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Apple fait appel de l'amende de 500 millions de dollars imposée par Bruxelles en avril
information fournie par AOF 07/07/2025 à 14:20

(AOF) - Apple décidé de faire appel de la décision de Bruxelles de lui infliger une amende de 500 millions de dollars en avril, le fabricant de l’iPhone étant accusé d’avoir enfreint son obligation anti-steering en vertu de la législation sur les marchés numériques. Les dispositions anti-steering limitent la capacité des développeurs d’applications à informer les utilisateurs et à les orienter vers des offres moins chères en dehors de l’application. Apple pense " que la décision de la Commission européenne et l'amende sans précédent qu'elle a infligée vont bien au-delà de ce que la loi exige ".

Avant d'ajouter : " comme le montrera notre appel, la Commission européenne nous impose la manière dont nous gérons notre boutique et impose des conditions commerciales qui sont source de confusion pour les développeurs et néfastes pour les utilisateurs. Nous avons mis en œuvre cette mesure afin d'éviter des amendes journalières punitives et nous partagerons les faits avec la Cour ".

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