Fitch abaisse la note à long terme du département des Bouches-du-Rhône à ‘AA-‘ ; Perspective stable

information fournie par Reuters •21/07/2020 à 19:45

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-21 July 2020: Fitch Ratings a abaissé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale du département des Bouches-du-Rhône de ‘AA’ à ‘AA-‘. La perspective a été révisée de « négative » à « stable ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

Cet abaissement d’un cran reflète la détérioration attendue des ratios de soutenabilité de la dette du département dans les prochaines années, notamment une capacité de désendettement attendue à un niveau supérieur à 7,5x à moyen terme dans notre scénario de notation.

Cette détérioration attendue s’explique par les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus qui conduiront à une baisse de l’épargne de gestion, et par le programme d’investissement important du département qui conduira à une hausse de sa dette, laquelle pourrait atteindre près de 1,9 milliard d’euros fin 2024, contre 1 milliard d’euros fin 2019. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’

Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement du département (dette nette ajustée / épargne de gestion) se situerait entre 7,5x et 9x en 2023 et 2024, contre 3,6x en 2019. La couverture du service de la dette (épargne de gestion / annuité du service de la dette ; calcul synthétique Fitch) serait aux alentours de 1,5x et le taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) serait proche de 80%.

Nous estimons que l’épargne de gestion du département diminuera et sera proche de 220-240 millions d'euros entre 2022 et 2024, contre 281 millions d'euros en 2019. Nous nous attendons à ce que la croissance des recettes de gestion soit faible, à 0,6% par an en moyenne entre 2020 et 2024, inférieure au rythme de croissance des dépenses de gestion (1,3%). La récession économique liée à la pandémie de coronavirus entraînera une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021-2022 (environ 10% de baisse attendue pour ces deux recettes). La récession entraînera également une augmentation sensible des dépenses de RSA en 2020-2021. L’évolution dépendra principalement de l'ampleur du rebond économique aux niveaux local et national dans les années à venir.

Nous nous attendons à ce que le département maintienne un programme d'investissements soutenu au cours des prochaines années. Dans notre scénario de notation, nous prévoyons que les dépenses d’investissement seront proches de 450 millions d'euros par an en moyenne entre 2020 et 2024, soit environ 17%-18% des dépenses totales, contre 526 millions d'euros en 2019 (20%). Ce programme d'investissements est porté par des besoins d'investissement élevés en termes de transports et de collèges, et par l'accompagnement apporté par le département aux communes et intercommunalités de son territoire, notamment la métropole d’Aix-Marseille Provence (AMP ; A+/Négative). En conséquence, nous nous attendons à ce que la dette nette ajustée du département atteigne près de 1,9 milliards d'euros fin 2024, contre 1 milliard d’euros fin 2019.

PONDERATION FAIBLE

Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Nous évaluons le profil de risque du département des Bouches-du-Rhône à « moyen-fort », ce qui reflète une combinaison d’attributs « forts » et « moyens ». Le profil de risque « moyen-fort » reflète un risque limité que les performances financières du département soient plus dégradées que celles attendues dans notre scénario de notation, soit une épargne de gestion variant entre 200 et 240 millions d’euros dans les prochaines années et un service de la dette ne dépassant pas 130 millions d’euros.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes du département sont robustes, constituées majoritairement de transferts stables de l’Etat (28% des recettes de gestion en 2019) et de recettes fiscales prévisibles. Ces recettes incluent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB ; 17%), qui repose sur une assiette fiscale peu volatile, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA ; 10%), qui est peu affectée par le cycle économique, et la TICPE (16%), dont les recettes sont principalement garanties par l’Etat français (AA/Négative) avec un faible risque de contrepartie. Le risque de contrepartie des transferts est faible également car ils proviennent principalement de l’Etat français.

Selon Fitch, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ; 20%) constituent la principale source de volatilité budgétaire du département car cette recette est liée aux transactions immobilières. Ce risque de volatilité est pris en compte dans nos hypothèses du scénario de notation. Les recettes de gestion liées à l’évolution du PIB sont actuellement limitées à la CVAE (6%).

