PARIS, 1er août (Reuters) - Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", adopté mercredi par le Parlement traite, en plus de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, d'une série de thèmes liés au travail. Voici les principales dispositions de ces réformes: * TRAVAILLEURS DES PLATES-FORMES Le projet de loi permet aux plates-formes comme Uber ou Deliveroo d'établir une charte sociale pour leur travailleurs afin d'améliorer leurs conditions de travail. Cette charte précise, par exemple, les mesures visant à prévenir les risques professionnels, rappelle le caractère non-exclusif de la relation entre le travailleur et la plate-forme et évoque les garanties de protection sociales complémentaires qui peuvent avoir été négociées, etc. En contrepartie, les contrats de ces travailleurs seront sécurisés juridiquement, ce qui ne leur permet plus de requalifier la relation contractuelle en travail salarié. Cette disposition est critiquée par les partenaires sociaux. * ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur devra publier chaque année une mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes. Si l'entreprise ne respecte pas les mesures d'égalité imposées par la loi, elle a trois ans pour se mettre en conformité, sous peine d'une pénalité maximale d'un pour cent de la masse salariale. Les entreprises de plus de 250 salariés devront mettre en place ces mesures au plus tard le 1er janvier 2019 et les entreprises de 50 à 250 au plus tard le 1er janvier 2020. * INCLUSION DES PERSONNES HANDICAPÉES Le projet de loi réaffirme le maintien d'une obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les employeurs de 6%. Ce taux d'emploi n'était encore que de 3,4% dans le secteur privé et de 5,2% dans le public. Les entreprises auront l'obligation de déclarer leurs efforts en faveur de ces politiques d'inclusion. Tous les types d'emplois et de statuts seront pris en compte dans le calcul des 6% (stagiaires, périodes de mise en situation professionnelle, intérimaires, titulaires de contrats aidés, alternants). Le gouvernement s'est engagé à porter à 500 millions d'euros par an d'ici 2022 les aides publiques pour l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi. * FONCTION PUBLIQUE Le texte permet aux fonctionnaires de conserver leurs droits à l'avancement sur une période de cinq ans s'ils souhaitent aller pendant un certain temps dans le privé. Le gouvernement a également augmenté le nombre de postes de hauts fonctionnaires ouverts aux contractuels. * TRAVAILLEURS DÉTACHÉS ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL Le projet de loi facilite le recours au travail détaché tout en sanctionnant d'avantage les entreprises qui violent la loi. Il allège les procédures administratives et supprime la taxe de 40 euros par salarié détaché qu'auraient dû payer les entreprises étrangères ayant recours au dispositif dès le 1er janvier 2018, comme le prévoyait la loi Travail de 2016. Le plafond des amendes pour manquement lié au travail détaché sera relevé de 2.000 à 4.000 euros. Si l'entreprise ne paie pas l'amende, elle verra ses activités suspendues. Cette mesure permettra d'augmenter le taux de recouvrement, qui n'était que de 37,5% des amendes en 2016. * UN CDD POUR REMPLACER PLUSIEURS ABSENCES Une amendement prévoit l'expérimentation d'un nouveau CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, notamment pendant les périodes de congés, de longue maladie ou maternité. Un CDD ne pouvait auparavant remplacer qu'une personne avec une tâche précise. (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)
France-Les réformes cachées du projet de loi "choisir son avenir professionnel"
information fournie par Reuters 01/08/2018 à 17:41
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