Atos: action de préférence Bull acquise par l'Etat
information fournie par Cercle Finance 11/11/2024 à 08:50
L'Etat bénéficie de droits de gouvernance au niveau de Bull, en particulier de droits de représentation dans les organes sociaux (sans droit de vote à ce stade) et de droits d'autorisation préalable et d'agrément visant à protéger les activités souveraines sensibles.
L'Etat français bénéficie en outre du droit d'acquérir des activités souveraines sensibles en cas de franchissement par un tiers du seuil de 10% ou d'un multiple de 10% du capital ou des droits de vote d'Atos ou de Bull.
Ce droit pourra être exercé si les parties ne parviennent pas à un accord raisonnable sur les modalités de préservation des intérêts nationaux en relation avec ces activités (sans préjudice de l'application du régime français de contrôle des investissements étrangers).
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