L'objet initial du texte était de sanctuariser la détention d'EDF par l'État à 100%. Se sont rajoutés une extension des tarifs réglementés aux TPE et artisans, et l'ouverture à l'actionnariat salarié.
( AFP / LUDOVIC MARIN )
Le gouvernement et les députés socialistes étaient mercredi 28 février proche d'un accord sur un texte visant à protéger EDF d'un démembrement, mais aussi à étendre les tarifs réglementés de l'électricité aux TPE, d'après Bercy et le député auteur du texte.
La proposition de loi défendue par Philippe Brun (PS) doit être examinée pour la troisième fois dans l'hémicycle de l'Assemblée jeudi. Elle a déjà été adoptée quatre fois contre l'avis du gouvernement à la chambre basse comme au Sénat. Son objet initial était de sanctuariser dans la loi la détention d'EDF par l'État à 100% , déjà effective, pour prévenir un éventuel démembrement à l'avenir. Mais le texte propose aussi désormais l'extension au 1er février 2025 des Tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux TPE, aux artisans, aux petits agriculteurs et aux petites communes.
Il ouvre aussi une part d'actionnariat salarié , obligeant EDF à ouvrir au minimum 2% de son capital, contre l'avis de Bercy et d'une partie du camp présidentiel, qui invoquent un risque de ralentissement des délais de prises de décisions stratégiques. Cette dernière mesure cristallise les tensions entre Philippe Brun et le gouvernement, mais ce dernier "a trouvé un accord avec les rapporteurs", souligne-t-on à Bercy même si le son de cloche est plus mesuré à l'Assemblée.
"On discute avec les uns et les autres de l'accord", précise à l' AFP Philippe Brun, arguant que des discussions sont toujours en cours. Le projet d'accord doit notamment être présenté à plusieurs groupes d'opposition ayant permis au texte de passer jusqu'ici contre l'avis de l'exécutif.
Risque de censure par le Conseil constitutionnel
S'il n'était pas modifié jeudi, le texte n'aurait besoin que d'un dernier vote pour être définitivement adopté, mais un accord avec le gouvernement pourrait faciliter la prise de décrets d'application, voire permettre d'éviter une saisine par l'exécutif du Conseil constitutionnel, alors que le camp présidentiel a estimé à plusieurs reprises que l'article sur les tarifs réglementés pourrait être censuré comme cavalier législatif (sans lien suffisant avec le texte initial).
"C'est inédit qu'un texte d'opposition en arrive à trois lectures au Parlement et que le gouvernement cherche à la fin un accord dessus", se réjouit cependant Philippe Brun.
Dans l'hémicycle, le gouvernement va proposer de rendre possible et non plus obligatoire l'ouverture d'une part d'actionnariat salarié. Les conditions d'accès seraient fixées par décret.
"On prévoit qu'il y ait une possibilité pour le gouvernement et EDF de mettre en place de l'actionnariat salarié" , a indiqué mercredi le cabinet de Bruno Le Maire, tout en soulignant que dans l'immédiat, le gouvernement souhaite privilégier "la participation et l'intéressement" pour permettre le partage de la valeur.
Le texte proposera aussi de revenir sur un alinéa du texte qui fixe à 100% la détention d'Enedis par EDF, pour la ramener à 50% minimum, tout en assurant que le reste du capital ne puisse être cédé qu'à "l'État" et des entreprises ou organismes publics.
L'article sur l'extension des TRVE serait quant à lui conservé. Si la loi était votée, le coût serait "nul pour les finances publiques", assure-t-on à Bercy, les contrats au TRVE n'étant plus subventionnés par l'État dans le cadre du bouclier tarifaire.
Si ces amendements sont les seuls adoptés, ainsi qu'éventuellement des amendements rédactionnels des rapporteurs, "alors le gouvernement et la majorité soutiendront" le texte, assure-t-on à Bercy, en évoquant un "engagement" à l'inscrire au Sénat "le 3 avril".
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