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Allemagne-La Cour constitutionnelle invalide le plafonnement des loyers à Berlin
information fournie par Reuters15/04/2021 à 11:46

BERLIN, 15 avril (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a jugé jeudi invalide la loi instaurant le plafonnement des loyers pour les appartements à Berlin, estimant que les autorités de la ville n'ont pas le pouvoir de promulguer de telles règles.

Entrée en vigueur le 23 novembre dernier, la loi visant à contenir la flambée des coûts du logement dans la capitale allemande a contraint les propriétaires à réduire et geler les loyers de plus de 300.000 locataires pour cinq ans.

La Cour constitutionnelle a jugé que seul le gouvernement fédéral pouvait prendre de telles décisions et que par conséquent "il n'y avait pas de place" pour le pouvoir législatif des autorités locales.

Le groupe immobilier allemand Vonovia VNAn.DE , dont le titre progressait en Bourse après la décision de la Cour, a accueilli favorablement l'annonce et précisé qu'il renoncerait à son droit de réclamer des arriérés de loyer.

"La décision de la Cour constitutionnelle est logique et le plafonnement des loyers destiné à résoudre les problèmes du marché du logement à Berlin n'était pas adapté", a commenté le le président du directoire du groupe, Rolf Buch.

"(Les locataires) ne devraient souffrir d'aucun désavantage financier en raison de décisions politiques", a-t-il ajouté.

"Il revient désormais au gouvernement fédéral, soit de créer une loi sur les loyers efficace qui assure une mixité sociale dans les villes, soit de transférer cette habilité aux Länder", a écrit sur Twitter le sénateur Sebastian Scheel.

Les loyers à Berlin ont pendant longtemps été inférieurs à ceux des autres grandes villes européennes mais ils ont plus que doublé depuis 2008 avec l'attrait croissant de la capitale.

(Madeline Chambers, version française Juliette Portala, édité par Blandine Hénault)

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