Le remplacement de la part de TFB des départements par une fraction de TVA à partir de 2021, tel que prévu dans la loi de finances pour 2020, accroîtra la part des recettes liées au PIB (PIB national pour la TVA et PIB local pour la CVAE). Cependant, les départements bénéficieront d’un niveau plancher garanti par l’Etat, correspondant aux recettes de TFB perçues en 2020. En outre, la TVA est une source de croissance des recettes à moyen terme. La modification du panier de ressources fiscales des départements ne devrait donc pas conduire à un abaissement de notre évaluation de la robustesse de leurs recettes.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

En raison du remplacement des recettes de TFB par une fraction de TVA, le département perdra presque l’intégralité de son pouvoir de taux et de sa flexibilité fiscale à partir de 2021, comme les autres départements français.

Cependant, Fitch considère que les départements bénéficient de mécanismes de couverture partielle de coûts par l’Etat français : ils sont responsables de la mise en place de politiques publiques décidées au niveau national, principalement dans le domaine social, et reçoivent en général un soutien de l’Etat plus important quand ces dépenses augmentent. Fitch s’attend à ce que l’Etat continue de soutenir les départements s’ils doivent faire face à une hausse continue de leurs dépenses sociales. Selon Fitch, la suppression de leur pouvoir de taux rendra un soutien de l’Etat encore plus probable.

Les mécanismes de soutien de l’Etat n’ont pas été suffisants pour couvrir les hausses de dépenses et ne bénéficient pas de garanties constitutionnelles. Par conséquent, le facteur de notation ne peut être évalué à « fort ». En revanche, le soutien financier apporté dans le passé et la probabilité d’un soutien à l’avenir justifient, selon Fitch, une évaluation de ce facteur à « moyen » pour l’ensemble des départements français.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Entre 2015 et 2019, les dépenses de gestion ont augmenté à un rythme légèrement supérieur (1,1%) à la croissance des recettes de gestion (0,8%). Nous nous attendons cependant à ce que le département maintienne un étroit contrôle sur ses dépenses de gestion dans les prochaines années. La collectivité est sujette aux règles prudentielles mises en place par l’Etat, dans le cadre de la loi de programmation pour 2018-2022, qui plafonnent la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an. Ces règles ont cependant été suspendues dans le contexte de la crise du coronavirus, et incluent certaines exceptions relatives aux dépenses sociales. Le département a dépassé le plafond de croissance attendu en 2018 et a dû s’acquitter d’une amende de 2 millions d’euros en 2019.

Comme c’est le cas pour les autres départements français, une partie des dépenses des Bouches-du-Rhône est contra-cyclique. Il s’agit des allocations de RSA (23% des dépenses de gestion en 2019) qui ont tendance à croître quand le taux de chômage augmente. Nous nous attendons à un accroissement sensible de cette dépense, d’environ 5% en 2020.

Fitch s’attend par ailleurs à ce que certaines dépenses de gestion augmentent en raison de la crise du coronavirus, notamment les éléments liés aux mesures d’hygiène et de soutien à l’économie locale. Cependant, Fitch estime que le département limitera l’effet de cette hausse par la réallocation de certains éléments budgétaires. En outre, les mesures de confinement conduiront mécaniquement à des dépenses moins importantes cette année, ce qui devrait permettre au département de les contenir en 2020.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité des dépenses de gestion du département est limitée en raison du poids des dépenses sociales. Celles-ci comprennent à la fois les allocations sociales versées aux personnes défavorisées, âgées ou handicapées (37% des dépenses de gestion en 2019) et les frais d’hébergement (23%). Les dépenses de personnel (18%) constituent également une source de rigidité budgétaire, la plupart des agents relevant du statut de la fonction publique.

Le département des Bouches-du-Rhône bénéficie d’une flexibilité supérieure sur son programme d’investissements (20% des dépenses totales en 2019) qui peut être réduit ou reporté en cas de nécessité. Celles-ci sont principalement dédiées aux transports, aux collèges et à l’aide aux municipalités. Cette flexibilité sur le programme d’investissements doit toutefois être nuancée par les besoins d’investissement importants du département, notamment en matière de transport. Au total, nous estimons que la part des dépenses non flexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein du département dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides, et que la dette du département est gérée de manière robuste et prudente.

Fin 2019, la dette du département était faiblement risquée : 57% de l’encours était à taux fixe et 100% était classé en catégorie 1.A. selon la charte Gissler. Le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion (2019 : 4,2x). A fin 2019, le département ne comptait pas de dette à court terme.

