(AOF) - Le Tribunal de commerce de Paris a débouté le 21 octobre 2024 l’Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) de son action engagée en 2018 contre la société Airbnb Ireland pour "concurrence déloyale". L'objectif affiché de l'Umih était de "rétablir un marché de l’hébergement touristique équitable" et de mettre fin aux pratiques "illicites" de la plateforme de location de meublés touristiques. L'affaire était importante pour le groupe américain, la France étant un de ses principaux marchés.
Hôtellerie et AirBNB, des activités "complémentaires"
Selon le tribunal de commerce "il est apparu à plusieurs reprises" lors des débats que "dans la majorité des lieux où sont implantés les loueurs ou hôtes clients" d'AirBNB "il ne pouvait exister aucun fait générateur de préjudice pour les membres de l'Umih, les deux activités d'hôtellerie et de location de courte durée étant, sur ces lieux, complémentaires".
Les membres de l'Umih "n'étant pas des collectivités territoriales victimes d'entrave à la mixité sociale ou de pénurie de logements à louer", "l'existence du fait générateur portant un préjudice concurrentiel à l'intérêt collectif de ses membres n'est pas démontré" affirme ensuite le tribunal.
Il estime enfin qu'il "n'est pas compétent" pour juger d'éventuelles commissions par AirBNB d'infractions au visa de l'article L324-1 du code du tourisme au préjudice de collectivités territoriales.
"Nous saluons cette décision" qui "confirme qu'Airbnb respecte les règles applicables aux plateformes" déclare le groupe américain dans une déclaration transmise à AOF. "Cette procédure n'était rien d'autre qu'une énième tentative infondée d'un lobby hôtelier pour protéger les intérêts de ses membres en s'attaquant aux hôtes, qui, dans l'immense majorité, louent leur propre logement quelques jours par an". "Le droit des familles à louer leur bien est inscrit dans la loi, et nous envisageons toutes les options légales pour le protéger et mettre fin aux pratiques hostiles de ce lobby", ajoute AirBNB.
L'Umih fera appel pour "rétablir un marché de l'hébergement touristique équitable"
" Cette décision n'est qu'une première étape " déclare l'Umih qui annonce sa décision de faire appel devant la Cour d'appel de Paris. " Ce jugement n'apporte rien de substantiel au débat juridique, et nous sommes confiants que la Cour d'appel tranchera sur des bases plus solides", "nous restons pleinement mobilisés pour défendre les hôteliers face à une concurrence déloyale qui perturbe l'équilibre économique du secteur ", ajoute l'organisation. Interrogé par AOF, l'avocat de l'Umih Jonathan Bellaiche (cabinet Goldwin) déclare qu'il n'a "pas de déception particulière" quant à cette décision, et prévoit que l'affaire devrait aller jusqu'en Cassation.
L'Umih "se félicitait" mi-septembre dans un communiqué d'avoir pu plaider, après plus de six ans de procédure, l'action en concurrence déloyale engagée en 2018 contre la société Airbnb Ireland afin de "rétablir un marché de l'hébergement touristique équitable" en mettant fin aux pratiques "illicites" de la plateforme de location de meublés touristiques.
Ces pratiques " faussent la concurrence en captant illicitement une part croissante du marché de l'hébergement touristique " estimait alors l'organisation des hôteliers. Elle dénonçait " le non-respect systématique " par la plateforme des règles en vigueur : " absence de numéros d'enregistrement dans les communes concernées, maintien des annonces au-delà des 120 jours légaux pour les résidences principales, mauvaise collecte et déclaration de la taxe de séjour ", " manque à son obligation de surveillance en autorisant la présence de contenus illicites ".
"Le non-respect de la réglementation par Airbnb contribue à une dérégulation complète du marché locatif, aggravant ainsi la crise du logement" déclarait alors Philippe Carrion, directeur général de l'Umih, dénonçant une situation qui "affecte directement les professionnels du secteur qui ont de plus en plus de difficultés à loger leurs salariés, notamment les saisonniers, dans les zones touristiques. "
"Plusieurs décisions de justice ont mis en lumière qu'Airbnb avait sciemment permis la diffusion d'annonces illicites sur sa plateforme, faussant ainsi la concurrence et laissant prospérer une offre touristique illégale ", soulignait Jonathan Bellaïche, (cabinet Goldwin) avocat de l'Umih.
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