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Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie (CoRDiS)
information fournie par Boursorama CP 10/07/2025 à 19:26

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie (CoRDiS)
Mint (FR0004172450), fournisseur de services Energie et Telecom éco-responsables, annonce avoir été notifié de la décision du CoRDiS portant sanction à l’encontre de la société d’un montant de 3,5 M€.

Cette sanction pécuniaire fait suite à une enquête diligentée par la Présidente de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), laquelle visait à établir la conformité des pratiques de la Société au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) sur l’année 2022.
Cette décision doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE au cours des prochains jours, ainsi qu’en annexe du prochain communiqué financier de la Société.

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