Les engagements hors bilan du département sont élevés et s’élevaient à 1,46 milliard d’euros fin 2018, soit 4,6x l’épargne de gestion. Cependant, 93% de ces engagements étaient liés au secteur du logement social, considéré comme faiblement risqué. La moitié environ est liée à l’organisme de logement social 13 Habitat qui affichait fin 2018 des ratios d’endettement satisfaisants pour le secteur.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée (AA/Négative).

Les département a un accès important à la liquidité sous diverses formes, dont 250 millions d’euros provenant de lignes de crédit contractées avec des contreparties notées en catégorie « A ». Comme les autres collectivités territoriales françaises, le département a accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA/Négative) qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Le département des Bouches-du-Rhône est fortement peuplé avec environ deux millions d’habitants. Son économie est forte dans une perspective internationale : elle bénéficie notamment de la présence de centres de recherche de haut niveau, de bonnes infrastructures de transport international et d’une base fiscale variée.

Les indicateurs socio-économiques sont inférieurs à la moyenne nationale. Le taux de pauvreté était élevé, à 18,2% en 2017 contre 14,5% en France métropolitaine. Le taux de chômage est également supérieur à la moyenne nationale (9,6% contre 7,8% au quatrième trimestre 2019). Ces indicateurs expliquent le poids important des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) pour le département.

A l’instar des autres départements français, les principales compétences des Bouches-du-Rhône sont l’action sociale, la gestion et l’entretien des collèges et l’entretien de la voirie. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) du département des Bouches-du-Rhône est évalué à ‘aa-’ et reflète la combinaison entre un profil de risque « moyen-fort » (high midrange) et des ratios de soutenabilité de la dette évalués dans la partie inférieure de la catégorie ‘aa’ selon notre scénario de notation. La note IDR de long-terme du département n’est pas plafonnée par celle de l’Etat français (AA/Négative) et aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Les hypothèses qualitatives, leurs évaluations, ainsi que leurs potentiels changements depuis notre dernière revue 25 mars 2020 et leur poids dans la décision finale sont comme suit :

Profil de risque : moyen-fort, inchangé avec une faible pondération

Robustesse des recettes : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des recettes : moyen, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité des dépenses : moyen, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des dépenses : moyen, inchangé avec une faible pondération

Robustesse de la dette de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’, abaissé avec une pondération forte

Soutien de l’Etat : n/a

Risque asymétriques : n/a

Plafond souverain : non

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Il comprend des hypothèses prudentes relatives aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique. Fitch a révisé les hypothèses de son scénario de notation pour refléter les conséquences économiques du coronavirus sur les ratios d’endettement des départements français.

Dans le cas des Bouches-du-Rhône, les principales hypothèses révisées dans notre scénario de notation comprennent :

- une croissance annuelle moyenne des recettes de gestion de 0,6% entre 2020 et 2024, ce qui comprend une forte baisse des recettes de DMTO de l’ordre de 10% en 2020 et une baisse de l’ordre de 10% des recettes de CVAE entre 2020 et 2022 ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1,3% entre 2020 et 2024, ce qui comprend une hausse importante des dépenses de RSA en 2020 ;

- un solde d’investissement net proche de -400 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût apparent de la dette de 1,5% entre 2020 et 2024.

Hypothèses quantitatives – Relatives à l’Etat français

Données du département souverain de Fitch, relatives à l’année 2019 et aux projections pour l’année 2021, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 41 590 ; 39 065

Croissance du PIB réel (%): 1,5 ; 4,3

Inflation (changement annuel ; %) : 1,1 ; 0,6

Déficit public (% PIB) : -3,0 ; -7,2

Dette publique (% PIB) : 98,4; 120,2

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -0,2 ; -1,8

Dette externe nette (% PIB) : 42,5 ; 40,8

Classification du FMI pour le développement : DM

Notation implicite du marché CDS : AA-

Des effets importants sur les recettes et dépenses sont à attendre pour les CT françaises en raison des mesures de confinement mises en place en 2020. Les ratios d’endettement sont susceptibles de se détériorer dans les prochaines semaines et mois, en raison d’une activité économique fortement affaiblie. Les notes de Fitch étant « à travers le cycle », nous considèrerons l’ampleur et la durée de ces développements pour le secteur et les intègrerons aux hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios de notation. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci : un rehaussement de la note pourrait avoir lieu si la capacité de désendettement restait durablement inférieure à 7,5x dans notre scénario de notation, et si la note souveraine de long-terme n’était pas abaissée.

