financiers de la ville de Marseille sont peu risqués. Fin 2019, 70% de la dette était à taux fixe et 95% était classé dans la catégorie 1A de la charte Gissler. Le profil d’amortissement est régulier, bien qu’il comprenne un pic en 2021 avec le remboursement d’une obligation in fine. Cependant, Fitch estime que la ville présente un risque de refinancement en raison d’une épargne de gestion structurellement inférieure au service de la dette.

Les engagements hors bilan de la ville de Marseille (dette garantie et dette des satellites) sont élevés, représentant 6x l’épargne de gestion en 2018. Cependant, environ 90% concernaient des entités du secteur du logement social jugé peu risqué, notamment Marseille Habitat.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La ville de Marseille a un bon accès à la liquidité sous différentes formes. Comme pour les autres CT françaises, elle a notamment accès à des prêteurs institutionnels, telle que la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC ; AA/Stable). En 2019, la ville disposait de 70 millions d’euros de lignes de trésorerie avec des banques commerciales notées en catégorie ‘A’ et 16 millions d’euros de contrats revolving.

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘a’

Fitch évalue les ratios de soutenabilité de la dette de la ville de Marseille en catégorie ‘a’. Cela reflète une capacité de désendettement (dette nette ajustée/épargne de gestion) supérieure à 7,5x à moyen terme (2019 : 7,3x estimé) dans notre scénario de notation. Notre évaluation reflète également des ratios secondaires plus faibles, avec une couverture du service de la dette (épargne de gestion/service de la dette ; calcul synthétique Fitch) proche de 1,6x et un taux d’endettement (dette nette ajustée/recettes de gestion) élevé aux alentours de 120% à fin 2024. Pour la ville de Marseille, nous accordons un poids plus important au ratio de couverture, car celui-ci présente un risque de refinancement en raison de son profil d’amortissement rapide.

Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que l’épargne de gestion de la ville soit proche de 190 millions d’euros dans les prochaines années (223 millions estimés en 2019), représentant environ 16% des recettes de gestion. La baisse de l’épargne de gestion résulterait principalement d’une chute des DMTO en 2020, bien qu’elles représentent une faible part des recettes de la ville, ainsi qu’une baisse des produits de service reçus pendant la période de confinement.

L’encours de dette de la ville s’est réduit ces dernières années et devrait continuer à diminuer à moyen terme. Dans notre scénario de notation, la dette nette ajustée de la ville de Marseille devrait être proche de 1,5 milliard d’euros fin 2024 contre 1,6 milliard d’euros fin 2019. Cela reflète la capacité d’autofinancement de la ville sur son programme d’investissement actuel. Cependant, le partenariat public-privé pour rénover et construire de nouvelles écoles (Plan Ecole Avenir) reste sous décision judiciaire. Il reflète les besoins d’investissement élevés de la ville, qui pourraient peser sur ses performances budgétaires.

La ville de Marseille est la seconde plus grande ville de France avec une population d’environ 900 000 habitants. Elle se situe dans le sud de la France et bénéficie d’un port majeur lui assurant de nombreuses connexions avec le reste de l’Europe. Les indicateurs socio-économiques sont plus faibles que la moyenne en France métropolitaine. Le taux de chômage était de 10,3% au 3ème trimestre 2019 (contre 8,2% en France métropolitaine) et le taux de pauvreté est élevé (26% en 2016). Fitch considère la ville de Marseille comme une entité de type B, c’est-à-dire ayant l’obligation de couvrir son service de la dette par ses propres recettes.

RÉSUMÉ DE LA NOTATION

Le PCI de la ville de Marseille est évalué à ‘a+’, reflétant un profil de risque « moyen-fort » et des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘a’. Les notes (IDR) ne sont pas plafonnées par celles de l’Etat français et aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur les notes finales.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les hypothèses qualitatives et leur évaluation :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : fort

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : moyen

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘a’

Soutien de l’Etat : n/a

Risque asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Il comprend des hypothèses prudentes relatives aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique. Il prend en compte les mesures de confinement actuellement en place en France.

Fitch a révisé les hypothèses de son scénario de notation pour refléter les conséquences économiques du coronavirus sur les ratios de soutenabilité de la dette des municipalités françaises. Les principales hypothèses révisées dans notre scénario de notation pour la ville de Marseille comprennent :

- une croissance annuelle des recettes de gestion de 0,6% entre 2020 et 2024, comprenant notamment une réduction des DMTO en 2020 et une baisse des produits de service reçus pendant la période de confinement ;

- une croissance annuelle des dépenses de gestion de 1,4% entre 2020 et 2024 ;

- un solde d’investissement net de -125 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût apparent de la dette de 2,5% et un amortissement annuel sur une période de 15 ans.

Bien que les données les plus récentes disponibles des CT françaises ne permettent pas encore de faire état de performances dégradées, des effets importants sur les recettes et dépenses sont à attendre pour le secteur et sont susceptibles de se dégrader dans les prochaines semaines et mois, en raison d’une activité économique fortement affaiblie et de mesures de restrictions qui tendent à être maintenues. Les notes de Fitch étant « à travers le cycle », nous considèrerons l’ampleur et la durée de ces développements dans le secteur et les intègrerons aux hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios central et de notation, reposant sur les performances attendues et notre évaluation des principaux risques.

FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

Un rehaussement des notes de la ville de Marseille pourrait avoir lieu si la capacité de désendettement restait durablement inférieure à sept années dans notre scénario de notation. Fitch considère ce scénario comme peu probable dans le contexte actuel.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action négative sur les notes ou une dégradation de celles-ci :

Les notes à long terme de la ville de Marseille pourraient être abaissées si la capacité de désendettement dépassait 10x de manière durable dans notre scénario de notation. Cela pourrait résulter d’une baisse des recettes plus forte qu’attendue en raison de la crise liée au coronavirus, qui ne serait pas compensée par une baisse des dépenses de même ampleur.

Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable

Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579”

PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS

n/a

CONSIDÉRATIONS ESG

Les facteurs ESG ont un faible impact sur la qualité de crédit de la ville de Marseille, ce qui se reflète dans un score de 3.

Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation

Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous.

Marseille, City of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A+; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A+; RO:Sta

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1

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