Des règles européennes pour les plateformes internet

information fournie par Reuters •17/04/2019 à 14:20

    STRASBOURG, 17 avril (Reuters) - Le Parlement européen a
définitivement adopté mercredi un règlement qui régulera, pour
la première fois au niveau européen, les relations commerciales
entre les plateformes internet telles que Google ou Amazon et
les entreprises dont elles commercialisent les biens ou
services.
    Le texte proposé en avril 2018 par la Commission européenne
ambitionne de « mettre en place un environnement équitable,
prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité
économique en ligne au sein du marché intérieur ».
    Il impose aux services d’intermédiation tels que places de
marché, moteurs de recherche et autres réseaux sociaux,
d’informer précisément les entreprises utilisatrices de leurs
conditions générales.
    Toute évolution de ces conditions devra faire l’objet d’un
préavis d’une durée minimale de quinze jours ouvrant droit à la
résiliation du contrat.
    Elles devront détailler l’accès qu’aura ou non la plateforme
internet aux données personnelles des entreprises utilisatrices
et de leurs clients en ligne.
    Ces intermédiaires en ligne, sauf les « petits », devront
mettre à disposition des entreprises clientes un service interne
de traitement des plaintes.
    Tous devront indiquer dans leurs conditions générales « deux
ou plusieurs médiateurs » avec lesquels ils sont prêts à prendre
contact en vue d’un traitement extra-judiciaire des litiges.
    Les plateformes devront également inclure, dans leurs
conditions générales, des informations sur les critères de
classement de leurs clients ou de leurs produits, y compris
lorsque ce classement est lié à une rémunération.
    Ces mêmes informations, qui déterminent le fonctionnement
des comparateurs de prix et des sites de réservation d’hôtels ou
de restaurant en ligne, devront également être mises à la
disposition des consommateurs, en vertu d’une révision d’une
directive sur la protection des consommateurs également adoptée
mercredi par le Parlement.
    Le projet de règlement, dont le contenu a fait l’objet d’un
accord de principe entre le Parlement et le Conseil européen
(les gouvernements), doit encore être adopté formellement par ce
dernier en vue d’une entrée en vigueur dans un an.
    La révision du droit des consommateurs doit également faire
l’objet d’un vote final du Conseil et devrait s’appliquer dans
deux ans.
    En avril 2018, la Commission européenne estimait à plus d’un
million les entreprises des vingt-huit Etats membres passant par
des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients.

 (Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)