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative : une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) dépassant durablement 9x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un abaissement des notes. Cela serait notamment susceptible de se produire si la diminution des recettes fiscales due à la pandémie était supérieure à nos attentes et n’était pas compensée par un niveau plus faible de dépenses.

Les recettes fiscales du département seraient affectées si la situation pandémique devait se prolonger et si la croissance économique devait rester durablement plus faible jusqu’en 2025. Un tel scénario pourrait conduire à un abaissement de la note du département, sauf si le département parvenait à réduire ses dépenses de manière proactive ou recevait davantage de transferts de l’Etat. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS Les comptes du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sont consolidés avec ceux du département car le SDIS est principalement financé par une subvention en fonctionnement du département (73,6 millions d’euros en 2019). CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit du département, ce qui se reflète dans un score de ‘3’. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les sources d’information utilisées sont décrites dans la méthodologie applicable. Bouches du Rhone, Department of; Long Term Issuer Default Rating; Downgrade; AA-; RO:Sta ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Downgrade; AA-; RO:Sta ----senior unsecured; Long Term Rating; Downgrade; AA-

Contact Primary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

Secondary Rating Analyst Nicolas Miloikovitch, CFA Associate Director +33 1 44 29 91 89

Committee Chairperson Raffaele Carnevale, Senior Director +39 02 879087 203

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

Additional information is available on www.fitchratings.com

Critères applicables Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10087140)

Informations complémentaires Statut de sollicitation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10130556#solicitation) Endorsement Status (https://www.fitchratings.com/site/pr/10130556#endorsement_status) Politique d'approbation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10130556#endorsement-policy)

ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS (HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS). IN ADDITION, THE FOLLOWING HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/RATING-DEFINITIONS-DOCUMENT (https://www.fitchratings.com/rating-definitions-document) DETAILS FITCH’S RATING DEFINITIONS FOR EACH RATING SCALE AND RATING CATEGORIES, INCLUDING DEFINITIONS RELATING TO DEFAULT. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. FITCH'S CODE OF CONDUCT, CONFIDENTIALITY, CONFLICTS OF INTEREST, AFFILIATE FIREWALL, COMPLIANCE, AND OTHER RELEVANT POLICIES AND PROCEDURES ARE ALSO AVAILABLE FROM THE CODE OF CONDUCT SECTION OF THIS SITE. DIRECTORS AND SHAREHOLDERS RELEVANT INTERESTS ARE AVAILABLE AT HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/SITE/REGULATORY (https://www.fitchratings.com/site/regulatory). FITCH MAY HAVE PROVIDED ANOTHER PERMISSIBLE SERVICE TO THE RATED ENTITY OR ITS RELATED THIRD PARTIES. DETAILS OF THIS SERVICE FOR RATINGS FOR WHICH THE LEAD ANALYST IS BASED IN AN EU-REGISTERED ENTITY CAN BE FOUND ON THE ENTITY SUMMARY PAGE FOR THIS ISSUER ON THE FITCH RATINGS WEBSITE.

Copyright © 2020 by Fitch Ratings, Inc., Fitch Ratings Ltd. and its subsidiaries. 33 Whitehall Street, NY, NY 10004. Telephone: 1-800-753-4824, (212) 908-0500. Fax: (212) 480-4435. Reproduction or retransmission in whole or in part is prohibited except by permission. All rights reserved. In issuing and maintaining its ratings and in making other reports (including forecast information), Fitch relies on factual information it receives from issuers and underwriters and from other sources Fitch believes to be credible. Fitch conducts a reasonable investigation of the factual information relied upon by it in accordance with its ratings methodology, and obtains reasonable verification of that information from independent sources, to the extent such sources are available for a given security or in a given jurisdiction. The manner of Fitch’s factual investigation and the scope of the third-party verification it obtains will vary depending on the nature of the rated security and its issuer, the requirements and practices in the jurisdiction in which the rated security is offered and sold and/or the issuer is located, the availability and nature of relevant public information, access to the management of the issuer and its advisers, the availability of pre-existing third-party verifications such as audit reports, agreed-upon procedures letters, appraisals, actuarial reports, engineering reports, legal opinions and other reports provided by third parties, the availability of independent and competent third- party verification sources with respect to the particular security or in the particular jurisdiction of the issuer, and a variety of other factors. Users of Fitch’s ratings and reports should understand that neither an enhanced factual investigation nor any third-party verification can ensure that all of the information Fitch relies on in connection with a rating or a report will be accurate and complete. Ultimately, the issuer and its advisers are responsible for the accuracy of the information they provide to Fitch and to the market in offering documents and other reports. In issuing its ratings and its reports, Fitch must rely on the work of experts, including independent auditors with respect to financial statements and attorneys with respect to legal and tax matters. Further, ratings and forecasts of financial and other information are inherently forward-looking and embody assumptions and predictions about future events that by their nature cannot be verified as facts. As a result, despite any verification of current facts, ratings and forecasts can be affected by future events or conditions that were not anticipated at the time a rating or forecast was issued or affirmed. The information in this report is provided “as is” without any representation or warranty of any kind, and Fitch does not represent or warrant that the report or any of its contents will meet any of the requirements of a recipient of the report. A Fitch rating is an opinion as to the creditworthiness of a security. This opinion and reports made by Fitch are based on established criteria and methodologies that Fitch is continuously evaluating and updating. Therefore, ratings and reports are the collective work product of Fitch and no individual, or group of individuals, is solely responsible for a rating or a report. The rating does not address the risk of loss due to risks other than credit risk, unless such risk is specifically mentioned. Fitch is not engaged in the offer or sale of any security. All Fitch reports have shared authorship. Individuals identified in a Fitch report were involved in, but are not solely responsible for, the opinions stated therein. The individuals are named for contact purposes only. A report providing a Fitch rating is neither a prospectus nor a substitute for the information assembled, verified and presented to investors by the issuer and its agents in connection with the sale of the securities. Ratings may be changed or withdrawn at any time for any reason in the sole discretion of Fitch. Fitch does not provide investment advice of any sort. Ratings are not a recommendation to buy, sell, or hold any security. Ratings do not comment on the adequacy of market price, the suitability of any security for a particular investor, or the tax-exempt nature or taxability of payments made in respect to any security. Fitch receives fees from issuers, insurers, guarantors, other obligors, and underwriters for rating securities. Such fees generally vary from US$1,000 to US$750,000 (or the applicable currency equivalent) per issue. In certain cases, Fitch will rate all or a number of issues issued by a particular issuer, or insured or guaranteed by a particular insurer or guarantor, for a single annual fee. Such fees are expected to vary from US$10,000 to US$1,500,000 (or the applicable currency equivalent). The assignment, publication, or dissemination of a rating by Fitch shall not constitute a consent by Fitch to use its name as an expert in connection with any registration statement filed under the United States securities laws, the Financial Services and Markets Act of 2000 of the United Kingdom, or the securities laws of any particular jurisdiction. Due to the relative efficiency of electronic publishing and distribution, Fitch research may be available to electronic subscribers up to three days earlier than to print subscribers. For Australia, New Zealand, Taiwan and South Korea only: Fitch Australia Pty Ltd holds an Australian financial services license (AFS license no. 337123) which authorizes it to provide credit ratings to wholesale clients only. Credit ratings information published by Fitch is not intended to be used by persons who are retail clients within the meaning of the Corporations Act 2001 Fitch Ratings, Inc. is registered with the U.S. Securities and Exchange Commission as a Nationally Recognized Statistical Rating Organization (the “NRSRO”). While certain of the NRSRO’s credit rating subsidiaries are listed on Item 3 of Form NRSRO and as such are authorized to issue credit ratings on behalf of the NRSRO (see https://www.fitchratings.com/site/regulatory), other credit rating subsidiaries are not listed on Form NRSRO (the “non-NRSROs”) and therefore credit ratings issued by those subsidiaries are not issued on behalf of the NRSRO. However, non-NRSRO personnel may participate in determining credit ratings issued by or on behalf of the NRSRO.